AS 2009 1713

Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec l'Algérie

Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec l’Algérie

du 7 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2006², arrête:

Art. 1 1 La convention du 3 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République Algé- rienne Démocratique et Populaire en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune³ et le protocole s’y rapportant sont approu- vés.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 décembre 2006 Conseil national, 7 mars 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker