AS 2009 4145

Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

Modification du 19 août 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2, et 3, let. l et m

2 Le REE contient les données suivantes:

a. le nom et l’adresse de l’entreprise et de l’établissement; b. le numéro de la commune où se trouve l’entreprise ou l’établissement selon la «Liste officielle des communes de la Suisse»; c. un numéro d’enregistrement non significatif (numéro REE) de l’établis- sement; d. le nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation; e. l’activité économique; f. la forme juridique; g. la date de l’enregistrement; h. la date de l’inscription au registre du commerce et celle de la radiation; i. la date à laquelle la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement a été connue; j. le capital social des sociétés anonymes; k. pour les exploitations agricoles: le nombre d’unités de gros bétail, des don- nées sur l’utilisation du sol, l’activité et l’âge du chef d’exploitation; l. pour les entreprises forestières publiques: la surface boisée. m. un numéro d’enregistrement non significatif (numéro ENTID) de l’unité entreprise; n. un numéro d’enregistrement de référence non significatif (numéro REF-ENT);

1 RS 431.903

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Registre des entreprises et des établissements RO 2009

o. les codes du statut d’activité; p. l’indication des sources.

3 Peuvent en outre être enregistrés:

l. l’indication précisant si l’unité est importatrice; m. l’indication précisant si l’unité est exportatrice.

Art. 6, al. 1 1 L’office reprend les données, les enregistre dans le REE et les modifie, après avoir effectué préalablement les vérifications nécessaires.

Art. 9, al. 2

2 L’office peut communiquer le nom, l’adresse, les numéros d’enregistrement,

l’activité économique, la classe de grandeur, l’appartenance à des zones de produc- tion ou de planification, les coordonnées des bâtiments, l’indication des sources, les indications «unité importatrice/unité exportatrice», les codes du statut d’activité, la structure de l’entreprise ainsi que la forme juridique d’entreprises et d’établis- sements à des services publics et à des particuliers, conformément à l’art. 19 de la loi du 9 octobre 1992.

Art. 10, al. 1 et 2, phrase introductive

1 L’office peut communiquer en général les numéros d’enregistrement, l’activité

économique et la structure de l’entreprise si les entreprises concernées ne s’y oppo- sent pas expressément.

2 Il peut en outre communiquer le nom, l’adresse, les numéros d’enregistrement,

l’activité économique, la classe de grandeur, l’appartenance à des zones de produc- tion ou de planification, les coordonnées des bâtiments, l’indication des sources, les indications «unité importatrice/unité exportatrice», les codes du statut d’activité, la structure de l’entreprise ainsi que la forme juridique d’entreprises et d’établisse- ments à des services publics et à des particuliers, à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes, si:

Art. 11, al. 1, let. k et 2, let. x à zbis 1 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques: k. l’Administration fédérale des douanes (AFD);

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2 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à

d’autres fins: x. les caisses de chômage reconnues (CCh); y. l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT); z. les registres de la Confédération, des cantons et des communes (RCCC); zbis. l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2009.

19 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Annexe (art. 5, 9, 10)

Contenu du REE et accès au registre Abréviations et explication des codes: REE Registre des entreprises et des établissements, domaine des secteurs économiques primaire, secondaire et tertiaire Par ordre alphabétique: AFC Administration fédérale des contributions AFD Administration fédérale des douanes AI Offices assurance-invalidité (AI) cantonaux BFEG Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BNS Banque Nationale Suisse CC Chimistes Cantonaux CCC Caisses cantonales de compensation CCh Caisses de chômage (reconnues) CCP Caisses de compensation professionnelles CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CNA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie OCA Offices cantonaux de l’agriculture OCET Offices cantonaux de l’économie et du travail OCS Offices cantonaux et communaux de statistique ODM Office fédéral des migrations OET Offices communaux et régionaux de l’économie et du travail OFAC Office fédéral de l’aviation civile OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Secrétariat domaine alimentation OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAS Office fédéral des assurances sociales OFEV Office fédéral de l’environnement OFEN Office fédéral de l’énergie OFFT Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RCCC Registres de la Confédération, des cantons et des communes

