AS 2009 621

Règlement (CEE) N<sup>o</sup> 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n<sup>o</sup> 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

Règlement (CEE) No 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Adapté selon l’annexe II à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2006

Vu l’Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République Tchèque, de la Répu- blique d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slova- que, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, du 16 avril 2003, adapté selon le protocole¹ à l’accord² entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République Tchèque, de la République d’Estonie, de la Républi- que de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, le règlement (CEE) no 574/723 est modifié comme suit:

a) L’annexe 1 «Autorités compétentes (Art. 1, al. l) du règlement, art. 4 par. 1 et art. 122 du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention au point «A. Belgique», le texte ci-après est inséré:

«B. République Tchèque: 1. Ministerstvo práce a sociálních věcí (ministère du travail et des affaires sociales), Praha.

2. Ministerstvo zdravotnictví (ministère de la santé), Praha.

3. Ministerstvo obrany (ministère de la défense), Praha.

4. Ministerstvo vnitra (ministère de l’intérieur), Praha.

2008-2417 621

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

5. Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice), Praha.

6. Ministerstvo financí (ministère des finances), Praha.»;

ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs men- tions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la mention au point «D. Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«E. Estonie: Sotsiaalministeerium (ministère des affaires sociales), Tallinn.»; iv) après la dernière mention au point «J. Italie», le texte ci-après est inséré:

«K. Chypre:

1. ΥπουργόςΕργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ministre du travail et des

assurances sociales), Λευκωσία.

2. ΥπουργόςΥγείας (ministre de la santé), Λευκωσία.

L. Lettonie: Labklājības ministrija (ministre de l’aide sociale), Rīga.

M. Lituanie: 1. Socialinės apsaugos ir darbo ministras (ministre de la sécurité sociale et du tra- vail), Vilnius.

2. Sveikatos apsaugos ministras (ministre de la santé), Vilnius.»;

v) après la dernière mention au point «N. Luxembourg», le texte ci-après est inséré:

«O. Hongrie:

1. Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium (ministre de la santé, des

affaires sociales et de la famille), Budapest.

2. Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (ministre de l’emploi et du

travail), Budapest.

3. Pénzügyminisztérium (ministre des finances), Budapest.

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P. Malte:

1. Ministru ghall-Politika Socjali (ministre de la politique sociale), Valetta.

2. Ministru tas-Saħħa (ministre de la santé), Valetta.»;

vi) après la dernière mention au point «R. Autriche», le texte ci-après est inséré:

«S. Pologne:

1. Minister Gospodarki, Pracy i Polityki Spolecznej (ministre de l’économie, du

travail et de la politique sociale), Warszawa.

2. Minister Zdrowia (ministre de la santé), Warszawa.»;

vii) après la dernière mention au point «T. Portugal», le texte ci-après est inséré:

«U. Slovénie: 1. Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministère du travail, de la famille et des affaires sociales), Ljubljana.

2. Ministrstvo za zdravje (ministère de la santé), Ljubljana.

V. Slovaquie: 1. Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque), Brati- slava.

2. Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (ministère de la santé de la

République slovaque), Bratislava.».

b) L’annexe 2 «Institutions compétentes (art. 1er point o) du règlement et art. 4 par. 2 du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention au point «A. Belgique», le texte ci-après est inséré:

«B. République Tchèque

1. Maladie et maternité:

a) Prestations en nature: l’institution d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée; b) Prestations en espèces: i) en général: Česká správa sociálního zabezpečení l’administration tchè- que de la sécurité sociale) Praha et ses unités régionales, ii) pour le personnel des forces armées: – militaires de carrière: Service de sécurité sociale du ministère de la défense, – personnel de la police: Service de sécurité sociale du ministère de l’intérieur,

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– personnel pénitentiaire: Service de sécurité sociale du ministère de la justice, – personnel de l’administration des douanes: Service de sécurité sociale du ministère des finances.

2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions):

a) en général: Česká správa sociálního zabezpečení (l’administration tchèque de la sécurité sociale), Praha; b) pour le personnel des forces armées: – militaires de carrière: Service de sécurité sociale du ministère de la défense, – personnel de la police: Service de sécurité sociale du ministère de l’intérieur, – personnel pénitentiaire: Service de sécurité sociale du ministère de la justice, – personnel de l’administration des douanes: Service de sécurité sociale du ministère des finances.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) prestations en nature: l’institution d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée; b) prestations en espèces: i) en général: – indemnisation des accidents du travail et des maladies profession- nelles: l’employeur ou l’assureur agissant en son nom: Česká pojišťovna a.s. (la Compagnie tchèque d’assurance, s.a.); Kooperativa pojišťovna, a.s. (la Compagnie d’assurance Koopera- tiva, s.a.), – pensions: Česká správa sociálního zabezpečení (l’administration tchèque de la sécurité sociale), Praha, – prestations à court terme: Česká správa sociálního zabezpečení (l’administration tchèque de la sécurité sociale), Praha et ses unités régionales, ii) pour le personnel des forces armées: – militaires de carrière: Service de sécurité sociale du ministère de la défense, Praha, – personnel de la police: Service de sécurité sociale du ministère de l’intérieur, Praha, – personnel pénitentiaire: Service de sécurité sociale du ministère de la justice, Praha, – personnel de l’administration des douanes: Service de sécurité sociale du ministère des finances, Praha.

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4. Allocations de décès autorités municipales désignées du lieu de résidence (séjour) de l’intéressé

5. Allocations de chômage agence de l’emploi du lieu de résidence (séjour) de

l’intéressé

6. Prestations familiales autorités municipales désignées du lieu de résidence

(séjour) de l’intéressé»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs men- tions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la dernière mention au point «D. Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«E. Estonie

1. Maladie et maternité: Eesti Haigekassa (fonds estonien d’assurance maladie),

Tallinn.

2. Pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie: Sotsiaalkindlustusamet (office d’assurance sociale),Tallinn.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) indemnisation payée en application du Code civil: employeurs b) pensions: Sotsiaalkindlustusamet (office d’assurance sociale), Tallinn.

4. Allocations de décès: Sotsiaalkindlustusamet (office d’assurance sociale), Tal- linn.

5. Chômage: Tööturuamet (office du marché du travail), Tallinn.

6. Prestations familiales: Sotsiaalkindlustusamet (office d’assurance sociale), Tal- linn. 7. Questions liées au paiement des cotisations de sécurité sociale (taxes sociales): Maksuamet (administration fiscale), Tallinn.»; iv) après la dernière mention au point «J. Italie», le texte ci-après est inséré:

«K. Chypre

1. Prestations en nature: Υπουργείο Υγείας (ministère de la santé), Λευκωσία.

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2. Prestations en espèces: Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο

Εργασίαςκαι Κοινωνικών Ασφα λίσεων (département de l’assurance sociale, minis- tère du travail et de l’assurance sociale), Λευκωσία.

L. Lettonie La compétence des institutions est régie par les dispositions de la législation letton- ne, sauf indication contraire ci-après.

1. Pour tous les risques, à l’exception des prestations en espèces pour soins de santé: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d’assurance sociale), Rīga.

2. Prestations en espèces pour soins de santé: Valsts obligātās veselības apdrošin- āšanas aģentūra (office national d’assurance maladie obligatoire), Rīga.

M. Lituanie

1. Maladie et maternité:

a) maladie: i) prestations en nature: Valstybinė ligonių kasa (fonds national d’assurance maladie), Vilnius, ii) prestations en espèces: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (Fonds national d’assurance sociale); b) Maternité: i) prestations en nature: Valstybinė ligonių kasa (fonds national d’assurance maladie), Vilnius, ii) prestations en espèces: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d’assurance sociale), Vilnius.

2. Invalidité: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national

d’assurance sociale), Vilnius.

3. Vieillesse, décès (pensions): Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba

(fonds national d’assurance sociale), Vilnius.

4. Accidents du travail, maladies professionnelles:

a) prestations en nature: Valstybinė ligonių kasa (fonds national d’assurance maladie), Vilnius; b) prestations en espèces: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d’assurance sociale), Vilnius. 5. Allocation de décès: Savivaldybių socialinės paramos skyriai (services munici- paux d’assistance sociale).

6. Chômage: Respublikinė darbo birža (bourse nationale du travail), Vilnius.

7. Prestations familiales: Savivaldybių socialinės paramos skyriai (services munici- paux d’assistance sociale).»;

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v) après la dernière mention au point «N. Luxembourg», le texte ci-après est inséré:

«O. Hongrie

1. Maladie et maternité:

prestations en nature et en espèces: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest.

2. Invalidité:

a) prestations en nature: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; b) prestations en espèces: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (adminis- tration centrale de l’assurance pension nationale), Budapest.

3. Vieillesse, décès (pensions):

a) pension de vieillesse – pilier de l’assurance sociale: Országos Nyugdíjbizto- sítási Főigazgatóság (administration centrale de l’assurance pension nationa- le), Budapest; b) pension de vieillesse – pilier privé: Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyele- te (autorité de contrôle financier de l’État), Budapest; c) pensions de survie: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administra- tion centrale de l’assurance pension nationale), Budapest; d) allocation de vieillesse non contributive: Illetékes helyi önkormányzat (ins- tance locale compétente).

4. Accidents du travail, maladies professionnelles:

a) prestations en nature: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; b) prestations en espèces – accidents du travail: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; c) autres prestations en espèces: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l’assurance pension nationale), Budapest.

5. Chômage prestations en espèces: Foglalkoztatási Hivatal (office de l’emploi),

Budapest.

6. Prestations familiales:

prestations en espèces: – Családi pótlék kifizetőhely, ha ilyen kifizetőhely létezik a munkáltatónál (bureau liquidateur des allocations familiales, si un tel bureau existe chez l’employeur); – Államháztartási Hivatal (bureau des finances publiques); – Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie).

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P. Malte 1. Prestations en espèces: Dipartiment tas-Sigurta’ Socjali (département de la sécu- rité sociale), Valetta.

