AS 2008 9

Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Prorogation du 21 décembre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 28 août 2007 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 septembre 2007², arrête:

I La loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 5 5 Elle est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie concernant le financement hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.

II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, Cst. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2009.

Conseil des Etats, 21 décembre 2007 Conseil national, 21 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz