AS 2009 1519

Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct

Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct

Modification du 25 mars 2009

L’Administration fédérale des contributions arrête:

I L’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déduc- tibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles)

Art. 1, al. 2, let. a Abrogée

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

25 mars 2009 Administration fédérale des contributions: Urs Ursprung

1 RS 642.116.2

2009-0285 1519

Frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre RO 2009 de l’impôt fédéral direct