AS 2009 2507

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Texte original

Modification des annexes 6 et 8 Approuvée par le Département fédéral des finances le 3 octobre 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2009

Annexe 6 Ajouter les nouvelles notes explicatives 8.13.1–3 et 8.13.2 suivantes: «8.13.1–3 Montant Le montant mentionné au par. 1 est basé a) sur le projet de budget et le plan des dépenses de la Commission de contrôle TIR et du secréta- riat TIR tel qu’il a été approuvé par le Comité de gestion et b) sur le nombre de carnets TIR que l’organisation internationale prévoit de distribuer.

8.13.2 Après consultations avec l’organisation internationale mentionnée à

l’art. 6, les modalités mentionnées au par. 2 doivent être reproduites dans l’accord entre, d’une part, la CEE-ONU, mandatée par les Parties contractantes et agissant en leur nom, et, d’autre part, l’orga- nisation internationale mentionnée à l’art. 6. L’accord doit être approuvé par le Comité de gestion.»

2008-2722 2507

Convention TIR RO 2009

Annexe 8 Modifier l’art. 13 comme suit:

«Art. 13 (1) Le fonctionnement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR est financé, en attendant de trouver d’autres sources de financement, par un montant par carnet TIR distribué par l’organisation internationale mentionnée à l’art. 6. Ce montant doit être approuvé par le Comité de gestion. (2) Les modalités du financement du fonctionnement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR doivent être approuvées par le Comité de gestion.»