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RFA Régie fédérale des alcools SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

1 SIPA Système d’information de la politique agricole (OFAG)

2 SISVET Système d’information du Service vétérinaire public (OVF)

3 Système PLASTA Placement et statistique du marché du travail

(SECO)

4 SYMIC Système d’information central sur la migration Registre

central des étrangers (ODM)

5 Système Déchets spéciaux (OFEV)

6 Système Registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur

ajoutée (AFC)

7 Système STOLIS (AFC)

8 SIPAC Systèmes de paiement des caisses de chômage (SECO)

9 Registres cantonaux et communaux

10 Registres CCC et CCP

X Donnée obligatoire F Donnée facultative – Aucune donnée A Accès en ligne, lecture et annonce de mutation autorisées B Accès en ligne, lecture et saisie de mutation C Accès avec une clé commune (numéro d’identification) D Accès durable sous une autre forme (listes, copies et supports électroniques)

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REE Type d’accès et contenu Contenu Echanges Utilisateurs REE avec d’autres systèmes OFS SECO AFC, AFD, AI, CC, CCC,CCP, CCh, OFAS CNA OCS BNS BFEG OFAG, OFAE, CFST, IVI, ODM, OCET, OET, OFAC, OCA, OVC, OFEN, OFEV, OFFT, OFSP, RFA, OVF RCCC

Numéro REE de l’établissement X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C A,C,D A, D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Numéro ENTID de l’unité entreprise X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C A,C,D A, D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Numéro de référence non significatif X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C A,C,D A, D D A,C,D A,C,D A A,C,D REF-ENT 7,8,9,10 Nom et adresse de l’entreprise X 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Numéro de la commune X 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A, D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Classe de grandeur de l’entreprise X 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A,D A,D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Nombre des personnes X 4,10 B A,D D A,C,D A occupées d’après le sexe et le degré d’occupation Activité économique X 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A, D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Forme juridique X 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Codes du statut d’activité X 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Indications des sources X 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10

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Registre des entreprises et des établissements RO 2009

Type d’accès et contenu Contenu Echanges Utilisateurs REE avec d’autres systèmes OFS SECO AFC, AFD, AI, CC, CCC,CCP, CCh, OFAS CNA OCS BNS BFEG OFAG, OFAE, CFST, IVI, ODM, OCET, OET, OFAC, OCA, OVC, OFEN, OFEV, OFFT, OFSP, RFA, OVF RCCC

Date de l’enregistrement dans X 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D le REE 7,8,910 Date de l’inscription au registre X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A A,C,D du commerce ou de la radiation 7,8,9,10 Date à laquelle la fermeture X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D d’une entreprise ou 7,8,9,10 d’un établissement a été connue Capital social libéré des sociétés X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D anonymes 7,8,9,10 Pour les exploitations agricoles: le X B nombre d’unités de gros bétail, des données sur l’utilisation du sol, l’activité et l’âge du chef d’exploitation Pour les entreprises forestières X B publiques: les données sur la surface boisée et sur les livraisons de bois Numéro de téléphone F 1,2,3,4,5,6, B A,D A,C,D A,D A,D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Adresse électronique F 1,2,3,4,5,6, B A,D A,C,D A,D A,D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Coordonnées des bâtiments F 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Appartenance à des zones de F B A,C,D A,C,D planification ou de production Nombre d’apprentis F B A,C,D

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Secteur institutionnel F B A Structure de l’entreprise F 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Relations de dépendance avec F 8 B A,C A,C,D les entreprises étrangères Chiffre d’affaires F B Participations financières majoritaires F B dans d’autres entreprises, en % Données auxiliaires telles que le code F 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A,C,D et les numéros d’identification nécessai- 7,8,9,10 res à la tenue et à l’utilisation du registre Indication «unité importatrice» F 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A,C,D A,C,D 7,8,9,10 Indication «unité exportatrice» F 1,2,3,4,5,6, B A,C A,C,D A,C,D A,C,D 7,8,9,10

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