2. Prestations en nature: Diviżjoni tas-Saħħa (division de la santé), Valetta.»;

vi) après la dernière mention au point «R. Autriche», le texte ci-après est inséré:

«S. Pologne

1. Maladie et maternité:

a) prestations en nature: kasa chorych (la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée); b) prestations en espèces: i) les employeurs responsables du paiement des prestations, ii) les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au siège de l’employeur de la personne assurée ou de la personne non salariée durant la période d’assurance, et les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour de la personne assurée après l’expiration de l’assurance, iii) les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecz- nego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu d’assurance de l’agriculteur.

2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions):

a) pour les travailleurs salariés et non salariés, à l’exception des agriculteurs non salariés: les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignés pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres; b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) désignés pour la coopération avec les instances compéten- tes des différents États membres; c) pour les militaires de carrière, à l’exception de ceux qui sont entrés en servi- ce après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la défense nationale; d) pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des ser- vices de surveillance des frontières, le personnel de l’Agence de sécurité interne, des services de renseignement et des services de sécurité du gouver- nement, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administra- tion;

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e) pour le personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en servi- ce le 1er janvier 1999 ou après cette date: les services spécialisés du ministè- re de la justice; f) pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) prestations en nature: kasa chorych (la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée); b) prestations en espèces: i) en cas de maladie: – les employeurs responsables du paiement des prestations, – les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assu- rance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au siège de l’employeur de la personne assurée ou de la personne non salariée durant la période d’assurance, et les antennes de Zakład Ubezpiec- zeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compé- tence territoriale au lieu de résidence ou de séjour de la personne assurée après l’expiration de l’assurance, – les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spo- łecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu d’assurance de l’agriculteur, ii) invalidité ou décès du salarié principal: – pour les travailleurs salariés et non salariés (à l’exception des agri- culteurs non salariés) et pour les diplômés sans emploi en forma- tion ou en internat: les services organisationnels de Zakład Ubez- pieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignés pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres, – pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) désignés pour la coopéra- tion avec les instances compétentes des différents États membres; – pour les militaires de carrière, à l’exception de ceux qui sont entrés en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la défense nationale, – pour le personnel de la police, des brigades nationales de pom- piers, des services de surveillance des frontières, personnel de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignement, des services de sécurité du gouvernement, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration, – pour le personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la justice,

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– pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministè- re de la justice.

4. Allocations funéraires:

a) pour les travailleurs salariés (à l’exception des agriculteurs non salariés) et pour les sans-emploi bénéficiaires d’une allocation de chômage: les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence; b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu d’assurance de l’agriculteur; c) pour les militaires de carrière, à l’exception de ceux qui sont entrés en servi- ce après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la défense nationale; d) pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des ser- vices de surveillance des frontières, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité de l’état et des servi- ces de sécurité du gouvernement, à l’exception des personnes entrées en ser- vice après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration; e) pour le personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en servi- ce après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la justi- ce; f) pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice; g) pour les retraités: – les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignés pour la coopération avec les instances compé- tentes des différents États membres, – les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecz- nego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) dési- gnés pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres, – les services spécialisés du ministère de la défense nationale (anciens militaires de carrière, à l’exclusion de ceux qui sont entrés en service après le 1er janvier 1999, – les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration (ancien personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des services de surveillance des frontières, des services de protection de l’État, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gouvernement, à l’exception des person-

nes entrées en service après le 1er janvier 1999),

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– les services spécialisés du ministère de la justice (ancien personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999), – les services spécialisés du ministère de la justice (anciens juges et magistrats); h) pour les personnes bénéficiaires de prestations et allocations de préretraite: wojewódzkie urzędy pracy (bureaux de l’emploi de la voïvodie) ayant com- pétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour.

5. Chômage:

a) prestations en nature: kasa chorych (la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée); b) prestations en espèces: wojewódzkie urzędy pracy (bureaux de l’emploi de la voïvodie) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour.

6. Prestations familiales:

a) pour les travailleurs salariés et non salariés (à l’exception des agriculteurs non salariés): – les employeurs responsables du paiement des prestations, – les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au siège de l’employeur de la personne assurée ou de la personne non salariée; b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu d’assurance de l’agriculteur; c) pour les retraités: – les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignés pour la coopération avec les instances compé- tentes des différents États membres, – les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecz- nego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) dési- gnées pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres, – les services spécialisés du ministère de la défense nationale (anciens militaires de carrière, à l’exclusion de ceux qui sont entrés en service après le 1er janvier 1999, – les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration (ancien personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des services de surveillance des frontières, des services de protection de l’État, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gouvernement, à l’exception des person- nes entrées en service après le 1er janvier 1999),

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– les services spécialisés du ministère de la justice (ancien personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en service le 1er jan- vier 1999 ou après cette date), – les services spécialisés du ministère de la justice (anciens juges et magistrats); d) pour les personnes sans emploi: wojewódzkie urzędy pracy (bureaux de l’emploi de la voïvodie) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour; e) pour les autres catégories de personnes: – ośrodki pomocy spolecznej (centres d’assistance sociale) dans la com- mune de résidence, – powiatowe centra pomocy rodzinie (centres régionaux d’assistance familiale) ayant compétence territoriale au lieu de résidence;»; vii) après la dernière mention au point «T. Portugal», le texte ci-après est inséré:

«U. Slovénie

1. Prestations en espèces:

a) maladie et décès: Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (institut slo- vène d’assurance maladie); b) vieillesse, invalidité et décès: Zavod za pokojninsko in invalidsko zavaro- vanje Slovenije (institut slovène d’assurance pension et invalidité); c) chômage: Zavod Republike Slovenije za zaposlovanje (office slovène de l’emploi); d) prestations familiales et de maternité: Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministre du travail, de la famille et des affaires sociales).

2. Prestations en nature

Maladie et maternité: Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (institut slovène d’assurance maladie).

V. Slovaquie

1. Maladie et maternité:

A. Prestations en espèces: a) en général: Sociálna poist’ovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour les militaires de carrière des troupes du ministère de l’intérieur de la République slovaque: Rozpočtové organizácie vojsk ministerstva vnútra v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisations budgétaire

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des troupes du ministère de l’intérieur dans le cadre du ministère de l’intérieur de la République slovaque); d) pour le personnel de la police: Rozpočtové a príspevkové organizácie Poli- cajného zboru v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisa- tions budgétaires et contributives de la police dans le cadre du ministère de l’intérieur de la République slovaque); e) pour le personnel de la police des chemins de fer: Generálne riaditeľstvo Železničnej polície (direction générale de la police des chemins de fer), Bra- tislava; f) pour le personnel du service slovaque de renseignement: Slovenská infor- mačná služba (service slovaque de renseignement), Bratislava; g) pour les membres de la police des tribunaux et le personnel pénitentiaire: Generálne riaditeľstvo Zboru väzenskej a justičnej stráže (direction générale de la police des tribunaux et du personnel pénitentiaire), Bratislava; h) pour le personnel des douanes: Colné riaditeľstvo Slovenskej republiky (direction de la douane de la République slovaque), Bratislava. B. Prestations en nature: institutions d’assurance maladie.

2. Invalidité:

a) en général: Sociálna poist’ovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour le personnel de la police et pour les militaires de carrière des troupes du ministère de l’intérieur de la République slovaque: Ministerstvo vnútra Slo- venskej republiky (ministère de l’intérieur de la République slovaque), Bra- tislava; d) pour le personnel de la police des chemins de fer: Generálne riaditeľstvo Železničnej polície (direction générale de la police des chemins de fer), Bra- tislava; e) pour le personnel du service slovaque de renseignement: Slovenská infor- mačná služba (service slovaque de renseignement), Bratislava; f) pour les membres de la police des tribunaux et le personnel pénitentiaire: Generálne riaditeľstvo Zboru väzenskej a justičnej stráže (direction générale de la police des tribunaux et du personnel pénitentiaire), Bratislava; g) pour le personnel des douanes: Colné riaditeľstvo Slovenskej republiky (direction des douanes de la République slovaque), Bratislava.

3. Allocations de vieillesse:

a) en général: Sociálna poist’ovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava;

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b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour le personnel de la police et pour les militaires de carrière des troupes du ministère de l’intérieur de la République slovaque: Ministerstvo vnútra Slo- venskej republiky (ministère de l’intérieur de la République slovaque), Bra- tislava; d) pour le personnel de la police des chemins de fer: Generálne riaditeľstvo Železničnej polície (direction générale de la police des chemins de fer), Bra- tislava; e) pour le personnel du service slovaque de renseignement: Slovenská infor- mačná služba (service slovaque de renseignement), Bratislava; f) pour les membres de la police des tribunaux et le personnel pénitentiaire: Generálne riaditeľstvo Zboru väzenskej a justičnej stráže (direction générale de la police des tribunaux et du personnel pénitentiaire), Bratislava; g) pour le personnel des douanes: Colné riaditeľstvo Slovenskej republiky (direction des douanes de la République slovaque), Bratislava.

4. Allocations de survie:

a) en général: Sociálna poist’ovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour les militaires de carrière des troupes du ministère de l’intérieur de la République slovaque: Rozpočtové organizácie vojsk ministerstva vnútra v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisations budgétaire des troupes du ministère de l’intérieur dans le cadre du ministère de l’intérieur de la République slovaque); d) pour le personnel de la police des chemins de fer: Generálne riaditeľstvo Železničnej polície (direction générale de la police des chemins de fer), Bra- tislava; e) pour le personnel du service slovaque de renseignement: Slovenská infor- mačná služba (service slovaque de renseignement), Bratislava; f) pour les membres de la police des tribunaux et le personnel pénitentiaire: Generálne riaditeľstvo Zboru väzenskej a justičnej stráže (direction générale de la police des tribunaux et du personnel pénitentiaire), Bratislava; g) pour le personnel des douanes: Colné riaditeľstvo Slovenskej republiky (direction des douanes de la République slovaque), Bratislava.

