AS 2009 3065

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole n^o 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

du 16 décembre 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 2005², arrête:

Art. 1

1 Le Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 avril 2006 sans avoir été utilisé.⁴

7 avril 2006 Chancellerie fédérale