AS 2009 3511

Ordonnance sur les restrictions d'utilisation des avions à réaction en vue de limiter les nuisances sonores

Ordonnance sur les restrictions d’utilisation des avions à réaction en vue de limiter les nuisances sonores

Abrogation du 30 juin 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 23 février 1994 sur les restrictions d’utilisation des avions à réaction en vue de limiter les nuisances sonores1 est abrogée avec effet au 1er août 2009.

30 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 1994 377

2009-1121 3511

Ordonnance sur les restrictions d’utilisation des avions à réaction RO 2009 en vue de limiter les nuisances sonores

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