5. Accidents du travail et maladies professionnelles:

A. Prestations es espèces: a) en général: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour les militaires de carrière des troupes du ministère de l’intérieur de la République slovaque: Rozpočtové organizácie vojsk ministerstva vnútra v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisations budgétaire des troupes du ministère de l’intérieur dans le cadre du ministère de l’intérieur de la République slovaque); d) pour le personnel de la police: Rozpočtové a príspevkové organizácie Poli- cajného zboru v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisa- tions budgétaires et contributives de la police dans le cadre du ministère de l’intérieur de la République slovaque); e) pour le personnel de la police des chemins de fer: Generálne riaditeľstvo Železničnej polície (direction générale de la police des chemins de fer), Bra- tislava; f) pour le personnel du service slovaque de renseignement: Slovenská infor- mačná služba (service slovaque de renseignement), Bratislava; g) pour les membres de la police des tribunaux et le personnel pénitentiaire: Generálne riaditeľstvo Zboru väzenskej a justičnej stráže (direction générale de la police des tribunaux et du personnel pénitentiaire), Bratislava. B. Prestations en nature: institutions d’assurance maladie.

6. Décès:

a) allocation de décès en général: bureaux régionaux; b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour le personnel de la police et les militaires de carrière des troupes du ministère de l’intérieur de la République slovaque: Rozpočtové a príspevko- vé organizácie Policajného zboru v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisations budgétaires et contributives dans le cadre du minis- tère de l’intérieur de la République slovaque).

7. Chômage: Národný úrad práce (office national de l’emploi), Bratislava.

8. Prestations familiales:

a) pour les salariés: les employeurs; b) pour les personnes non salariées et retraitées: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; c) pour les autres personnes: les succursales régionales.».

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

c) L’annexe 3 «Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour (art. 1er, point p), du règlement et art. 4, par. 3, du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention au point «A. Belgique», le texte ci-après est inséré:

«B. République Tchèque

1. Prestations en nature: la société d’assurance maladie (au choix).

2. Prestations en espèces:

a) maladie et maternité: Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale) Praha et ses unités régionales; b) invalidité, vieillesse et décès (pensions): Česká správa sociálního zabez- pečení (administration tchèque de la sécurité sociale) Praha et ses unités régionales; c) accidents du travail et maladies professionnelles: Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale) Praha et ses uni- tés régionales; d) chômage: office de l’emploi du lieu de résidence (séjour) de la personne concernée; e) prestations familiales et autres: autorités municipales désignées du lieu de résidence (séjour) de la personne concernée.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède»et «O. Royaume-Uni»sont réorganisés avec leurs men- tions respectives et deviennent «C. Danemar», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède»et «Y. Royaume-Uni», iii) après la dernière mention au point «D. Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«E. Estonie

1. Maladie et maternité: Eesti Haigekassa (fonds estonien d’assurance maladie);

2. Pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie, allocations de décès et prestations familiales: Sotsiaalkindlustusamet (office d’assurance sociale);

3. Chômage: l’agence locale de l’emploi.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

iv) après la dernière mention au point «J. Italie», le texte ci-après est inséré:

«K. Chypre

1. Prestations en nature: Υπουργείο Υγείας, (ministère de la santé), Λευκωσία.

2. Prestations en espèces: Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο

Εργασίαςκαι Κοινωνικών Ασφα- λίσεων (département de l’assurance sociale, minis- tère du travail et de la sécurité sociale), Λευκωσία.

L. Lettonie 1. Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d’assurance sociale), Rīga.

2. Prestations en nature pour soins de santé: Valsts obligātās veselības apdrošināša- nas aģentūra (office national d’assurance maladie obligatoire), Rīga.

M. Lituanie

1. Maladie et maternité:

a) maladie: i) prestations en nature: Teritorinės ligonių kasos (caisses départementales d’assurance maladie), ii) prestations en espèces: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (Fonds national d’assurance sociale); b) maternité: i) prestations en nature: Teritorinės ligonių kasos (caisses départementales d’assurance maladie), ii) prestations es espèces: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d’assurance sociale), Vilnius.

2. Invalidité: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national

d’assurance sociale), Vilnius.

3. Vieillesses, décès (pensions): Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba

(fonds national d’assurance sociale), Vilnius.

4. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) prestations en nature: Teritorinės ligonių kasos (caisses départementales d’assurance maladie); b) prestations en espèces: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d’assurance sociale), Vilnius.

5. Allocation de décès: Savivaldybių socialinės paramos skyriai (services munici- paux d’assistance sociale).

6. Chômage: Respublikinė darbo birža (bourse nationale du travail), Vilnius.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

7. Prestations familiales: Savivaldybių socialinės paramos skyriai (services munici- paux d’assistance sociale).»; v) après la dernière mention au point «N. Luxembourg», le texte ci-après est inséré:

«O. Hongrie I. Institutions uu lieu de résidence

1. Maladie et maternité:

Prestations en nature et prestations en espèces: Országos Egészségbiztosítási Pénztár megyei pénztára (bureau de comté du fonds national d’assurance maladie).

2. Invalidité:

a) prestations en nature: Országos Egészségbiztosítási Pénztár megyei pénztára (bureau de comté du fonds national d’assurance maladie); b) prestations en espèces: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (adminis- tration centrale de l’assurance pension nationale).

3. Vieillesse, décès (pensions):

a) pension de vieillesse – pilier de l’assurance sociale: Országos Nyugdíjbizto- sítási Főigazgatóság (administration centrale de l’assurance pension nationa- le); b) pension de vieillesse – pilier privé: Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyele- te (autorité de contrôle financier de l’État), Budapest; c) pensions de survie: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administra- tion centrale de l’assurance pension nationale); d) allocation de vieillesse non contributive: Illetékes helyi önkormányzat (ins- tance locale compétente).

4. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) prestations en nature: Országos Egészségbiztosítási Pénztár megyei pénztára (bureau régional du fonds national d’assurance maladie); b) prestations en espèces – accidents du travail: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; c) autres prestations en espèces: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l’assurance pension nationale).

5. Chômage:

Prestations en espèces: Foglalkoztatási Hivatal megyei munkaügyi központja (bu- reau de comté de l’office de l’emploi).

6. Prestations familiales:

Prestations en espèces:

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

– Családi pótlék kifizetőhely, ha ilyen kifizetőhely létezik a munkáltatónál (bureau liquidateur des allocations familiales, si un tel bureau existe chez l’employeur); – Területi Államháztartás–i Hivatal (bureau régional des finances publiques); – Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest. II. Institutions du lieu de séjour

1. Maladie et maternité:

Prestations en nature et prestations en espèces: Országos Egészségbiztosítási Pénztár megyei pénztára (bureau de comté du fonds national d’assurance maladie).

2. Invalidité:

3. Vieillesse, décès (pensions):

4. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) prestations en nature: Országos Egészségbiztosítási Pénztár megyei pénztára (bureau de comté du fonds national d’assurance maladie); b) prestations en espèces – maintien de la rémunération en cas d’accident ou de maladie: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; c) autres prestations en espèces: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l’assurance pension nationale).

5. Chômage:

Prestations en espèces: Foglalkoztatási Hivatal megyei munkaügyi központja (bureau de comté du fonds national d’assurance maladie).

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

6. Prestations familiales:

Prestations en espèces: – Családi pótlék kifizetőhely, ha ilyen kifizetőhely létezik a munkáltatónál (bureau liquidateur des allocations familiales, si un tel bureau existe chez l’employeur); – Területi Államháztartási Hivatal (bureau régional des finances publiques); – Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest.

P. Malte 1. Prestations en espèces: Dipartiment tas-Sigurta’ Socjali (département de la sécu- rité sociale), Valetta.

2. Prestations en nature: Diviżjoni tas-Saħħa (division de la santé), Valetta.»;

vi) après la dernière mention au point «R. Autriche», le texte ci-après est inséré:

«S. Pologne

1. Maladie et maternité:

a) prestations en nature: kasa chorych (la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée ou inscrite); b) prestations en espèces: i) pour les travailleurs salariés et non salariés à l’exception des agri- culteurs non salariés: les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour, ii) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour.

2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions):

a) pour les travailleurs salariés et non salariés à l’exception des agriculteurs non salariés: les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignés pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres; b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) désignés pour la coopération avec les instances compéten- tes des différents États membres; c) pour les militaires de carrière, à l’exception de ceux qui sont entrés en servi- ce après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la défense nationale;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

d) pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des ser- vices de surveillance des frontières, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gouvernement, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration; e) pour le personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en servi- ce après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la justi- ce; f) pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) prestations en nature: kasa chorych (la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée ou inscrite); b) prestations en espèces: i) en cas de maladie: – les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour, – les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spo- łecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour; ii) invalidité ou décès du salarié principal – pour les travailleurs salariés et non salariés (à l’exception des agri- culteurs non salariés) et pour les diplômés sans emploi en forma- tion ou en internat: les services de Zakład Ubezpieczeń Społecz- nych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignés pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres, – pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) désignées pour la coopé- ration avec les instances compétentes des différents États mem- bres, – pour les militaires de carrière, à l’exception de ceux qui entrés en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du minis- tère de la défense nationale, – pour le personnel de la police, des brigades nationales de pom- piers, des services de surveillance des frontières, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gouvernement, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration,

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

– pour le personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la justice, – pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministè- re de la justice.

4. Allocations funéraires:

a) pour les travailleurs salariés et non salariés (à l’exception des agriculteurs non salariés) et pour les sans-emploi bénéficiaires d’une allocation de chô- mage: les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence; b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu d’assurance de l’agriculteur; c) pour les militaires de carrière, à l’exception de ceux qui entrés en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la défense nationale; d) pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des ser- vices de surveillance des frontières, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gouvernement, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration; e) pour le personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en servi- ce après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la justi- ce; f) pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice; g) pour les retraités: – les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignés pour la coopération avec les instances compé- tentes des différents États membres, – les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecz- nego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) dési- gnées pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres, – les services spécialisés du ministère de la défense nationale (les anciens militaires de carrière, à l’exclusion de ceux qui entrés en service après le 1er janvier 1999), – les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration (l’ancien personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des services de surveillance des frontières, des services de protection de l’État, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

et des services de sécurité du gouvernement, à l’exception des person- nes entrées en service après le 1er janvier 1999), – les services spécialisés du ministère de la justice (l’ancien personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999), – les services spécialisés du ministère de la justice (les anciens juges et magistrats); h) pour les personnes bénéficiaires de prestations et allocations de préretraite: wojewódzkie urzędy pracy (bureaux de l’emploi de la voïvodie) ayant com- pétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour.

