AS 2009 1129

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

RS 0.101.3; RO 2000 1664

Champ d’application le 3 mars 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Lettonie* 27 juillet 2006 1er septembre 2006 Monaco* 19 mars 2007 1er mai 2007 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2225 et 2005 1905. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0557 1129

Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne RO 2009 des droits de l’homme. Ac. européen