AS 2009 1769

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire, OFB-FINMA)

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire, OFB-FINMA)

Modification du 19 mars 2009

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) arrête:

I L’ordonnance de la FINMA du 30 juin 2005 sur la faillite bancaire1 est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 4 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2009.

19 mars 2009 Au nom de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers: Le président, Eugen Haltiner

1 RS 952.812.32

2009-0957 1769

Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire RO 2009