5. Chômage:

a) prestations en nature: kasa chorych (la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée ou inscrite); b) prestations en espèces: wojewódzkie urzędy pracy (bureaux de l’emploi de la voïvodie) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour.

6. Prestations familiales:

a) pour les travailleurs salariés et non salariés (à l’exception des agriculteurs non salariés): les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au lieu de résiden- ce ou de séjour; b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour; c) pour les retraités: – les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignés pour la coopération avec les instances compé- tentes des différents États membres, – les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecz- nego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) dési- gnées pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres, – les services spécialisés du ministère de la défense nationale (les anciens militaires de carrière, à l’exclusion de ceux qui entrés en service après le 1er janvier 1999), – les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration (personnel retraité de la police, des brigades nationales de pompiers, des services de surveillance des frontières, des services de protection de l’État, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gouvernement, à l’exception des person- nes entrées en service après le 1er janvier 1999),

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

– les services spécialisés du ministère de la justice (l’ancien personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes entrées en service après le 1er janvier 1999), – les services spécialisés du ministère de la justice (les anciens juges et magistrats); d) pour les chômeurs: wojewódzkie urzędy pracy (bureaux de l’emploi de la voïvodie) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour; e) pour les autres catégories de personnes: – ośrodki pomocy społecznej (centres d’assistance sociale) dans la com- mune de résidence, – powiatowe centra pomocy rodzinie (centres régionaux d’assistance familiale) ayant compétence territoriale au lieu de résidence;»; vii) après la dernière mention au point «T. Portugal», le texte ci-après est inséré:

«U. Slovénie

1. Prestations en espèces:

a) maladie et décès: Območna enota Zavoda za zdravsteno zavarovanje Slove- nije (bureau régional de l’institut slovène d’assurance maladie); b) vieillesse, invalidité et décès: Zavod za pokojninsko in invalidsko zavaro- vanje Slovenije (institut slovène d’assurance pension et invalidité), Ljublja- na; c) chômage: Območna enota Zavoda Republike Slovenije za zaposlovanje (bu- reau régional de l’office slovène de l’emploi); d) prestations familiales et de maternité: Center za socialno delo – centralna enota Bežigrad (Centre des affaires sociales, Unité centrale Bežigrad).

2. Prestations en nature:

maladie et maternité: Območna enota Zavoda za zdravsteno zavarovanje Slovenije (bureau régional de l’institut slovène d’assurance maladie).

V. Slovaquie

1. Maladie et maternité:

A. Prestations en espèces: a) en général: Sociálna poisťovňa (office des assurances sociales), Bratislava; b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour les militaires de carrière des troupes du ministère de l’intérieur de la République slovaque: Rozpočtové organizácie vojsk ministerstva vnútra v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisations budgétaire

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2. Invalidité:

3. Allocations de vieillesse:

a) en général: Sociálna poist’ovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava;

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4. Allocations de survie:

a) en général: Sociálna poist’ovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour les militaires de carrière des troupes du ministère de l’intérieur de la République slovaque: Rozpočtové organizácie vojsk ministerstva vnútra v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisations budgétaires des troupes du ministère de l’intérieur dans le cadre du ministère de l’intérieur de la République slovaque); d) pour le personnel de la police des chemins de fer: Generálne riaditeľstvo Železničnej polície (direction générale de la police des chemins de fer), Bra- tislava; e) pour le personnel du service slovaque de renseignement: Slovenská infor- mačná služba (service slovaque de renseignement), Bratislava; f) pour les membres de la police des tribunaux et le personnel pénitentiaire: Generálne riaditeľstvo Zboru väzenskej a justičnej stráže (direction générale de la police des tribunaux et du personnel pénitentiaire), Bratislava; g) pour le personnel des douanes: Colné riaditeľstvo Slovenskej republiky (direction des douanes de la République slovaque), Bratislava.

5. Accidents du travail et maladies professionnelles:

A. Prestations en espèces: a) en général: Sociálna poist’ovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour les militaires de carrière des troupes du ministère de l’intérieur de la République slovaque: Rozpočtové organizácie vojsk ministerstva vnútra v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisations budgétaire des troupes du ministère de l’intérieur dans le cadre du ministère de l’inté- rieur de la République slovaque); d) pour le personnel de la police: Rozpočtové a príspevkové organizácie Poli- cajného zboru v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisa- tions budgétaires et contributives de la police dans le cadre du ministère de l’intérieur de la République slovaque); e) pour le personnel de la police des chemins de fer: Generálne riaditeľstvo Železničnej polície (direction générale de la police des chemins de fer), Bra- tislava; f) pour le personnel du service slovaque de renseignement: Slovenská infor- mačná služba (service slovaque de renseignement), Bratislava; g) pour les membres de la police des tribunaux et le personnel pénitentiaire: Generálne riaditeľstvo Zboru väzenskej a justičnej stráže (direction générale de la police des tribunaux et du personnel pénitentiaire), Bratislava; h) pour le personnel des douanes: Colné riaditeľstvo Slovenskej republiky (direction des douanes de la République slovaque), Bratislava.

6. Allocations de décès:

a) allocations funéraires en général: bureaux régionaux; b) pour les militaires de carrière de l’armée de la République slovaque et les troupes des chemins de fer: Vojenský úrad sociálneho zabezpečenia (office de sécurité sociale de l’armée), Bratislava; c) pour le personnel de la police et les militaires de carrière des troupes du mi- nistère de l’intérieur de la République slovaque: Rozpočtové a príspevkové organizácie v rámci Ministerstva vnútra Slovenskej republiky (organisations budgétaires et contributives dans le cadre du ministère de l’intérieur de la République slovaque).

7. Chômage: Národný úrad práce – okresné úrady práce (office national de l’emploi – offices régionaux de l’emploi).

8. Prestations familiales:

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

d) L’annexe 4 «Organismes de liaison (art. 3, par. 1, art. 4, par. 4, et art. 122 du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention au point «A. Belgique», le texte ci-après est inséré.

«B. République Tchèque

1. Prestations en nature: Centrum mezistátních úhrad (Centre des remboursements

internationaux), Praha.

2. Prestations en espèces:

a) maladie et maternité: Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale), Praha; b) invalidité, vieillesse, décès (pensions): Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale), Praha; c) accidents du travail et maladies professionnelles, indemnités payées par l’employeur: Ministerstvo práce a sociálních věcí (ministère du travail et des affaires sociales), Praha; d) chômage: Ministerstvo práce a sociálních věcí- Správa služeb zaměstnanosti (ministère du travail et des affaires sociales – administration des services de l’emploi), Praha; e) prestations familiales et autres: Ministerstvo práce a sociálních věcí (minis- tère du travail et des affaires sociales), Praha.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande»,«H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs men- tions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni», iii) après la dernière mention au point «D. Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«E. Estonie

1. Maladie et maternité: Eesti Haigekassa (fonds estonien d’assurance maladie).

2. Pensions d’invalidité, de vieillesse et de survie, allocations de décès et prestations familiales: Sotsiaalkindlustusamet (office d’assurance sociale).

3. Chômage: Tööturuamet (office du marché du travail).»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

iv) après la dernière mention au point «J. Italie», le texte ci-après est inséré;

«K. Chypre

1. Prestations en nature: Υπουργείο Υγείας – ΙατρικέςΥ πηρεσίες (ministère de la

santé – services médicaux), Λευκωσία.

2. Prestations en espèces: Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο

Εργασίαςκαι Κοινωνικών Ασφα-λίσεων (département des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale), Λευκωσία.

L. Lettonie 1. Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d’assurance sociale), Rīga.

2. Prestations en nature pour soins de santé: Valsts obligātās veselības apdrošināša- nas aģentūra (office national d’assurance maladie obligatoire), Rīga.

M. Lituanie

1. Maladie et maternité:

a) prestations en nature: Valstybinė ligonių kasa (fonds national d’assurance sociale), Vilnius; b) prestations en espèces: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d’assurance sociale), Vilnius.

2. Invalidité, vieillesse, décès (pensions): Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d’assurance sociale), Vilnius.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles: Valstybinio socialinio draudi- mo fondo valdyba (fonds national d’assurance sociale), Vilnius. 4. Allocation de décès: Socialinės apsaugos ir darbo ministerija (ministère de la sécurité sociale et du travail), Vilnius.

5. Chômage: Respublikinė darbo birža (bourse nationale du travail), Vilnius.

6. Prestations familiales: Socialinės apsaugos ir darbo ministerija (ministère de la sécurité sociale et du travail), Vilnius.»; v) après la dernière mention au point «N. Luxembourg», le texte ci-après est inséré:

«O. Hongrie

1. Maladie et maternité:

Prestations en nature et prestations en espèces: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

2. Invalidité:

a) prestations en nature: Országos Egészségbiztosítási Pénztár, (fonds national d’assurance maladie), Budapest; b) prestations en espèces: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (adminis- tration centrale de l’assurance pension nationale), Budapest.

3. Vieillesse, décès (pensions):

4. Accidents du travail et maladies professionnelles:

a) prestations en nature: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; b) prestations en espèces – maintien de la rémunération en cas d’accident ou de maladie: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; c) autres prestations en espèces: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l’assurance pension nationale), Budapest.

5. Chômage:

Prestations en espèces: Foglalkoztatási Hivatal (office de l’emploi), Budapest.

6. Prestations familiales:

Prestations en espèces: Államháztartási Hivatal (bureau des finances publiques), Budapest; – allocation de maternité et allocation parentale: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest.

