AS 2009 2561
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
du 13 juin 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, arrête:
Art. 1 1 L’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modi- fiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 2 octobre 2008 sans avoir été utilisé.4
3 octobre 2008 Chancellerie fédérale