AS 2009 5931

Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics

Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)

Modification du 4 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 novembre 2003 sur l’aménagement visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 1 L’accès aux équipements et aux véhicules des transports publics doit être garanti pour les chaises roulantes à propulsion manuelle ou électrique d’une longueur de

120 cm au maximum, d’une largeur de 70 cm au maximum et d’un poids global de

300 kg au maximum, ainsi que pour les déambulateurs.

Art. 6, al. 2 2 Les éléments du mobilier et les portes des arrêts doivent être facilement reconnais- sables. Les abris et les salles d’attente doivent être aménagés de manière à être facilement reconnaissables et accessibles aux personnes handicapées.

Art. 7, al. 2 2 Les toilettes doivent être aménagées de manière à être utilisables par les personnes limitées dans leur mobilité du fait de l’âge et par les personnes malvoyantes. Elles doivent être accessibles, en nombre suffisant, aux personnes en chaise roulante.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2010.

4 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération: Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

1 RS 151.34

2009-1500 5931

Aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées RO 2009 aux transports publics