P. Malte Dipartiment tas-Sigurta’ Socjali (département de la sécurité sociale), Valletta.»; vi) après la dernière mention au point «R. Autriche», le texte ci-après est inséré:

«S. Pologne

1. Prestations en nature:

– Ministerstwo Zdrowia, Biuro Rozliczeń Międzynarodowych (ministère de la santé – bureau des règlements internationaux), Warszawa.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

2. Prestations en espèces:

a) maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et mala- dies professionnelles: – Zakład Ubezpieczeń Społecznych – Centrala (institution d’assurance sociale – ZUS, siège principal), Warszawa, – Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego – Centrala (caisse d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS, siège principal), Warszawa; b) chômage: Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Spolecznej (ministère de l’économie, du travail et de la politique sociale – MGPiPS), Warszawa; c) prestations familiales et autres prestations non contributives: Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Spolecznej (ministère de l’économie, du travail et de la politique sociale – MGPiPS), Warszawa.»; vii) après la mention au point «T. Portugal», le texte ci-après est inséré:

«U. Slovénie 1. Maladie et maternité: Zavod za zdravsteno zavarovanje Slovenije (institut slovè- ne d’assurance maladie), Ljubljana. 2. vieillesse, invalidité et décès: Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (institut slovène d’assurance pension et invalidité), Ljubljana.

3. chômage: Zavod Republike Slovenije za zaposlovanje (office slovène de

l’emploi), Ljubljana.

4. prestations familiales et de maternité: Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministère du travail, de la famille et des affaires sociales), Ljubljana. 5. allocations de décès: Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (institut slovè- ne d’assurance maladie), Ljubljana.

V. Slovaquie

1. Prestations en espèces:

a) maladie et maternité: Sociálna poist’ovňa (bureau d’assurance sociale), Bra- tislava; b) invalidité: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; c) vieillesse: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; d) prestations de survie: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bra- tislava; e) accidents du travail et maladies professionnelles: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; f) allocations de décès: Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovens- kej republiky (ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque), Bratislava;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

g) chômage: Národný úrad práce (office national du travail), Bratislava; h) prestations familiales: Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovens- kej republiky (ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque), Bratislava. 2. Prestations en nature: Všeobecná zdravotná poisťovňa (société générale d’assu- rance maladie), Bratislava.».

e) L’annexe 5 «Dispositions d’application de conventions bilatérales mainte- nues en vigueur (art. 4 par. 5, art. 5, art. 53, par. 3, art. 104, art. 105, par. 2, art. 116, art. 121 et art. 122 du règlement d’application)» i) avant la mention au point «1. Belgique–Danemark», le texte ci-après est inséré:

«1. Belgique–République Tchèque Pas de convention.»; ii) le numéro «1» du titre «Belgique–Danemark» devient le numéro «2» et le titre suivant est renuméroté comme suit: «3. Belgique–Allemagne»; iii) après la dernière mention au point «3. Belgique–Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«4. Belgique–Estonie Pas de convention.»; iv) les points 3 à 7 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions respectives comme suit: «5. Belgique–Grèce» «6. Belgique–Espagne» «7. Belgique–France» «8. Belgique–Irlande» «9. Belgique–Italie»; v) après la dernière mention au point «9. Belgique–Italie», le texte ci-après est inséré:

«10. Belgique–Chypre Pas de convention.

11. Belgique–Lettonie

Pas de convention.

12. Belgique–Lituanie

Pas de convention.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

vi) le numéro «8» du titre «Belgique–Luxembourg» devient le numéro «13» et le texte ci-après est inséré:

«14. Belgique–Hongrie Pas de convention.

15. Belgique–Malte

Pas de convention.»; vii) le numéro «9» du titre «Belgique–Pays-Bas» devient le numéro «16» et le titre suivant est renuméroté comme suit: «17. Belgique–Autriche»; viii) après le terme «Néant.» au point «17. Belgique–Autriche», le texte ci-après est inséré:

«18. Belgique–Pologne Néant.»; ix) le numéro «11» du titre «Belgique–Portugal» devient le numéro «19» et le texte ci-après est inséré:

«20. Belgique–Slovénie Néant.

21. Belgique–Slovaquie

Pas de convention.»; x) le numéro «12» du titre «Belgique–Finlande» devient le numéro «22» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «23. Belgique–Suède» «24. Belgique–Royaume-Uni»; xi) après la dernière mention au point «24. Belgique–Royaume-Uni», le texte ci-après est inséré:

«25. République Tchèque–Danemark Pas de convention.

26. République Tchèque–Allemagne

Pas de convention.

27. République Tchèque–Estonie

Pas de convention.

28. République Tchèque–Grèce

43. République Tchèque–Slovénie

Néant.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

44. République Tchèque–Slovaquie

Néant.

45. République Tchèque–Finlande

Pas de convention.

46. République Tchèque–Suède

Pas de convention.

47. République Tchèque–Royaume-Uni

Néant.»; xii) le numéro «15» du titre «Danemark–Allemagne» devient le numéro «48» et le texte ci-après est inséré:

«49. Danemark–Estonie Pas de convention.»; xiii) les points 16 à 20 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions respectives comme suit: «50. Danemark–Grèce» «51. Danemark–Espagne» «52. Danemark–France» «53. Danemark–Irlande» «54. Danemark–Italie»; xiv) après la dernière mention au point «54. Danemark–Italie», le texte ci-après est inséré:

«55. Danemark–Chypre Pas de convention.

56. Danemark–Lettonie

Pas de convention.

57. Danemark–Lituanie

Pas de convention.»; xv) le numéro «21» du titre «Danemark–Luxembourg» devient le numéro «58» et le texte ci-après est inséré:

«59. Danemark–Hongrie Pas de convention.

60. Danemark–Malte

Pas de convention.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

xvi) le numéro «22» du titre «Danemark–Pays-Bas» devient le numéro «61» et le titre suivant est renuméroté comme suit: «62. Danemark–Autriche»; xvii) après la mention au point «62. Danemark–Autriche », le texte ci-après est inséré:

«63. Danemark–Pologne Pas de convention.»; xviii) le numéro «24» du titre «Danemark–Portugal» devient le numéro «64» et le texte ci-après est inséré:

«65. Danemark–Slovénie Néant.

66. Danemark–Slovaquie

Pas de convention.»; xix) le numéro «25» du titre «Danemark–Finlande» devient le numéro «67» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «68. Danemark–Suède» «69. Danemark–Royaume-Uni»; xx) après la dernière mention au point «69. Danemark–Royaume-Uni», le texte ci-après est inséré:

«70. Allemagne–Estonie Pas de convention.»; xxi) les points 28 à 32 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions respectives comme suit: «71. Allemagne–Grèce» «72. Allemagne–Espagne» «73. Allemagne–France» «74. Allemagne–Irlande» «75. Allemagne–Italie»; xxii) après la dernière mention au point «75. Allemagne–Italie», le texte ci-après est inséré: «76. Allemagne–Chypre Pas de convention.

77. Allemagne–Lettonie

Pas de convention.

78. Allemagne–Lituanie

Pas de convention.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

xxiii) le numéro «33» du titre «Allemagne–Luxembourg» devient le numéro «79» et le texte ci-après est inséré:

«80. Allemagne–Hongrie Néant.

81. Allemagne–Malte

Pas de convention.»; xxiv) le numéro «34» du titre «Allemagne–Pays-Bas» devient le numéro «82» et le titre suivant est renuméroté comme suit: «83. Allemagne–Autriche»; xxv) après la dernière mention au point «83. Allemagne–Autriche», le texte ci-après est inséré:

«84. Allemagne–Pologne a) L’accord du 11 janvier 1977 sur l’application de la Convention du 9 octobre

1975 relatif aux pensions de vieillesse et à l’indemnisation des accidents du

travail. b) L’art. 5 de l’accord du 19 décembre 1995 sur l’application de la convention du 8 décembre 1990 relative à la sécurité sociale en ce qui concerne les paiements effectués par les organismes de liaison. c) L’art. 26 de l’accord du 24 octobre 1996 sur la renonciation au rembourse- ment des coûts de visites médicales, d’observation et des frais de déplace- ment des médecins et des personnes assurées aux fins des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité.»; xxvi) le numéro «36» du titre «Allemagne–Portugal» devient le numéro «85» et le texte ci-après est inséré:

«86. Allemagne–Slovénie Néant.

87. Allemagne–Slovaquie

Pas de convention.»; xxvii) le numéro «37» du titre «Allemagne–Finlande» devient le numéro «88» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «89. Allemagne–Suède» «90. Allemagne–Royaume-Uni»; xxviii) après la dernière mention au point «90. Allemagne–Royaume-Uni», le texte ci-après est inséré:

«91. Estonie–Grèce Pas de convention.

107. Estonie–Slovaquie

Pas de convention.

108. Estonie–Finlande

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

«158. France–Pologne Néant.»; xlviii) le numéro «57» du titre «France–Portugal» devient le numéro «159» et le texte ci-après est inséré:

«160. France–Slovénie Néant.

161. France–Slovaquie

Néant.»; xlix) le numéro «58bis» du titre «France–Finlande» devient le numéro «162» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«163. France–Suède Néant.

164. France–Royaume-Uni»;

l) le numéro «68» du titre «Irlande–Italie» devient le numéro «165» et le texte ci-après est inséré:

«166. Irlande–Chypre Pas de convention.

167. Irlande–Lettonie

Pas de convention.

168. Irlande–Lituanie

Pas de convention.»; li) le numéro «69» du titre «Irlande–Luxembourg» devient le numéro «169» et le texte ci-après est inséré:

«170. Irlande–Hongrie Pas de convention.

171. Irlande–Malte

Pas de convention.»; lii) le numéro «70» du titre «Irlande–Pays-Bas» devient le numéro «172» et le titre suivant est renuméroté comme suit: «173. Irlande–Autriche»; liii) après la mention au point «173. Irlande–Autriche», le texte ci-après est inséré:

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

«174. Irlande–Pologne Pas de convention.»; liv) le numéro «72» du titre «Irlande–Portugal» devient le numéro «175» et le texte ci-après est inséré:

«176. Irlande–Slovénie Pas de convention.

177. Irlande–Slovaquie

Pas de convention.»; lv) le numéro «73» du titre «Irlande–Finlande» devient le numéro «178» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «179. Irlande–Suède» «180. Irlande–Royaume-Uni»; lvi) après la mention au point «180. Irlande–Royaume-Uni », le texte sui- vant est inséré:

«181. Italie–Chypre Pas de convention.

