AS 2009 5855

Ordonnance sur la radio et la télévision

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Modification du 4 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:

Art. 78, al. 2

2 Le tarif à l’heure est de 210 francs.

Art. 79, al. 1 1 Pour l’octroi, la modification ou l’annulation d’une concession relative à la diffu- sion d’un programme de radio ou de télévision, le tarif à l’heure applicable est de

84 francs (tarif réduit).

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

4 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 784.401

2009-0849 5855

Ordonnance sur la radio et la télévision RO 2009

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