AS 2009 4831
Règlement (CEE) n<sup>o</sup> 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Adapté selon l’annexe II à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part Modifié par le Protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2009
Vu la section 2 (Libre circulation des personnes – Sécurité sociale) du règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des mar- chandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosani- taire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, adapté selon le protocole à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne1, le règlement (CEE) no 1408/712 est modifié comme suit:
a) A l’art. 82 (B), par. 1, le nombre «150» est remplacé par «162».
b) L’annexe I, partie I intitulée «Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés (Art. 1, points a) ii) et iii), du règlement)» est modifiée comme suit: i) après les termes «Sans objet» au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré:
«B. Bulgarie Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l’art. 1, point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l’art. 4, par. 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale.»;