182. Italie–Lettonie

Pas de convention.

183. Italie–Lituanie

Pas de convention.»; lvii) le numéro «76» du titre «Italie–Luxembourg» devient le numéro «184» et le texte ci-après est inséré:

«185. Italie–Hongrie Pas de convention.

186. Italie–Malte

Pas de convention.»; lviii) le numéro «77» du titre «Italie–Pays-Bas» devient le numéro «187» et le titre suivant est renuméroté comme suit: «188. Italie–Autriche»; lix) après le terme «Néant.» au point «188. Italie–Autriche», le texte ci-après est inséré:

«189. Italie–Pologne Pas de convention.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

lx) le numéro «79» du titre «Italie–Portugal» devient le numéro «190» et le texte ci-après est inséré:

«191. Italie–Slovénie Néant.

192. Italie–Slovaquie

Pas de convention.»; lxi) le numéro «80» du titre «Italie–Finlande» devient le numéro «193» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «194. Italie–Suède» «195. Italie–Royaume-Uni»; lxii) après la mention au point «195. Italie–Royaume-Uni », le texte ci-après est inséré:

206. Chypre–Slovaquie

Néant.

207. Chypre–Finlande

Pas de convention.

208. Chypre–Suède

Pas de convention.

209. Chypre–Royaume-Uni

Néant.»; lxiii) après le terme «Néant.» au point «209. Chypre–Royaume-Uni», le tex- te ci-après est inséré:

220. Lettonie–Finlande

Néant.

221. Lettonie–Suède

Néant.

222. Lettonie–Royaume-Uni

Pas de convention.»; lxiv) après les termes «Pas de convention.» au point «222. Lettonie– Royaume-Uni», le texte ci-après est inséré:

Néant.

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234. Lituanie–Royaume-Uni

Pas de convention.»; lxv) après les termes «Pas de convention.» au point «234. Lituanie– Royaume-Uni», le texte ci-après est inséré:

«235. Luxembourg–Hongrie Pas de convention.

236. Luxembourg–Malte

Pas de convention.»; lxvi) le numéro «83» du titre «Luxembourg–Pays-Bas» devient le numéro «237» et le titre suivant est renuméroté comme suit: «238. Luxembourg–Autriche»; lxvii) après la mention au point «238. Luxembourg–Autriche», le texte ci- après est inséré:

«239. Luxembourg–Pologne Néant.»; lxviii) le numéro «85» du titre «Luxembourg–Portugal» devient le numéro «240» et le texte ci-après est inséré:

«241. Luxembourg–Slovénie Néant.

242. Luxembourg–Slovaquie

Pas de convention.»; lxix) le numéro «86» du titre «Luxembourg–Finlande» devient le numéro «243» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «244. Luxembourg–Suède» «245. Luxembourg–Royaume-Uni»; lxx) après la dernière mention au point «245. Luxembourg–Royaume-Uni», le texte ci-après est inséré:

«246. Hongrie–Malte Pas de convention.

247. Hongrie–Pays-Bas

Néant.

248. Hongrie–Autriche

Néant.

Néant.»; lxxix) après le terme «Néant.» au point «285. Pologne–Royaume-Uni», le texte ci-après est inséré:

«286. Portugal–Slovénie Pas de convention.

287. Portugal–Slovaquie

Pas de convention.»; lxxx) le numéro «98» du titre «Portugal–Finlande» devient le numéro «288» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «289. Portugal–Suède» «290. Portugal–Royaume-Uni»; lxxxi) après la mention au point «290. Portugal–Royaume-Uni», le texte ci-après est inséré:

«291. Slovénie–Slovaquie Néant.

292. Slovénie–Finlande

Pas de convention.

293. Slovénie–Suède

Néant.

294. Slovénie–Royaume-Uni

Néant.»;

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lxxxii) après le terme «Néant.» au point «294. Slovénie–Royaume-Uni», le texte ci-après est inséré:

«295. Slovaquie–Finlande Pas de convention.

296. Slovaquie–Suède

Pas de convention.

297. Slovaquie–Royaume-Uni

Néant.»; lxxxiii) le numéro «101»du titre «Finlande–Suède» devient le numéro «298»et le titre suivant est renuméroté comme suit: «299. Finlande–Royaume-Uni»; lxxxiv) le numéro «103» du titre «Suède–Royaume-Uni» devient le numéro «300».

f) L’annexe 6 «Procédure de paiement des prestations (art. 4 par. 6, art. 53, par. 1 et art. 122 du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) après la mention au point «A. Belgique», le texte ci-après est inséré:

«B. République Tchèque Paiement direct.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs men- tions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la dernière mention au point «D. Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«E. Estonie

1. En général: paiement direct.

2. Relations avec la Lettonie et la Lituanie: paiement par l’intermédiaire des orga- nismes de liaison.»; iv) après la dernière mention au point «J. Italie», le texte ci-après est inséré:

«K. Chypre Paiement direct.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

L. Lettonie

1. Paiement direct.

2. Relations avec la République d’Estonie et la République de Lituanie: paiement

par l’intermédiaire des organismes de liaison.

M. Lituanie

1. Relations avec la Belgique, la République Tchèque, le Danemark, l’Allemagne,

la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hon- grie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slova- quie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni: paiement direct;

2. Relations avec l’Estonie et la Lettonie: paiement par l’intermédiaire des organis- mes de liaison (application conjointe des art. 53 à 58 du règlement d’application).»; v) après la mention au point «N. Luxembourg», le texte ci-après est inséré:

«O. Hongrie Paiement direct.

P. Malte Paiement direct.»; vi) après la mention au point «R. Autriche», le texte ci-après est inséré:

«S. Pologne

1. Principe général: paiement direct des prestations;

2. Relations avec l’Allemagne sur la base des accords conclus: paiement par les

organismes du lieu de résidence du bénéficiaire (application conjointe des art. 53 à 58 et de l’art. 77 du règlement d’application et des dispositions mentionnées à l’annexe 5).»; vii) après la mention au point «T. Portugal», le texte ci-après est inséré:

«U. Slovénie Paiement direct.

V. Slovaquie Paiement direct.».

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g) L’annexe 7 «Banques (art. 4, par. 7, art. 55, par. 3 et art. 122 du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) après le terme «Néant.» au point «A. Belgique», le texte ci-après est in- séré:

«B. République Tchèque Česká národní banka (la banque nationale tchèque), Praha.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs men- tions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la mention au point «D. Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«E. Estonie Hansapank (banque Hansa), Tallinn.»; iv) après la mention au point «J. Italie», le texte ci-après est inséré:

«K. Chypre Κεντρική Τράπεζα τηςΚύπρου (banque centrale de Chypre), Λευκωσία.

L. Lettonie Néant.

M. Lituanie Hansa–LTB (Hansa–LTB), Vilnius.»; v) après la mention au point «N. Luxembourg», le texte ci-après est inséré:

«O. Hongrie Néant.

P. Malte Bank Centrali ta’ Malte (la banque centrale de Malte), Valletta.»; vi) après la mention au point «R. Autriche», le texte ci-après est inséré:

«S. Pologne Narodowy Bank Polski (la banque nationale de Pologne), Warszawa.»;

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vii) après la mention au point «T. Portugal», le texte ci-après est inséré:

«U. Slovénie Banka Slovenije (Banque de Slovénie), Ljubljana.

V. Slovaquie Národná banka Slovenska (la banque nationale de Slovaquie), Bratislava.».

h) L’annexe 8 est remplacée par le texte suivant: «Annexe 8

Octroi des prestations familiales

(Art. 4, par. 8, art. 10bis, point d), et art. 122 du règlement d’application)

L’art. 10bis, point d), du règlement d’application est applicable aux: A. Travailleurs salariés et non salariés a) avec une période de référence d’une durée d’un mois civil dans les relations: – entre la Belgique et la République Tchèque, – entre la Belgique et l’Allemagne, – entre la Belgique et la Grèce, – entre la Belgique et l’Espagne, – entre la Belgique et la France, – entre la Belgique et l’Irlande, – entre la Belgique et la Lituanie, – entre la Belgique et le Luxembourg, – entre la Belgique et l’Autriche, – entre la Belgique et la Pologne, – entre la Belgique et le Portugal, – entre la Belgique et la Slovaquie, – entre la Belgique et la Finlande, – entre la Belgique et la Suède, – entre la Belgique et le Royaume-Uni, – entre la République Tchèque et le Danemark, – entre la République Tchèque et l’Allemagne, – entre la République Tchèque et la Grèce, – entre la République Tchèque et l’Espagne, – entre la République Tchèque et la France, – entre la République Tchèque et l’Irlande, – entre la République Tchèque et la Lettonie, – entre la République Tchèque et la Lituanie,

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– entre la République Tchèque et le Luxembourg, – entre la République Tchèque et la Hongrie, – entre la République Tchèque et Malte, – entre la République Tchèque et les Pays-Bas, – entre la République Tchèque et l’Autriche, – entre la République Tchèque et la Pologne, – entre la République Tchèque et le Portugal, – entre la République Tchèque et la Slovénie, – entre la République Tchèque et la Slovaquie, – entre la République Tchèque et la Finlande, – entre la République Tchèque et la Suède, – entre la République Tchèque et le Royaume-Uni, – entre le Danemark et la Lituanie, – entre le Danemark et la Pologne, – entre le Danemark et la Slovaquie, – entre l’Allemagne et la Grèce, – entre l’Allemagne et l’Espagne, – entre l’Allemagne et la France, – entre l’Allemagne et l’Irlande, – entre l’Allemagne et la Lituanie, – entre l’Allemagne et le Luxembourg, – entre l’Allemagne et l’Autriche, – entre l’Allemagne et la Pologne, – entre l’Allemagne et le Portugal, – entre l’Allemagne et la Slovaquie, – entre l’Allemagne et la Finlande, – entre l’Allemagne et la Suède, – entre l’Allemagne et le Royaume-Uni, – entre la Grèce et la Lituanie, – entre la Grèce et la Pologne, – entre la Grèce et la Slovaquie, – entre l’Espagne et la Lituanie, – entre l’Espagne et l’Autriche, – entre l’Espagne et la Pologne, – entre l’Espagne et la Slovénie, – entre l’Espagne et la Slovaquie, – entre l’Espagne et la Finlande, – entre l’Espagne et la Suède, – entre la France et la Lituanie, – entre la France et le Luxembourg,

