AS 2009 2491

Convention relative au statut des réfugiés

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

RS 0.142.30; RO 1955 461

I Champ d’application le 23 mars 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Guatemala2 22 septembre 1983 A 21 décembre 1983 Macédoine 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991 Monténégro 10 octobre 2006 S 3 juin 2006

II Déclarations faites conformément à la let. B de l’art. 1 de la Convention3 Les mots «événements survenus avant le 1er janvier 1951» seront compris dans le sens: … b) «Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe et ailleurs» par: … Monténégro Serbie …

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1975 1778, 1976 2847, 1980 373, 1982 434 2068, 1983 1172, 1984 331, 1985 72, 1986 171,

1987 274, 1988 1554, 1989 2434, 1991 817, 1993 2334, 2002 3978 et 2006 1651.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves de cet Etat.

3 La présente publication complète celle qui figure au RO 2006 1651.

2009-0666 2491

Statut des réfugiés RO 2009

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