AS 2009 1667
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
Modification du 1er avril 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:
Art. 27g, al. 2 2 En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour détermi- nant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les fonds libres à transférer sont adaptés en conséquence.
Art. 27h, al. 1 et 4
1 Lorsque plusieurs assurés passent ensemble dans une autre institution de pré-
voyance (sortie collective), un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux réserves de fluctuation s’ajoute au droit de participation aux fonds libres. Dans la détermination de ce droit, on tient compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution des provisions et des réserves de fluctuation. Le droit aux provisions n’existe toutefois que si des risques actuariels sont également cédés. Le droit aux réserves de fluctuation correspond au droit au capital d’épargne et de couverture au prorata. 4 En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour détermi- nant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les provi- sions et les réserves de fluctuation à transférer sont adaptés en conséquence.
Art. 48b, al. 2 2 Les institutions d’assurance-vie ayant passé des contrats avec des institutions collectives doivent fournir à celles-ci les informations nécessaires sur la base de la comptabilité prévue à l’art. 37, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveil- lance des assurances2.
2008-2991 1667
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O RO 2009
Art. 60 Abrogé
II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2009.
1er avril 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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