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– entre la France et l’Autriche, – entre la France et la Pologne, – entre la France et le Portugal, – entre la France et la Slovénie, – entre la France et la Slovaquie, – entre la France et la Finlande, – entre la France et la Suède, – entre l’Irlande et la Lituanie, – entre l’Irlande et l’Autriche, – entre l’Irlande et la Pologne, – entre l’Irlande et la Portugal, – entre l’Irlande et la Slovaquie, – entre l’Irlande et la Suède, – entre la Lettonie et la Lituanie, – entre la Lettonie et le Luxembourg, – entre la Lettonie et la Hongrie, – entre la Lettonie et la Pologne, – entre la Lettonie et la Slovénie, – entre la Lettonie et la Slovaquie, – entre la Lettonie et la Finlande, – entre la Lituanie et le Luxembourg, – entre la Lituanie et la Hongrie, – entre la Lituanie et les Pays-Bas, – entre la Lituanie et l’Autriche, – entre la Lituanie et le Portugal, – entre la Lituanie et la Slovénie, – entre la Lituanie et la Slovaquie, – entre la Lituanie et la Finlande, – entre la Lituanie et la Suède, – entre la Lituanie et le Royaume-Uni, – entre le Luxembourg et l’Autriche, – entre le Luxembourg et la Pologne, – entre le Luxembourg et le Portugal, – entre le Luxembourg et la Slovénie – entre le Luxembourg et la Slovaquie, – entre le Luxembourg et la Finlande, – entre le Luxembourg et la Suède, – entre la Hongrie et la Pologne, – entre la Hongrie et la Slovénie, – entre la Hongrie et la Slovaquie,

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– entre Malte et la Slovaquie, – entre les Pays-Bas et l’Autriche, – entre les Pays-Bas et la Pologne, – entre les Pays-Bas et la Slovaquie, – entre les Pays-Bas et la Finlande, – entre les Pays-Bas et la Suède, – entre l’Autriche et la Pologne, – entre l’Autriche et le Portugal, – entre l’Autriche et la Slovénie, – entre l’Autriche et la Slovaquie, – entre l’Autriche et la Finlande, – entre l’Autriche et la Suède, – entre l’Autriche et le Royaume-Uni, – entre la Pologne et le Portugal, – entre la Pologne et la Slovénie, – entre la Pologne et la Slovaquie, – entre la Pologne et la Finlande, – entre la Pologne et la Suède, – entre la Pologne et le Royaume-Uni, – entre le Portugal et la Slovénie, – entre le Portugal et la Slovaquie, – entre le Portugal et la Finlande, – entre le Portugal et la Suède, – entre le Portugal et le Royaume-Uni, – entre la Slovénie et la Slovaquie, – entre la Slovénie et la Finlande, – entre la Slovénie et le Royaume-Uni, – entre la Slovaquie et la Finlande, – entre la Slovaquie et la Suède, – entre la Slovaquie et le Royaume-Uni, – entre la Finlande et la Suède, – entre la Finlande et le Royaume-Uni, – entre la Suède et le Royaume-Uni; b) avec une période de référence d’une durée d’un trimestre civil dans les rela- tions: – entre le Danemark et l’Allemagne, – entre les Pays-Bas et l’Allemagne, le Danemark, la France, le Luxem- bourg et le Portugal.

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B. Travailleurs non salariés Avec une période de référence d’une durée d’un trimestre civil dans les relations: – entre la Belgique et les Pays-Bas. C. Travailleurs salariés Avec une période de référence d’une durée d’un mois civil dans les relations: – entre la Belgique et les Pays-Bas.

Suisse Néant».

i) L’annexe 9 «Calcul des coûts moyens annuels des prestations en nature (art. 4, par. 9, art. 94, par. 3, point a), et art. 95, par. 3, point a), du règlement d’application)» est modifiée comme suit: i) après la mention au point «A. Belgique», le texte ci-après est inséré:

«B. République Tchèque Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considéra- tion les prestations servies par le régime général d’assurance maladie.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs men- tions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède»et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la mention au point «D. Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«E. Estonie Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considéra- tion les services médicaux financés par le fonds estonien d’assurance maladie.»; iv) après la mention au point «J. Italie», le texte ci-après est inséré:

«K. Chypre Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considéra- tion les prestations servies par les services de santé de l’État à Chypre.

L. Lettonie Le coût moyen annuel des prestations est calculé en prenant en considération les prestations en nature (services de santé) administrées par l’office national d’assurance maladie obligatoire.

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M. Lituanie Le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature est basé sur les disposi- tions de la loi relative à l’assurance maladie.»; v) après la mention au point «N. Luxembourg», le texte ciaprès est inséré:

«O. Hongrie Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considéra- tion le régime général d’assurance maladie et les dépenses de soins de santé pour les prestations servies conformément aux dispositions de la loi relative à la santé.

P. Malte Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considéra- tion les prestations servies dans le cadre du régime national des soins de santé.»; vi) après la mention au point «R. Autriche», le texte ci-après est inséré:

«S. Pologne Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considéra- tion les prestations servies dans le cadre du régime général d’assurance maladie.»; vii) après la mention au point «T. Portugal», le texte ci-après est inséré:

«U. Slovénie Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considéra- tion le programme général des soins de santé.

V. Slovaquie Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considéra- tion les prestations servies pour les soins de santé dans le cadre du régime d’assurance maladie.».

j) L’annexe 10 «Institutions et organismes désignés par les autorités compéten- tes (art. 4, par. 10, du règlement application)» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention au point «A. Belgique», le texte ci-après est inséré:

«B. République Tchèque 1. Pour l’application de l’art. 14, par. 1, point b), et de l’art. 17 du règlement, et de l’art. 10, point b), de l’art. 11, par. 1, de l’art. 11bis, par. 1, de l’art. 12, point a), de l’art. 13, par. 2 et 3, de l’art. 14, par. 1, 2 et 3, de l’art. 80, par. 2, de l’art. 81 et de l’art. 85, par. 2, du règlement d’application: Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale), Praha;

2. Pour l’application de l’art. 38, par. 1, de l’art. 70, par. 1, de l’art. 82, par. 2 et de l’art. 86, par. 2, du règlement d’application: Autorité municipale (instance adminis- trative) selon le lieu de résidence des membres de la famille;

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3. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application (en liaison avec le remboursement des dépenses pour prestations en nature conformément aux art. 36 et 63 du règlement): Centrum mezistátních úhrad (centre des remboursements internationaux), Praha; 4. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application (en liaison avec le remboursement des allocations de chômage conformément à l’art. 70 du règlement): Ministerstvo práce a sociálních věcí – Správa služeb zaměstnanosti (ministère du travail et des affaires sociales – administration des services de l’emploi), Praha.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni»sont réorganisés avec leurs men- tions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. PAYSBAS», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède»et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la dernière mention au point «D. Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«E. Estonie 1. Pour l’application de l’art. 14quater et de l’art. 14quinquies, par. 3, du règlement et de de l’art. 13, par. 2 et 3, de l’art. 14, par. 1, 2 et 3, de l’art. 38, par. 1, de l’art. 70, par. 1, de l’art. 82, par. 2, et de l’art. 86, par. 2, du règlement d’application: Sotsiaalkin- dlustusamet (office d’assurance sociale), Tallinn.

2. Pour l’application de l’art. 17 du règlement, de l’art. 8 et de l’art. 113, par. 2, du règlement d’application: Eesti Haigekassa (fonds estonien d’assurance maladie), Tallinn.

3. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application:

a) maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles: Eesti Haigekassa (fonds estonien d’assurance maladie), Tallinn; b) chômage: Eesti Töötukassa (fonds estonien d’assurance chômage), Tallinn.

4. Pour l’application de l’art. 109 du règlement d’application: Maksuamet (adminis- tration fiscale), Tallinn.»; iv) après la dernière mention au point «J. Italie», le texte ci-après est inséré:

«K. Chypre 1. Pour l’application de l’art. 14quater, de l’art. 14quinquies, par. 3, et de l’art. 17 du règlement, de l’art. 6, par. 1, de l’art. 10 ter, de l’art. 11, par. 1, de l’art. 11bis,

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par. 1, de l’art. 70, par. 1, de l’art. 80, par. 2, de l’art. 81, de l’art. 82, par. 2, de l’art. 85, par. 2, de l’art. 86, par. 2, de l’art. 91, par. 2 et de l’art. 109 du règle- ment d’application: Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίαςκαι Κοινωνικών Ασφαλίσεων (département de l’assurance sociale, ministère du travail et de l’assurance sociale), Λευκωσία. 2. Pour l’application de l’art. 8, de l’art. 102, par. 2, et de l’art. 110 du règlement d’application (pour les prestations en espèces): Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίαςκαι Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Department of Social Insurance, Ministry of Labour and Social Insurance), Λευκωσία. 3. Pour l’application de l’art. 8, de l’art. 102, par. 2, de l’art. 110 et de l’art. 113, par. 2, du règlement d’application (pour les prestations en nature) et des art. 36 et 63 du règlement: Υπουργείο Υγείας (ministère de la santé), Λευκωσία.

L. Lettonie Pour l’application: l’art. 14quinquies, par. 3 et de l’art. 17 du règlement: Valsts sociālās apdrošin- āšanas aģentūra (office national d’assurance sociale), Rīga; et 3, de l’art. 14, par. 1, 2 et 3, de l’art. 82, par. 2 et de l’art. 109 du règlement: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d’assu- rance sociale), Rīga; c) de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application (en liaison avec les art. 36 et 63 du règlement): Valsts obligātās veselības apdrošināšanas aģentūra (office national d’assurance maladie obligatoire), Rīga; d) de l’art. 70, par. 2, du règlement: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d’assurance sociale), Rīga.

