AS 2009 305
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan
du 7 mars 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête:
Art. 1 1 La Convention signée le 19 juillet 2005 entre la Confédération suisse et la Répu- blique islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 4 décembre 2006 Conseil national, 7 mars 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker