AS 2009 3967

Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du 19 août 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est remplacée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2009.

19 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 431.012.1

2009-0864 3967

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

Annexe (art. 1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3)

Liste des statistiques2

Les statistiques nº 14, 15, 16, 26, 32, 41, 49, 51, 53, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 80, 88, 104, 106, 107, 109, 110, 117, 122, 128, 137, 153, 156, 162, 169 ont subi des modifications matérielles.

1. Statistique de l’état annuel de la population (ESPOP)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données choisies provenant des registres de personnes et concernant l’effectif et les mouvements (nais- sances, décès, changements de l’état civil, migrations, acquisitions de la nationalité suisse, modification du statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étran- gère et de la population résidante non permanente étrangère Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Office fédéral des migrations, Département fédéral des affaires étrangères Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: cantons, communes Dispositions particulières: –

2 Dans le cadre de la présente révision, pour améliorer la lisibilité et permettre l’ajout d’une table des matières lors de la consolidation dans le RS, l’annexe a été entièrement revue: ajout d’un titre de l’annexe et numérotation des différentes statistiques.

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

2. Statistique des naissances

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil, méde- cins/sages-femmes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantona- les de l’état civil, cantons, villes Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes d’une mor- tinaissance se fait par voie électro- nique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.

2. L’Office peut adresser au médecin

compétent les demandes de com- pléments d’information provenant des services de statistique, des chercheurs et des centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l’enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance et données pouvant être mises en rela- tion avec celles de la statistique des naissances et la statistique médicale des hôpitaux Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: médecins et sages-femmes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: L’Office peut adresser au médecin compétent les demandes de complé- ments d’information provenant des services de statistique et des centres de recherche.

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4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et

des constatations judiciaires de paternité

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes Dispositions particulières –

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5. Statistique des adoptions

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la popula- tion (liste des caractères des annon- ces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes Dispositions particulières: –

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6. Statistique des mariages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la popula- tion (liste des caractères des annon- ces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantona- les de l’état civil, cantons, villes Dispositions particulières: –

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7. Statistique des partenariats enregistrés

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes Dispositions particulières: –

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8. Statistique des divorces, des séparations de corps, des annulations de

mariage et des rejets de jugement

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (Instructions sur la manière d’établir les annonces statistiques à l’OFS)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: tribunaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

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9. Statistique des partenariats dissous

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes Dispositions particulières: –

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10. Statistique des décès et des causes de décès

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantona- les de l’état civil, cantons, villes Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin à l’OFS.

2. Au cas où le décès est lié à une

maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclara- tion (RS 818.141.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’Office fé- déral de la santé publique n’a pas le droit de transmettre à d’autres ces données personnelles. Il les détruit après les avoir utilisées.

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

3. Au terme de leur exploitation, les

documents d’enquête peuvent être conservés pour être utilisés par la recherche médicale, en dérogation à l’art. 11.

4. L’Office peut, à la requête des

services de statistique, des cher- cheurs et des centres de recherche, adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information.

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11. Statistique des mouvements migratoires de la population

résidante suisse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes parties et arrivées en fonction du lieu ou du pays de pro- venance, du lieu ou du pays de desti- nation ainsi que des caractéristiques démographiques et socio-économi- ques de ces personnes et des mem- bres de leurs familles Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: communes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: L’Office peut fixer des dispositions particulières transitoires en accord avec les cantons qui ne sont pas encore en mesure de communiquer certaines données individuelles.

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12. Statistique des biographies socio-démographiques

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: synthèse, sur une base anonyme, des données individuelles des recense- ments fédéraux de la population et des événements d’état civil selon les relevés du mouvement naturel de la population Type et méthode d’enquête: synthèse de données Milieux interrogés: OFS Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle et tous les 10 ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

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13. Liste officielle des communes de la Suisse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district. Nouvelles communes politiques, communes politiques ayant disparu Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Direction des mensurations cadastra- les Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

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14. Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques

de la Confédération

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: noms des Etats et des territoires (avec n° OFS) par région et par continent, des territoires dépendants par conti- nent et de la totalité des territoires par continent Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Département fédéral des affaires étrangères Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3982

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15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indi- cateurs de la population active, recherche d’emploi, formation conti- nue, travail non rémunéré, migra- tions, autres caractéristiques socio- démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone auprès des ménages Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précé- dentes est autorisée.

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16. Enquête suisse auprès de la population active – sondage auprès

des étrangers

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indi- cateurs de la population active, recherche d’emploi, formation conti- nue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio-démographiques et économi- ques permettant de définir les condi- tions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: sondage effectué par téléphone auprès des personnes inscrites dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, Office fédéral des migrations Dispositions particulières: Effectué en complément de l’enquête suisse sur la population active (ESPA), le sondage auprès des étran- gers se fait à l’aide du questionnaire de l’ESPA. Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.

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17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indi- cateurs de la population active, recherche d’un emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractéristiques socio-démographiques et économi- ques permettant de définir les condi- tions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, reve- nus, cotisations ainsi que rentes et prestations des assurances sociales Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des sources suivantes: Enquête suisse sur la population active, registres des assurances sociales Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: assurance-chômage (PLASTA/SIPAC), Office fédéral des assurances sociales, Centrale de compensation de l’AVS/AI Dispositions particulières: –

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18. Statistique de l’emploi

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’emplois en fonction du lieu, de la durée hebdomadaire de travail, du sexe, du nombre de fronta- liers, de la situation de l’emploi, des perspectives d’emploi et du nombre de places vacantes Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts de sondage Dispositions particulières: Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

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19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: contenu des CCT, salaires conven- tionnels, salaires minimaux, résultats des négociations salariales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle (annuelle pour les négo- ciations salariales) Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

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20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des

déclarations d’accidents

Organe responsable de l’enquête: Service de centralisation des statistiques de l’assurance- accidents Objet de l’enquête: salaires selon toutes les composantes prévues dans la déclaration d’accident LAA (y compris les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l’entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d’occupation de l’assuré), informa- tions sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, date de l’accident, branche d’assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l’employeur nécessaires à l’identification de la branche économique, profession exercée, date d’entrée en service, situation dans la profession, type de contrat) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: assureurs de la branche des assuran- ces-accidents Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: OFS (responsable de l’élaboration de la statistique) Dispositions particulières: –

3988

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21. Enquête sur la structure des salaires

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3989

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22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des

établissements (REE)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’employés selon le lieu de travail, taux d’occupation, sexe et nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; liens et échanges com- merciaux avec l’étranger; forme juridique, durée de travail, lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caracté- ristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et des événe- ments démographiques liées à l’entreprise ou aux établissements Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations

3990

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Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des éta- blissements (RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des éta- blissements. Est autorisée, en déroga- tion à l’art. 9 de l’ordonnance préci- tée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la divulgation des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économi- ques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2 de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches écono- miques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

3991

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23. Recensement des entreprises

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emploi, acti- vité économique, localisation, parti- cipations financières de/à l’étranger, forme juridique) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public, à l’exception de l’agriculture Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: 30 septembre 2008 Périodicité: tous les trois à quatre ans Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (participation obligatoire) Dispositions particulières: Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la divul- gation des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (n° REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2 de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographi- ques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entre- prises et les établissements, le nom- bre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

3992

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24. Statistique des poursuites et des faillites

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de liquida- tions de faillites, nombre de concor- dats homologués judiciairement; pertes en francs; nombre de com- mandements de payer, nombre de saisies et de réalisations Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux des poursuites et des faillites Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3993

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25. Prix à la production et à l’importation

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix départ-usine et départ-douane Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs. Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques Dispositions particulières: –

3994

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26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à

la consommation harmonisé

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: évolution des prix à la consommation des biens et services qui ont un poids important dans le budget des ména- ges privés Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: Si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir dans la forme et la quantité requises.

