AS 2009 1499
Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées
Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES)
Modification du 25 mars 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les dispositions transitoires de la modification du 14 septembre 2005 de l’ordon- nance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées1 sont modifiées comme suit:
Partie A, al. 1, let. f bis 1 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 septembre
2005 de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, ou conformément à la
disposition transitoire A dans la modification du 17 décembre 2004 de la LHES2, ont obtenu dans les domaines d’études selon l’art. 1, al. 1, let. a à g, LHES un diplôme d’une haute école spécialisée selon l’ancien droit sont autorisées, suivant le domaine, à porter les titres protégés ci-après: fbis. juriste d’entreprise HES;
II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2009.
25 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova