AS 2009 3865

Protocole de signature facultative à la convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 8 décembre 1969 à la convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.191.21; RO 1985 1279

Champ d’application le 28 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1281, 1988 1704,

2001 1008 et 2006 4245.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1313 3865

Missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends. RO 2009 Prot. de signature facultative

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