AS 2009 2591

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)

Modification du 6 mai 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 3, let. a

3 L’office peut, en dérogation à l’al. 2, autoriser à l’importation:

a. des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre de fruits ou de légumes suisses n’est pas en mesure de couvrir les besoins de l’industrie de transfor- mation pour la fabrication des produits des positions tarifaires 0710/0713, 0811/0813, 2001/2009 et 2202 et des chap. 16, 19 et 21;

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2009.

6 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.121.10

2009-0184 2591

Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles RO 2009