AS 2008 755

Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

Règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

Modification du 22 février 2008

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I Le règlement d’application du 2 juin 19951 de l’Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats est modifié comme suit:

Art. 4, al. 3

3 Les autorités compétentes peuvent, avec l’approbation de la Commission mixte,

augmenter les tailles minimales prescrites à l’al. 2.

Art. 6, al. 1 1 Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés (truites et ombres) par jour, dont deux ombres au maximum, dans les parcours de pêche concernés par l’Accord. Toute prise de salmonidés doit être consignée sur un carnet de pêche.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2008.

22 février 2008 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 0.923.221

2008-0546 755

Exercice de la pêche et protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs RO 2008 formant frontière entre les deux Etats. R d’application