AS 2009 4239

Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention du 26 septembre 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.111; RS 12 358

Communication A partir du 20 mars 2007, la Convention du 26 septembre 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères a cessé de produire ces effets, dans la mesure où tous les Etats contractants sont devenus parties à la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12, art. VII, al. 2).

2009-1992 4239

Exécution des sentences arbitrales étrangères RO 2009

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