AS 2009 1115

Ordonnance sur la procédure d'admission au service civil

Ordonnance sur la procédure d’admission au service civil

Abrogation du 6 mars 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Artice unique L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la procédure d’admission au service civil1 est abrogée au 1er avril 2009.

6 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 2003 5267, 2004 2151, 2007 3467

2009-0006 1115

Ordonnance sur la procédure d’admission au service civil RO 2009

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