3995

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

27. Indice des loyers, enquête permanente

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: indice des loyers et données structu- relles concernant les logements Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: propriétaires, bailleurs, locataires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: réalisé dans le cadre du calcul de l’indice suisse des prix à la consom- mation

3996

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

28. Indice des loyers, enquête structurelle

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: loyers et données structurelles concernant les logements Type et méthode d’enquête: sondage représentatif permettant d’obtenir des résultats aux niveaux de la Suisse et des régions Milieux interrogés: propriétaires, bailleurs, locataires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3997

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

29. Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale

du pouvoir d’achat

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: relevés des prix en vue de comparai- sons internationales des prix et du pouvoir d’achat Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Ce relevé est effectué en collabora- tion avec l’OCDE, la CE et les pays participants.

3998

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30. Indice suisse des prix de la construction

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix à la production des principales prestations pour les types de cons- truction du bâtiment et du génie civil les plus importants; résultats aux niveaux de la Suisse et des régions Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises, banques, assurances, architectes et ingénieurs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations du secteur de la construction Dispositions particulières: –

3999

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

31. Statistique de la production, des commandes, des chiffres d’affaires

et des stocks

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sur la production, les com- mandes, les chiffres d’affaires et les stocks de produits finis Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises, organisations écono- miques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques Dispositions particulières: –

4000

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données comptables, personnes occupées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive à partir de

50 emplois et sondage représentatif

pour les PME Milieux interrogés: entreprises Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4001

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail,

relevé structurel

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, la surface de vente, le nombre d’emplois Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, enquête ex- haustive auprès des grandes entrepri- ses. Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail. Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: à plusieurs années d’intervalle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: –

4002

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

34. Enquête sur le budget des ménages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: recettes et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concer- nant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4003

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35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on

Income and Living Conditions, SILC)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractéris- tiques sociodémographiques et socioéconomiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages, enquête téléphonique, enquête en face-à-face, enquête complémentaire écrite et relevé de données provenant des registres fiscaux et de registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage (enquête), autorités fiscales cantona- les et communales (relevé de regis- tres) et Centrale de compensation AVS/AI (relevé de registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage (enquête) obligatoire pour les personnes physi- ques assujetties à l’impôt (relevé de registres) et pour les personnes au bénéfice d’une rente AVS ou soumi- ses à l’AVS (relevé de registres) Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des assurances socia- les, instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et Centrale de compensation de l’AVS/AI Dispositions particulières: Pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies l’année précédente est autorisée.

4004

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36. Indice des primes d’assurance

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: primes et données structurelles d’assurances sociales et privées Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: compagnies d’assurance, organisa- tions faîtières, services administratifs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participants à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: –

4005

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

37. Recensement des exploitations agricoles

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectif du bétail, main-d’œuvre et autres don- nées sur la structure des exploita- tions. Enquête complémentaire sur la formation, l’activité lucrative en dehors de l’exploitation, les condi- tions de propriété, la diversification au sein de l’exploitation, la mécani- sation et les équipements. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de la politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71) Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: recensement de base au printemps, relevé complémentaire en automne Périodicité: tous les deux à trois ans Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire) Dispositions particulières: Les cantons sont tenus de livrer les données administratives nécessaires d’ici au 30 novembre de chaque année.

4006

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

38. Bilan du marché de la viande et de la volaille

Organe responsable de l’enquête: Secrétariat de l’Union suisse des paysans Objet de l’enquête: statistique de synthèse sur la produc- tion, la consommation et le marché de la viande Type et méthode d’enquête: enquête directe sur les abattages, basée sur un échantillon d’entreprises Milieux interrogés: entreprises d’abattage, services vétérinaires des cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle (statistique des abattages), annuelle (bilan du marché de la viande) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’agriculture, Office vétérinaire fédéral, services vétéri- naires des cantons Dispositions particulières: –

4007

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, plantations des exploitations; à partir d’une surface forestière de 50 ha, en plus: recettes, dépenses et investis- sements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestier, les informa- tions nécessaires sont tirées électro- niquement de ce dernier. Milieux interrogés: exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d’une surface forestière de

50 ha et services forestiers

Renseignement obligatoire Date de l’enquête: de décembre à avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, services cantonaux des forêts, fores- tiers d’arrondissement ou de triage, chefs d’exploitation forestière Dispositions particulières: –

4008

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40. Enquête fédérale sur la transformation du bois 2007–2011

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en 2008, par échantillonnage pour les années 2009 à 2012 Milieux interrogés: scieries de Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de janvier à février Périodicité: une enquête exhaustive tous les 5 ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre-temps Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement Dispositions particulières: –

4009

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41. Statistique des constructions et des logements

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre, coût et caractéristiques des constructions projetées, commencées et terminées; caractéristiques sup- plémentaires pour les constructions hors zone à bâtir Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: maîtres d’ouvrage, architectes, entre- prises Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle A partir de 2010, l’enquête sera trimestrielle, conformément à l’art. 7, al. 1, de l’O du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841), selon la nouvelle teneur du 21 novembre

2007 [RO 2007 6719 6733]; en

vigueur à partir du 1er janvier 2010. Milieux participant à l’enquête: cantons, communes Dispositions particulières: Dans le cadre de la statistique de la construction et des logements, les cantons et les communes seront également tenus de fournir les don- nées nécessaires à la tenue du Regis- tre fédéral des bâtiments et des loge- ments à l’OFS, pour autant que ce dernier n’en ait pas eu connaissance par d’autres sources (art. 7, al. 2 et 3, de l’O du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des loge- ments; RS 431.841). La statistique comprend également les informations nécessaires conformément à l’art. 45, al. 2, de l’ordonnance du 28 juin

2000 sur l’aménagement du territoire

(RS 700.1).

4010

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42. Statistique de la construction de logements

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre et caractéristiques des loge- ments dont la construction est autori- sée, de ceux qui sont en construction et de ceux dont la construction est achevée Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: maîtres d’ouvrage Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes Dispositions particulières: –

4011

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43. Recensement des logements vides ou vacants

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre et caractéristiques des loge- ments, vides ou vacants Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: propriétaires et gérances immo- bilières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (obligatoire) Dispositions particulières: –

4012

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

44. Statistique de l’hébergement touristique

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l’hébergement et revenu moyen par nuit Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des propriétaires et des gérants des établissements Milieux interrogés: propriétaires et gérants d’hôtels, d’établissements de cure, d’auberges de jeunesse et de campings Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: dès janvier 2005 Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, associations touristiques Dispositions particulières: –

4013

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

45. Balance touristique

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: recettes et dépenses touristiques de la Suisse avec l’étranger Type et méthode d’enquête: enquêtes partielles Milieux interrogés: entreprises et organisations touristi- ques, organisations économiques et fournisseurs de biens et de services dans le domaine du tourisme, particu- liers Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Banque nationale suisse Dispositions particulières: –

4014

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46. Mise en circulation de véhicules neufs

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules neufs selon différentes caractéristiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle et annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: –

4015

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47. Parc des véhicules routiers

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: –

4016

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48. Enquête sur les transports routiers de marchandises

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, pres- tations (kilomètres), quantité trans- portée (tonnes) et nature des mar- chandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide Type et méthode d’enquête: enquête par correspondance et/ou par voie électronique (eSurvey) basée sur le Registre des détenteurs de véhicu- les (MOFIS) de l’Office fédéral des routes. Exploitation des données RPLP et des disques de tachygraphes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: –

4017

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49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage et exploitation des données RPLP Milieux interrogés: conducteurs de véhicules transport de choses Renseignement: facultatif Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral de l’aménagement du terri- toire, Office fédéral des transports, mandataires privés Dispositions particulières: –

4018

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

50. Statistique des accidents de la circulation routière

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services de police cantonaux et municipaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, cantons, communes Dispositions particulières: –

4019

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

51. Compte routier

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: dépenses et revenus imputables à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure routière de la Confédération, des cantons, des communes et des corpo- rations routières Type et méthode d’enquête: Confédération et cantons: enquête exhaustive; communes: enquête par sondage Milieux interrogés: Office fédéral des routes, administra- tions cantonales et communales, corporations routières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: selon la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2) et l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin; RS 725.116.21)

4020

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52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: voitures à moteur passant la frontière, selon la provenance Type et méthode d’enquête: comptage Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: tous les 5 ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes Dispositions particulières: –

4021

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53. Statistique des transports publics

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données techniques, véhicules, prestations d’exploitation et presta- tions de transport, effectifs et finan- ces des entreprises de transport public Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises de transport public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuel- le, quinquennale; autres moyens de transport: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Dispositions particulières: –

4022

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

54. Compte ferroviaire

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: dépenses, recettes, compte des immobilisations et compte des amortissements des entreprises de chemin de fer, avec distinction entre les secteurs transport et infra- structure. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises de chemin de fer Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Dispositions particulières: –

4023

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55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs

international

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic international Type et méthode d’enquête: enquête par sondage Milieux interrogés: conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trains Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Admi- nistration fédérale des douanes, entreprises de chemin de fer actives dans le transport à longue distance, mandataires privés Dispositions particulières: –

4024

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

56. Statistique des caisses de pensions

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et préten- tions juridiques) et assurés (actifs et bénéficiaires de prestations) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d’assurances Type et méthode d’enquête: enquête partielle / enquête exhaustive Milieux interrogés: institutions de prévoyance profes- sionnelle de droit privé et de droit public; institutions qui assument des tâches spécifiques dans le cadre de la prévoyance professionnelle Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle / tous les 5 ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Dispositions particulières: –

4025

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57. Statistique des nouveaux rentiers

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: déclarations concernant les presta- tions des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, et les annonces de rentes du 1er pilier Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Administration fédérale des contribu- tions (AFC) et Centrale de compen- sation (CdC) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: la première fois en 2005 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des contribu- tions, Office fédéral des assurances sociales, Centrale de compensation Dispositions particulières: –

4026

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

58. Statistique des institutions médico-sociales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridi- que, créations et suppressions d’établissements, places disponibles, effectif et structure du personnel et des clients. Données sur les clients. pour les établissements facturant des prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité des investissements pour les établissements ne facturant pas de prestations à l’assurance maladie (LAMal): comptabilité d’exploitation (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investis- sements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour handicapés et pour personnes dépen- dantes, établissements pour person- nes présentant des troubles psycho-sociaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons

4027

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. L’Office fédéral de la santé publique utilise les données des établissements qui facturent des prestations relevant de la LAMal pour surveiller le degré de couverture des coûts, le caractère économique et la qualité des presta- tions (art. 22a, al. 1, de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie, LAMal; RS 832.10). Le surveillant des prix utilise ces don- nées pour remplir les tâches énumé- rées à l’art. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20). Les directions cantona- les de la santé publique, chargées d’appliquer la LAMal ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, peuvent utiliser ces données pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi (art. 84 LAMal). Pour les établissements facturant des prestations à l’assurance-maladie (LAMal): des données administrati- ves sont relevées en plus des données statistiques. Ces données, collectées en vertu de l’art. 22a de la LAMal, sont mises à la disposition des orga- nismes mentionnés à l’art. 22a, al. 3, et publiées par l’Office fédéral de la santé publique par fournisseur de prestations (ordonnance sur l’assu- rance-maladie, OAMal, art.31).

4028

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

59. Statistique des hôpitaux

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, prestations offertes. Possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et prestations fournies. Création et suppression d’établissements. Effec- tif et structure du personnel et des patients. Comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité d’investissement. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’office les créations et les suppres- sions d’établissement. Pour les établissements facturant des prestations à l’assurance-maladie (LAMal): des données administrati- ves sont relevées en plus des données statistiques. Ces données, collectées en vertu de l’art. 22a de la LAMal, sont mises à la disposition des orga- nismes mentionnés à l’art. 22a, al. 3, et publiées par l’Office fédéral de la santé publique par fournisseur de prestations (ordonnance sur l’assu- rance-maladie, OAMal, art.31).

4029

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

A partir de l’enquête 2011 (portant sur les données de 2010), l’objet de l’enquête sera adapté à la révision partielle de l’OCP (RS 832.104), entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Seront relevées en particulier: les données sur la comptabilité analyti- que (charges et produits) et la comp- tabilité des salaires, ainsi que des données sur le personnel, la structure des médecins agréés, l’infrastructure et l’équipement. Les données des maisons de naissance seront relevées en plus de celles des hôpitaux. L’enquête de 2010 (données de 2009) sera encore réalisée comme précédemment.

4030

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

60. Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: organisations selon la forme juridi- que, l’offre et le domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; compte d’exploitation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organisations offrant de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: A partir de l’enquête 2011 (données de 2010), les indépendants qui four- nissent des prestations au sens de l’art. 7 de l’ordonnance sur les pres- tations de l’assurance des soins OPAS (RS 832.112.31) et qui en fournissent au moins 50 % (heures) au domicile des patients seront aussi interrogés.

4031

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

61. Statistiques de la prise en charge ambulatoire

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères sociodémographiques des patients, diagnostics, type et ampleur des prestations fournies (positions de la prestation) selon les prestataires et les services prescrivant les presta- tions, coûts, participations, franchi- ses, données sur le type d’assurance, dotation en personnel des prestatai- res: nombre, qualifications, caractè- res sociodémographiques Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif Milieux interrogés: assureurs-maladie et accidents, prestataires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: OFSP Dispositions particulières: L’Office fédéral de la santé publique utilise les données des fournisseurs de prestations ambulatoires qui facturent des prestations à la LAMal afin de surveiller le degré de couver- ture des coûts, ainsi que le caractère économique et la qualité des presta- tions (art. 22a, al. 1, de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie, LAMal; RS 832.10).

4032

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62. Statistique médicale des hôpitaux

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques sociodémogra- phiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics, codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros (hospitalisations et semi-hospitali- sations) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classi- fication internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interven- tions chirurgicales au moyen du code de l’édition adaptée suisse de la classification américaine des opéra- tions, ICD-9-CM-Vol. 3. Pour les établissements facturant des prestations à l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), des données administratives sont relevées en plus des données statistiques. Ces don- nées, collectées en vertu de l’art. 22a de la LAMal sont mises à la dispo- sition des organismes mentionnés à l’art. 22a, al. 3, et publiées par l’Office fédéral de la santé publique par fournisseur de prestations (ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal, RS 832.102, art. 31). A partir de l’enquête 2011 (données de 2010), les données des maisons de naissance seront relevées en plus de celles des hôpitaux.

4033

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63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères sociodémographiques et économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situa- tion en matière d’assurances, sécurité sociale Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

10 000 personnes; enquête télépho-

nique assistée par ordinateur, éven- tuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans; com- munes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans, à partir de 2012 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage; communes, cantons et services statistiques régio- naux Dispositions particulières: –

4034

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64. Statistique des données économiques par cas

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques sociodémogra- phiques, données concernant l’hospitalisation, codes des diagnos- tics, codes des opérations, montant facturé pour les personnes traitées intra-muros ou ambulatoirement, prestations par position TARMED pour les patients traités ambulatoire- ment Type et méthode d’enquête: enquête partielle indirecte et associa- tion avec les données de la statistique médicale des hôpitaux Les données relatives aux coûts et aux prestations des hôpitaux sont communiquées par voie électronique par l’organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour la rémunération des traitements hospitaliers (CaseMixOffice). Milieux interrogés: organisation instituée par les parte- naires tarifaires et les cantons (CaseMixOffice). Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4035

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

65. Statistique des interruptions légales de grossesse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: interruptions légales de grossesse. Caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l’interruption, méthode d’inter- ruption, autres caractères selon les dispositions cantonales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Les données sont communiquées sur formulaire électronique ou sur formulaire papier. Milieux interrogés: médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: enquête permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: services cantonaux de la santé Dispositions particulières: –

4036

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

66. Statistique de la procréation médicalement assistée

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sur les traitements et leurs résultats au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, LPMA (RS 810.11) et sur les caractères sociodémogra- phiques des personnes traitées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive fondée sur les dossiers cliniques des patients Milieux interrogés: centres de procréation médicalement assistée, titulaires d’autorisations au sens de l’art. 8 LPMA Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: − Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR), services des médecins cantonaux (autorités délivrant les autorisations) Dispositions particulières: –

4037

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année à partir d’un échantillon de communes Milieux interrogés: services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compensation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’Etat à l’économie, Office fédéral des migrations Dispositions particulières: –

4038

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et

des requérants d’asile

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requé- rants d’asile Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée sur une année et enquête par échantillonnage Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Office fédéral des migrations, can- tons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers Dispositions particulières: –

4039

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

69. Personnes en cours de formation

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle; RS 412.10). Caractéristiques socio-démogra- phiques, caractéristiques de la forma- tion scolaire Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, écoles, associations Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, associations Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

4040

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

70. Examens finals

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales et profes- sionnelles examens finals d’apprentissage, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals du degré tertiaire (examens finals des écoles supérieu- res, examens professionnels et exa- mens professionnels supérieurs) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, écoles, associations, Secré- tariat d’Etat à l’éducation et à la recherche pour la Commission suisse de maturité (CSM), Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, écoles, associations Dispositions particulières: –

4041

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

71. Personnel enseignant

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnel enseignant (caractéristi- ques démographiques, statut, forma- tion) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, écoles Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, écoles Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

4042

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information

universitaire suisse)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 varia- bles) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou subis- sant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra- universitaires, Office fédéral de la santé publique, Conférence des recteurs des universités suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle pour les étudiants, permanente pour les examens Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publi- que, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informa- tions dans certains buts administra- tifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statis- tique fédérale (RS 431.01), les can- tons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

4043

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le numéro matricule suisse; la haute école; le semestre d’étude; la catégo- rie, le niveau et la filière d’étude; la date, le niveau et la filière du dernier examen réussi; l’indication s’il s’agit de la première ou de la deuxième voie d’étude; le nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; le domicile au moment de l’obtention du titre don- nant accès aux études universitaires; le titre, le lieu et la date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; la date de naissance et le sexe de l’étudiant.

4044

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73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles

Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolu- tion de la carrière professionnelle au cours des années Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: diplômés des hautes écoles suisses Renseignement: facultatif Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage Dispositions particulières: –

4045

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74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation finan- cière, logement, mobilité, caractéris- tiques sociodémographiques Type et méthode d’enquête: sondage représentatif auprès des étudiants, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les trois ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage Dispositions particulières: –

4046

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75. Bourses et prêts d’études

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractéristiques sociodé- mographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes, institutions autonomes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

4047

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76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prestations des personnes employées dans les hautes écoles suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publi- que, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques Dispositions particulières: –

4048

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77. Statistique des finances des hautes écoles

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conféren- ces des directeurs de l’instruction publique, Office fédéral de la forma- tion professionnelle et de la techno- logie, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche Dispositions particulières: –

4049

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78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration

fédérale et dans les administrations cantonales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au déve- loppement par l’administration fédérale et les administrations canto- nales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (via ARAMIS) Milieux interrogés: offices fédéraux et administrations cantonales Renseignement: obligatoire pour les office fédéraux Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4050

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79. Relevé sur la recherche et le développement dans

les entreprises privées

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au déve- loppement par les entreprises privées Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises privées Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: economiesuisse, Fédération des entreprises suisses Dispositions particulières: –

4051

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80. Indicateurs des activités culturelles et des médias

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: offre, utilisation et importance éco- nomique des médias et des technolo- gies de l’information et de la com- munication Type et méthode d’enquête: établissement d’indicateurs à partir de plusieurs sources de données Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établis- sent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l’information et de la communication Dispositions particulières: –

4052

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81. Statistique sur la participation aux activités culturelles

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: fréquence de participation de la population suisse à différentes activi- tés culturelles, activités culturelles propres, motivation, incitations, obstacles, satisfaction, opinions, etc. Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif, enquête téléphonique Milieux interrogés: personnes dans des ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les trois à quatre ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, instituts de sondage Dispositions particulières: –

4053

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82. Statistique suisse des bibliothèques

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développe- ment des bibliothèques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantillonnage, enquête via Internet Milieux interrogés: bibliothèques Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de début mars à mi-avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: «Institut für Verwaltungsmanage- ment» de la Haute Ecole de Zurich des sciences appliquées Dispositions particulières: –

4054

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83. Statistique du film et du cinéma

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: production, distribution, exploitation et consommation de films, infrastruc- ture d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et subven- tionnement des films suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Pro Cinéma, entreprises de produc- tion, de distribution et d’exploitation Renseignement: Obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Pro Cinéma et autres associations de la branche Dispositions particulières: –

4055

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84. Elections du Conseil national

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: les années de l’élection Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale Dispositions particulières: –

4056

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85. Elections cantonales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4057

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86. Votations populaires fédérales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: résultats des votations dans les communes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale Dispositions particulières: –

4058

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87. Statistique policière de la criminalité

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: infractions aux dispositions pénales des lois fédérales et cantonales et caractères concernant les actes; faits non punissables, enregistrés par la police avec information complémen- taire; personnes prévenues et victimes selon les caractères socio- démographiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services de police des cantons et de la Confédération Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: OFS, services de police des cantons et de la Confédération Dispositions particulières: –

4059

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

88. Statistique des condamnations pénales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes de plus de 18 ans condam- nées avec force exécutoire et inscri- tes au casier judiciaire; codes d’identification, caractères sociodé- mographiques, infractions et sanc- tions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: juges uniques et tribunaux pénaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: –

4060

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89. Statistique des jugements pénaux des mineurs

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: jugements pénaux avec force exécu- toire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: –

4061

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90. Enquête sur la détention préventive

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: effectif des personnes en détention préventive et en privation de liberté Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régio- nales, prisons de district, prisons préventives Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions de détention préventive et de privation de liberté Dispositions particulières: –

4062

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

91. Statistique pénitentiaire

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes de plus de 18 ans détenues dans une institution d’exécution des peines et des mesures; codes d’identification, caractères socio- démographiques, dates d’incarcé- ration et de remise en liberté Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régio- nales et prisons de district Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: institutions d’exécution des peines et des mesures Dispositions particulières: –

4063

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

92. Catalogue des établissements (pénitentiaires)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: infrastructure et capacités, tâches et conceptions, personnel et offre dans les domaines du travail, des loisirs, de l’assistance et du traitement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, prisons d’arrondissement, prisons de district, prisons régionales et préventives Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: institutions de privation de liberté Dispositions particulières: –

4064

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

93. Statistique du travail d’intérêt général

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: toutes les personnes devant accom- plir un travail d’intérêt général selon l’art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d’activité Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités canto- nales d’exécution des peines et des mesures Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Dispositions particulières: –

4065

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance

électronique (EM)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveil- lance électronique Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice Dispositions particulières: autorisation accordée par le Conseil fédéral aux cantons de réaliser l’exécution des peines sous surveil- lance électronique

4066

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

95. Statistique de l’aide aux victimes

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prises de contact avec un service d’aide aux victimes en une année; personnes ayant demandé une in- demnisation ou une réparation mora- le auprès d’une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime- auteur, types d’infractions, type d’aide Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services d’aide aux victimes, auto- rités cantonales ou autorités d’indemnisation et de réparation morale Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: fin de l’année Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4067

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

96. Statistique de la probation

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: effectif et flux; ressources humaines et financières Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif de données agrégées au niveau cantonal Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: février Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Association suisse de probation Dispositions particulières: –

4068

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

97. Statistique des procédures pénales

Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes faisant l’objet d’une pro- cédure pénale, dont l’ouverture et la clôture sont inscrites au casier judiciaire; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions; issue des procédures Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: casier judiciaire Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: –

4069

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

98. Enquête structurelle

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recen- sement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1) Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique; relevés fondés sur les registres fédé- raux, cantonaux et communaux Possibilité de densification: conformément aux art. 21 et 30 de l’ordonnance sur le recensement Milieux interrogés: personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de décembre à mars Périodicité: annuelle; jour de référence: 31 décembre Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres Dispositions particulières: –

4070

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

99. Enquête de base sur les personnes et les ménages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélection- nées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changements d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanen- te suisse et étrangère, de la popula- tion résidante non permanente étran- gère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et communaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres Dispositions particulières: –

4071

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

100. Enquête de base sur les bâtiments et les logements

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments. Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres Dispositions particulières: –

4072

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101. Enquête thématique sur la formation de base et

la formation continue

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères sociodémographiques et économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des forma- tions de base et des formations conti- nues Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

10 000 personnes; enquête télé-

phonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans; com- munes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2011 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4073

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102. Enquête thématique sur les familles et les générations

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères sociodémographiques et économiques, parentalité, vie profes- sionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

10 000 personnes; enquête téléphoni-

que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans; com- munes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans, à partir de 2013 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4074

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

103. Enquête thématique: langue, religion et culture

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères sociodémographiques et économiques, langues et compéten- ces linguistiques, appartenance religieuse, comportements culturels, participation à la vie politique et sociale Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

10 000 personnes; enquête téléphoni-

que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans; com- munes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans, à partir de 2014 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4075

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104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports:

microrecensement sur la mobilité et les transports

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères sociodémographiques et économiques, possession et utilisa- tion de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

40 000 personnes; enquête télépho-

nique assistée par ordinateur; enquête complémentaire écrite possible Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2010 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, Office fédéral du sport, Ecoles polytechniques fédéra- les, cantons et régions, instituts de sondage privés Dispositions particulières: –

4076

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105. Enquête Omnibus

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères sociodémographiques et économiques, modules thématiques variables d’une année à l’autre Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

3000 personnes; enquête téléphoni-

que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête réalisée par écrit à l’aide d’un ques- tionnaire imprimé ou électronique Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de mars à juin Périodicité: selon les besoins Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4077

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

106. Statistique financière des prestations sociales sous condition

de ressources

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: dépenses engagées pour les prestations sociales sous condition de ressources Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services compétents des cantons et de la Confédération Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: tous les 1 à 2 ans Milieux participant à l’enquête: cantons, Office fédéral de la santé publique, Office fédéral des migra- tions, Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des finances Dispositions particulières: –

4078

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: dépenses courantes, investissements, emplois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les grandes entreprises et échantillon représenta- tif pour les PME Milieux interrogés: entreprises Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: – Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4079

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108. Statistique des Suisses de l’étranger

Organe chargé de l’enquête: Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Objet de l’enquête: pays de résidence, double nationalité, sexe, droit de vote et autres données socio-démographiques sur les Suisses immatriculés auprès des représenta- tions suisses à l’étranger Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: représentations diplomatiques et consulaires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: une fois par année Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4080

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109. Aide cantonale et communale aux pays en développement et

aux autres pays du Sud et de l’Est

Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Objet de l’enquête: contributions de l’aide publique au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développe- ment et aux autres pays du Sud et de l’Est, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, par écrit Milieux interrogés: cantons et communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: enquête exhaustive tous les cinq ans auprès des cantons et toutes les communes de Suisse; entre-temps, enquêtes annuelles auprès des can- tons et communes ayant déclaré des activités d’aide au développement Milieux participant à l’enquête: envoi direct, avec soutien externe pour le traitement des données Dispositions particulières: –

4081

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110. Contributions des institutions privées aux pays en développement

et aux autres pays du Sud et de l’Est

Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Objet de l’enquête: contributions de l’aide au dévelop- pement (coopération au développe- ment et aide humanitaire) apportées par les institutions privées d’entraide aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est (relevé des dons privés sans les contributions publiques) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, par écrit Milieux interrogés: institutions privées d’entraide (ONG, associations, fondations) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: envoi direct, avec soutien externe pour le traitement des données Dispositions particulières: Les résultats de cette enquête sont publiés avec l’accord des milieux interrogés.

4082

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111. Enquête sur le bois d’industrie

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: vente, consommation et stocks de bois d’industrie Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de février à mars Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4083

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112. Statistique fédérale de la chasse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: population, tirs, gibier péri Type et méthode d’enquête: dénombrements/estimations Milieux interrogés: administrations cantonales de la chasse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4084

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113. Statistique de la pêche

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d’écrevisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (pêche, repeu- plement), enquête partielle (effectifs) Milieux interrogés: administrations cantonales de la pêche Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4085

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: données d’exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investisse- ments et activités sous la forme d’un catalogue de données chiffrées rele- vant de l’économie d’entreprise Type et méthode d’enquête: échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de compta- bilité analytique Milieux interrogés: exploitations forestières publiques et privées à partir d’une surface fores- tière de 50 ha Renseignement facultatif Date de l’enquête: de décembre à avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: OFS, association «Economie forestière Suisse» Dispositions particulières: Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, l’association «Economie forestière Suisse» collec- te les données et les met à la disposi- tion de l’OFS.

4086

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

115. Statistique des déchets

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: les déchets urbains et leur traitement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, usines d’incinération, décharges Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement. Dispositions particulières: –

4087

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

116. Statistique des déchets spéciaux

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: les déchets spéciaux et leur traite- ment Type et méthode d’enquête: exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610) Milieux interrogés: entreprises d’élimination de déchets spéciaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protec- tion de l’environnement Dispositions particulières: –

4088

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: émissions de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4), de protoxyde d’azote (N2O), d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexaflorures de soufre (SF6). Type et méthode d’enquête: statistique établie à partir de la statis- tique globale de l’énergie, des statis- tiques de l’agriculture, des déchets, de la mobilité, du trafic aérien et de la sylviculture. Relevés exhaustifs pour les HFC, PFC, SF6 Milieux interrogés: importateurs, associations profesion- nelles (pour les HFC, PFC, SF6) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’énergie, Office fédéral de l’aviation civile, Office fédéral de la statistique, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture, Office fédéral de l’agriculture, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, mandataires privés, associations professionnelles Dispositions particulières: Les relevés s’appuient sur les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

4089

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

118. Statistique des maladies infectieuses

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: saisie de maladies infectieuses (tuberculose, hépatite A, B etc.); données sur le patient, la clinique et sur le diagnostic et l’épidémiologie de la maladie Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: médecins et laboratoires Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: médecins cantonaux Dispositions particulières: loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmis- sibles de l’homme (RS 818.101), ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissi- bles de l’homme (RS 818.141.1)

4090

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement

exposées aux radiations

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: doses d’irradiation provenant d’un traitement médical externe ou d’une incorporation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: dix centres de dosimétrie (environ

60 000 personnes)

Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4091

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

120. Rapports des cantons en matière de drogue

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: consultations de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la rougeole) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: directions de la santé publique Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4092

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

121. Sentinella

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: consultations de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la rougeole) ainsi que des problèmes d’alcoolisme et de toxi- comanie Type et méthode d’enquête: enquête anonyme par sondage Milieux interrogés: cabinets de médecins Renseignement: volontaire Date de l’enquête: permanente Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: Institut de médecine générale à la faculté de médecine de l’Université de Berne Dispositions particulières: programme de relevé annuel suscep- tible d’être modifié

4093

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de mala- dies très répandues affectant des enfants hospitalisés (rubéole congé- nitale, paralysie flasque aiguë, syn- drome hémolytique et urémique, etc.) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cliniques formant des spécialistes en pédiatrie Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Société suisse de pédiatrie Dispositions particulières: art. 1, 3 et 27 de la loi sur les épidé- mies (RS 818.101) et art. 10 et 16 de l’ordonnance du 13 janvier 1999 concernant la déclaration des mala- dies transmissibles de l’homme (RS 818.141.1)

4094

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

123. Statistique de la réduction des primes

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: nombre de bénéficiaires et de ménages subventionnés, volume des subsides Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4095

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

124. Statistique nationale des traitements à la méthadone

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: données personnelles (caractères sociodémographiques de base), données sur la substitution par la méthadone, sur les traitements pré- cédents par substitution et sur la consommation actuelle de drogue Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: médecins cantonaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4096

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

125. Relevé sur le thème du cannabis réalisé auprès des adolescents et

des jeunes adultes

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: position des adolescents et des jeunes adultes face à la consommation du cannabis, aux risques liés à cette dernière et aux possibilités de se procurer du cannabis Type et méthode d’enquête: relevé par échantillonnage, étude de cohorte Milieux interrogés: adolescents et adultes de 13 à 29 ans Renseignement: facultatif Date de l’enquête: 2004 et 2007 Périodicité: – Milieux participant à l’enquête: instituts de recherche privés, Institut suisse de prévention de l’alcoolisme et autres toxicomanies Dispositions particulières: –

4097

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

126. Statistique de l’assurance-maladie

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: effectifs des assurés, recettes et dépenses des caisses-maladie Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: caisses-maladie Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4098

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

127. Statistique du budget de l’assurance-accidents obligatoire

(comptes d’exploitation de l’assurance-accidents)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: comptes d’exploitation et autres données sur les assurés Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: assurés Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4099

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaire Type et méthode d’enquête: sondage représentatif (sur la base de classes d’élèves), effectué par écrit Milieux interrogés: élèves suisses des classes de 5e à 9e années Renseignement: facultatif Date de l’enquête: pour la première fois en 1986 Périodicité: quadriennale Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la santé publique, l’OMS-Europe (Copenhague) Dispositions particulières: –

4100

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

129. Statistique de la prévoyance professionnelle

Organe responsable de l’enquête Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: indicateurs actuels sur la prévoyance professionnelle, que la statistique des caisses de pension ne permet pas d’obtenir, en relation avec des modi- fications de lois et d’ordonnances et des projets de révision Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: institutions qui assument des tâches ayant trait à la prévoyance profes- sionnelle Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: en fonction des besoins Périodicité: – Milieux participant à l’enquête: OFS Dispositions particulières: –

4101

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évaluation des examens des conscrits par discipline et par région Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: conscrits Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: organes de recrutement Dispositions particulières: –

4102

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

131. Observatoire Sport et mouvement Suisse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: de 2004 à 2007 Périodicité: continue Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG Dispositions particulières: –

4103

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues

Organe responsable de l’enquête: Commission des «ch-x» Objet de l’enquête: questions touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formation Type et méthode d’enquête: recrues: enquête écrite; personnes n’effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d’un tirage au sort représentatif: même enquête que pour les recrues Milieux interrogés: recrues, ainsi qu’environ 2000 jeunes gens et jeunes filles de 20 ans ayant leur domicile en Suisse Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: env. 200 experts exerçant leur acti- vité à titre accessoire Dispositions particulières: –

4104

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la justice Objet de l’enquête: appartements de vacances Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, registres fonciers Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales chargées d’octroyer les autorisations Dispositions particulières: –

4105

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’état civil Objet de l’enquête: nom de l’arrondissement de l’état civil, noms des communes d’origine et des communes politiques de chaque arrondissement et adresse postale de l’arrondissement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: autorités de surveillance de l’état civil, offices de l’état civil, OFS Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4106

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

135. Statistique des morts de la drogue

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la police Objet de l’enquête: morts de la drogue annoncés par les polices cantonales aux offices cen- traux, analyse épidémiologique Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la santé publique, OFS Dispositions particulières: Les données sont mises à la dispo- sition de l’OFS, qui réalise la statistique des causes de décès.

4107

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

136. Rapport des entreprises d’assurance exerçant leurs activités

en Suisse

Organe responsable de l’enquête: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Objet de l’enquête: exercice annuel des entreprises d’assurance Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: entreprises d’assurance sous surveil- lance en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4108

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

137. Statistique financière des administrations publiques

Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des finances Objet de l’enquête: comptes, budgets et planification des flux financiers des administrations publiques Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et partielles Milieux interrogés: administrations de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales publiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales publiques, offices cantonaux de statistique Dispositions particulières: –

4109

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

138. Statistique de l’impôt fédéral direct

Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Objet de l’enquête: personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu net et les classes de bénéfice Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

4110

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

139. Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et

par commune

Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Objet de l’enquête: recettes fiscales et quotité par habi- tant (personnes physiques et morales) et par commune Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

4111

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

140. Charge fiscale en Suisse

Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Objet de l’enquête: droit fiscal en vigueur dans la Confé- dération, les cantons et les communes Type et méthode d’enquête: enquête partielle conformément aux lois cantonales et communales concernant les impôts Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: –

4112

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour

l’ensemble de la Suisse

Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des contributions Objet de l’enquête: fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: –

4113

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

142. Statistique du commerce extérieur

Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Objet de l’enquête: importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suis- ses, ventilées par pays producteur et par pays destinataire Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: importateurs, exportateurs, maisons d’expédition Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 10, les importa- tions et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe). Ces positions peuvent être regroupées dans certains cas.

4114

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

143. Statistique du transit

Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Objet de l’enquête: transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays, mode de transport et zone de passage Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; exploitation des titres de transport ou de transit Milieux interrogés: transit par rail: entreprises ferroviai- res; transit par route: personnes assujetties à la déclaration de douane Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4115

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales

Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Objet de l’enquête: trafic des marchandises soumises à la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61), par genre et quantité Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: personnes assujetties à l’impôt Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4116

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

145. Conflits collectifs du travail

Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: grèves et lock-out en Suisse Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises, organisations de travailleurs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4117

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

146. Activités de placement et de location de services, bureaux publics

et privés

Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: activités de placement en général, pour les personnes des professions artistiques ou apparentées ainsi qu’à l’étranger, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: demandeurs d’emploi, employeurs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, bureaux de placement privés Dispositions particulières: –

4118

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas

d’insolvabilité

Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: finances et montants des prestations de l’assurance-chômage: cotisations, prestations, prêts, fonds de garantie, dépenses administratives; caractéris- tiques des bénéficiaires de prestations Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: assurés Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: caisses de l’assurance-chômage Dispositions particulières: conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du 28 novembre 1983 sur le système d’information et de paiement de l’assurance-chômage (SIPAC; RS 837.063.1)

4119

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

148. Places vacantes

Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: places vacantes annoncées aux offi- ces du travail Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: employeurs Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et com- munaux Dispositions particulières: conformément à l’art. 3 let. f de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)

4120

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs

Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: demandeurs d’emploi en fonction de critères socioéconomiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: demandeurs d’emploi Renseignement: obligatoire pour les ayants droit aux prestations de l’assurance-chômage Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et communaux Dispositions particulières: conformément à l’art. 3 let. f de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)

4121

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

150. Mesures relatives au marché du travail (MMT)

Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: mesures relatives au marché du travail, conformément à la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance- chômage (RS 837.0) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: assurés remplissant les conditions requises, institutions publiques et privées Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: conformément à l’art. 3 let. f de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)

4122

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

151. Indice du climat de consommation

Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: évaluation de la situation conjonctu- relle et de son évolution Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone Milieux interrogés: ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

4123

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

152. Examens professionnels et examens professionnels supérieurs

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Objet de l’enquête: examens et candidats aux examens selon les caractéristiques sociodémo- graphiques et le taux de réussite Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: associations professionnelles Renseignement: obligatoire pour l’ensemble des professions reconnues par l’OFFT Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4124

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation

professionnelle

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Objet de l’enquête: coûts nets des pouvoirs publics pour les offres selon les art. 53 à 55 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

4125

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

154. Dépouillement centralisé des données comptables

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture (Station de recherches Agroscope Reckenholz- Tänikon ART) Objet de l’enquête: résultats comptables et données supplémentaires d’exploitations agricoles Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: exploitations agricoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: services comptables et fiduciaires agricoles, partenaires selon le contrat de collaboration Dispositions particulières: contrat de collaboration dans le cadre du dépouillement centralisé des données comptables agricoles (contrat de collaboration)

4126

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

155. Cultures fruitières de la Suisse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, surface, nombre d’arbres et distances de plantation Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers Milieux interrogés: cantons et stations cantonales d’arboriculture (SCA) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de début janvier à fin septembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les SCA sont indemnisées pour leur travail.

4127

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

156. Statistique viticole

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages, les communes et les cantons, volu- mes récoltés de raisin ou de moût, qualité en Brix (ou en degrés Oechsle) Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclaration des vendanges Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, encaveurs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de septembre à novembre Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance sur le vin du 14 novembre 2007 [RS 916.140].

4128

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

157. Estimation des récoltes des cultures de pommes et de poires de

la Suisse (méthode dite de Bavendorf)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: principales variétés Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage au moyen d’observations sur le terrain. Détermination de la charge en fruits des arbres et du diamètre des fruits. Etablissement des prévisions à l’aide de la statistique «Cultures fruitières de la Suisse» Milieux interrogés: stations cantonales d’arboriculture (SCA) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: juin/juillet Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Farm Software GmbH Dispositions particulières: Les SCA sont indemnisées pour leur travail.

4129

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

158. Statistique des épizooties

Organe responsable de l’enquête: Office vétérinaire fédéral Objet de l’enquête: apparition de cas d’épizooties Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: police des épizooties Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux Dispositions particulières: –

4130

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

159. Statistique du contrôle des viandes

Organe responsable de l’enquête: Office vétérinaire fédéral Objet de l’enquête: nombre d’animaux de boucherie contrôlés et décisions des contrôleurs concernant leur comestibilité Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: contrôleurs des viandes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: communes, offices vétérinaires cantonaux Dispositions particulières: –

4131

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

160. Statistique des expériences sur animaux

Organe responsable de l’enquête: Office vétérinaire fédéral Objet de l’enquête: nombre d’animaux utilisés en Suisse lors d’expériences selon les cantons, les espèces et quatre secteurs d’utilisation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: responsables des expériences Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux Dispositions particulières: –

4132

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2009

161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du logement Objet de l’enquête: requêtes auprès des commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: directions cantonales de la justice, tribunaux cantonaux de dernière instance Dispositions particulières: –

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162. Transport de marchandises par la route et par le rail à

travers les Alpes

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des transports Objet de l’enquête: nombre de poids lourds et caracté- ristiques techniques; origine, destina- tion, poids et catégorie des marchan- dises; transport par ferroutage Type et méthode d’enquête: enquête annuelle: comptage manuel durant 15 jours des trains routiers de marchandises y c. CR; exploitation des documents des entreprises de transport ferroviaire (ETF) sur les quantités de marchandises transpor- tées par le rail; enquête principale: auprès d’un échantillon représentatif de poids lourds durant environ 120 jours , portant sur le nombre de poids lourds, les caractéristiques techniques des véhicules, les marchandises transportées par la route (y c. chaussée roulante, CR); exploi- tation des données ETF pour les marchandises transportées par le rail Milieux interrogés: chauffeurs de poids lourds Renseignement: facultatif Date de l’enquête: pour la première fois en 1979 Périodicité: annuelle (comptage manuel et exploi- tation des données ETF); tous les cinq ans (enquête principale) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, manda- taires privés Dispositions particulières: –

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163. Statistique suisse des zones à bâtir

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du développement territorial Objet de l’enquête: données numériques (géodonnées) des zones à bâtir. Critères de l’enquête: périmètre, typologie des zones, état de l’équipement, coefficient d’utilisation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux d’aménagement du territoire / services cantonaux chargés du SIG Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: pour la première fois en 2007 Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

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164. Statistique de l’aviation civile

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’aviation civile Objet de l’enquête: mouvements aériens, passagers, fret et fret postal selon la provenance et la destination, entreprises aéronauti- ques, infrastructure, aéronefs Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: autorités aéroportuaires, aéroports, aérodromes et compagnies d’aviation, services de la navigation aérienne Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: OFS Dispositions particulières: –

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165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie Objet de l’enquête: centrales ayant une puissance aux bornes des alternateurs ou une puis- sance absorbée par les pompes de

300 kW au minimum

Type et méthode d’enquête: enquête partielle effectuée par voie postale ou par téléphone Milieux interrogés: entreprises Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les données relevées servent, au sens large, à l’exercice de la haute surveil- lance sur l’utilisation des forces hydrauliques en Suisse et sont conservées en conséquence. Les noms des entreprises sont publiés, en dérogation à l’art. 10.

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166. Statistique de l’électricité

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie Objet de l’enquête: production, consommation, importa- tion et exportation, diagramme de charge et d’écoulement, couverture de la demande, données financières et économiques Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et enquêtes partielles Milieux interrogés: entreprises électriques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: hebdomadaire, mensuelle, annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

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167. Statistique globale de l’énergie

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie Objet de l’enquête: production, consommation, importa- tion et exportation de pétrole, d’électricité, de gaz naturel, de charbon, de chaleur produite à distance et de déchets industriels. Production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables; enquêtes statistiques dans le domaine de l’énergie produite à partir du bois, du soleil, du biogaz, du gaz d’épuration, du gaz de décharges, du vent, des pompes à chaleur, de l’incinération des ordures et des chaudières spéciales. Nombre, ventes et puissance des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. dépenses des consommateurs finaux, autres don- nées économiques dans le domaine énergétique Type et méthode d’enquête enquêtes exhaustives et enquêtes partielles Milieux interrogés: installations de chauffage à distance, entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d’installations pro-duisant de l’énergie à partir du bois, du soleil du biogaz, de l’incinération des ordures et des pompes à chaleur Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle, annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, associations spécialisées Dispositions particulières: –

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168. Comptage automatique de la circulation routière

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: recensement du trafic effectué au moyen de stations permanentes automatiques; nombre de véhicules, recensement complémentaire des catégories, du poids et de la vitesse des véhicules Type et méthode d’enquête: recensement effectué au moyen de boucles d’induction et de capteurs piézo-électriques Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: recensement continu Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux des ponts et chaussées Dispositions particulières: –

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169. Comptage de la circulation routière en Suisse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: comptage des véhicules en fonction de leur catégorie, effectué sur le réseau routier suisse hors des loca- lités Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive concernant les véhicules à moteur en fonction de leur catégorie, effectuée en des sections déterminées, au moyen de compteurs automatiques Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: OFS, offices cantonaux des ponts et chaussées Dispositions particulières: –

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170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture

Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: indicateurs sur l’évolution des affaires et sur les activités d’investissement et d’innovation dans l’industrie, dans la construction et dans les services Type et méthode d’enquête: enquêtes par panels Milieux interrogés: entreprises Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle, trimestrielle, annuelle, trisannuelle Milieux participant à l’enquête: associations professionnelles Dispositions particulières: –

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171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel

Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, le nombre de points de vente, la durée d’ouverture Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: OFS Dispositions particulières: –

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172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et

la nature

Organe responsable de l’enquête: Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) Objet de l’enquête: attitudes et intentions de comporte- ment de la population suisse relatives à la nature, au paysage, à l’espace et à leurs changements. Développement à long terme de ces attitudes et intentions de comportement. Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

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