AS 2009 5321

Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP) (Ne concerne que le texte italien)

Erratum

Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP)

du 19 juin 1995 (RO 2003 3105; RS 0.510.1)

Ne concerne que le texte italien.

2009-2675 5321

SOFA du PPP. Erratum RO 2009