AS 2009 2791

Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral

Erratum

Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral du 31 mars 2006 (RO 2006 5669; RS 173.110.210.2)

Art. 10, al. 2

Au lieu de: 2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours au Secrétariat général du Tribunal fédéral. Si le Secrétariat général a lui-même pris la décision attaquée, c’est la Commission administrative qui statue.

Lire: 2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours au Secrétariat général du Tribunal fédéral. Si le Secrétariat général a lui-même pris la décision attaquée, c’est la Commission de recours qui statue.

16 juin 2009 Chancellerie fédérale

2009-1387 2791

Emoluments administratifs du Tribunal fédéral. Erratum RO 2009

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