M. Lituanie 1. Pour l’application de l’art. 14, par. 1, point b), de l’art. 14bis, par. 1, point b), de l’art. 14ter, par. 1 et 2, de l’art. 14quinquies, par. 3 et de l’art. 17 du règlement, et de par. 2 et 3, de l’art. 14, par. 1 et 2, de l’art. 85, par. 2 et de l’art. 91, par. 2, du règle- ment d’application: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (office national d’assurance sociale), Vilnius. 2. Pour l’application de l’art. 38, par. 1, de l’art. 70, par. 1, et de l’art. 86, par. 2, du règlement d’application: Seniūnijos pagal asmens gyvenamąją vietą (services muni- cipaux selon la résidence de la personne concernée).

3. Pour l’application de l’art. 80, par. 2, et de l’art. 82, par. 2, du règlement d’application: Respublikinė darbo birža (bourse nationale du travail), Vilnius.

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4. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application:

a) remboursements conformément aux art. 36 et 63 du règlement: Valstybinė ligonių kasa (fonds national d’assurance maladie), Vilnius; b) remboursements conformément à l’art. 70, par. 2: Respublikinė darbo birža (bourse nationale du travail), Vilnius.

5. Pour l’application de l’art. 110 du règlement d’application:

a) prestations en nature en vertu des chap. 1 et 4 du titre III du règlement: Vals- tybinė ligonių kasa (fonds national d’assurance maladie), Vilnius; b) prestations en espèces en vertu des chap. 1 à 4 et du chap. 8 du titre III du règlement: Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d’assurance sociale), Vilnius; c) prestations en espèces en vertu du chap. 6 du titre III du règlement: Respu- blikinė darbo birža (bourse nationale du travail), Vilnius; d) prestations en espèces en vertu des chap. 5 et 7 du titre III du règlement: Savivaldybių socialinės paramos skyriai (services municipaux d’assistance sociale).

6. Pour l’application de l’art. 113, par. 2, du règlement d’application: Valstybinė ligonių kasa (fonds national d’assurance maladie), Vilnius.»; v) après la dernière mention au point «N. Luxembourg», le texte ci-après est inséré:

«O. Hongrie 1. Pour l’application de l’art. 14quater, de l’art. 14quinquies, par. 3, et de l’art. 17 du règlement: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance mala- die), Budapest.

2. Pour l’application de l’art. 6, par. 1, du règlement d’application:

a) maladie, maternité, accidents du travail: Országos Egészségbiztosítási Pénz- tár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; b) vieillese, invalidité: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administra- tion centrale de l’assurance pension nationale), Budapest; c) chômage: Foglalkoztatási Hivatal (office de l’emploi), Budapest; d) fonds d’assurance pension privée, fonds d’assurance pension volontaire: Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyelete (autorité de contrôle financier de l’État), Budapest.

3. Pour l’application des art. 8 et 10ter, de l’art. 11, par. 1, de l’art. 11bis, par. 1, de l’art. 12bis, de l’art. 13, par. 3 et 4, de l’art. 14, par. 1, 2 et 3, du règlement d’application: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest.

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4. Pour l’application de l’art. 38, par. 1, du règlement d’application: Országos

Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l’assurance pension nationale), Budapest.

5. Pour l’application de l’art. 70 par. 1, du règlement d’application:

a) maintien de la rémunération en cas d’accident et annuité d’accident: Orszá- gos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Buda- pest; b) autres prestations: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administra- tion centrale de l’assurance pension nationale), Budapest.

6. Pour l’application de l’art. 80, par. 2, de l’art. 81 et de l’art. 82, par. 2, du règle- ment d’application: Foglalkoztatási Hivatal (office de l’emploi), Budapest. 7. Pour l’application de l’art. 85, par. 2, et de l’art. 86, par. 2, du règlement d’application: a) allocation de maternité et allocation parentale: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; b) autres prestations familiales: Államháztartási Hivatal (bureau des finances publiques), Budapest.

8. Pour l’application de l’art. 91, par. 2, du règlement d’application: Országos

Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l’assurance pension nationale), Budapest.

9. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application:

a) maladie, maternité, accidents du travail: Országos Egészségbiztosítási Pénz- tár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; b) chômage: Foglalkoztatási Hivatal (office de l’emploi), Budapest.

10. Pour l’application de l’art. 109 du règlement d’application: Országos Egészség- biztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest.

11. Pour l’application de l’art. 110 du règlement d’application:

a) maladie, maternité, accidents du travail: Országos Egészségbiztosítási Pénz- tár (fonds national d’assurance maladie), Budapest; b) vieillesse, invalidité: Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság, (adminis- tration centrale de l’assurance pension nationale), Budapest; c) allocations de chômage: Foglalkoztatási Hivatal (office de l’emploi), Buda- pest; d) prestations familiales: Államháztartási Hivatal (bureau des finances publi- ques), Budapest; – en cas d’allocation de maternité et d’allocation parentale: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest.

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12. Pour l’application de l’art. 113, par. 2, du règlement d’application: Országos Egészségbiztosítási Pénztár (fonds national d’assurance maladie), Budapest.

P. Malte Pour l’application de l’art. 14quater, de l’art. 14quinquies, par. 3, et de l’art. 17 du règlement, et de l’art. 6, par. 1, de l’art. 8, par. 1 et 2, de l’art. 10ter, de l’art. 11, par. 1, de l’art. 11bis, par. 1, de l’art. 12, point a), de l’art. 13, par. 2 et 3, de l’art. 14, par. 1, 2 et 3, de l’art. 38, par. 1, de l’art. 70, par. 1, de l’art. 80, par. 2, de l’art. 81, de l’art. 82, par. 2, de l’art. 85, par. 2, de l’art. 86, par. 2, de l’art. 89, par. 2, de l’art. 91, par. 2, de l’art. 102, par. 2, des art. 109 et 110 du règlement d’application: Dipartiment tas-Sigurta’ Socjali (département de la sécurité sociale), Valletta; Pour l’application de l’art. 8, par. 3, et de l’art. 113, par. 2, du règlement d’application: Diviżjoni tas-Saħħa (division de la santé), Valletta.»; vi) après la dernière mention au point «R. Autriche», le texte ci-après est inséré:

«S. Pologne 1. Pour l’application de l’art. 14, par. 1, point a), et de l’art. 17 du règlement, en liaison avec l’art. 11 du règlement d’application, de l’art. 14, par. 2 et 3, du règle- ment en liaison avec l’art. 12bis du règlement d’application, de l’art. 14bis, par. 1, point a), et de l’art. 17 du règlement, en liaison avec l’art. 11bis du règlement d’application, de l’art. 14bis, par. 2, 3 et 4, du règlement en liaison avec l’art. 12bis du règlement d’application, de l’art. 14ter, par. 1 et 2, en liaison avec l’art. 14, par. 1, point a), du règlement, de l’art. 14quater du règlement en liaison avec l’art. 12bis du règlement d’application, et de l’art. 14quinquies, par. 3, du règlement: les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compé- tence territoriale au siège de l’employeur de la personne assurée (ou de la personne non salariée).

2. Pour l’application de l’art. 14, par. 1, point b), et de l’art. 17 du règlement, en liaison avec l’art. 11 du règlement d’application, de l’art. 14bis, par. 1, point b), et de l’art. 17 du règlement, en liaison avec l’art. 11bis du règlement d’application, de l’art. 14ter, par. 1 et 2, en liaison avec l’art. 14, par. 1, point b), et l’art. 17 du règlement: Zakład Ubezpieczeń Społecznych – Centrala (organisme d’assurance sociale – ZUS – sièges principaux), Warszawa. 3. Pour l’application de l’art. 6, par. 1, de l’art. 10ter, de l’art. 13, par. 2 et 3, des art. 14 et 109 du règlement d’application: a) prestations de soins de santé: kasa chorych (la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée); b) autres prestations: i) pour les travailleurs salariés et non salariés à l’exception des agri- culteurs non salariés: les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au siè-

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ge de l’employeur de la personne assurée (ou de la personne non salariée), ii) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu d’assurance de l’agriculteur.

4. Pour l’application de l’art. 8 du règlement d’application:

a) prestations de soins de santé: kasa chorych (la caisse d’assurance maladie à laquelle la personne est affiliée); b) autres prestations: – les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au siège de l’employeur de la personne assurée (ou de la personne non salariée) durant la période d’assurance, en ce qui concerne les personnes salariées et non salariées à l’exception des agriculteurs non salariés, – les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour, en ce qui concerne les personnes salariées et non salariées, à l’exception des agriculteurs non salariés, pour la période suivant l’expiration de l’assurance, – les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecz- nego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu d’assurance de l’agriculteur non salarié.

5. Pour l’application de l’art. 38, par. 1, du règlement d’application:

a) pour les travailleurs salariés et non salariés, à l’exception des agriculteurs non salariés: les unités organisationnelles de Zakład Ubezpieczeń Społecz- nych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignées pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres; b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) désignées pour la coopération avec les instances compé- tentes des différents États membres; c) pour les militaires de carrière: les services spécialisés du ministère de la défense nationale; d) pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des ser- vices de surveillance des frontières, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gouvernement: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration; e) pour le personnel pénitentiaire: les services spécialisés du ministère de la justice; f) pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice.

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6. Pour l’application de l’art. 70, par. 1, du règlement d’application:

a) prestations à long terme: i) pour les travailleurs salariés et non salariés, à l’exception des agri- culteurs non salariés: les unités organisationnelles de Zakład Ubezpiec- zeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignées pour la coopération avec les instances compétentes des différents États mem- bres, ii) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) désignées pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres, iii) pour les militaires de carrière: les services spécialisés du ministère de la défense nationale, iv) pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des services de surveillance des frontières, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gou- vernement: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration, v) pour le personnel pénitentiaire: les services spécialisés du ministère de la justice, vi) pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice; b) prestations à court terme: i) pour les travailleurs salariés et non salariés, à l’exception des agri- culteurs non salariés: les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour des membres de la famille de la personne as- surée, ii) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour des membres de la famille de l’agriculteur.

7. Pour l’application de l’art. 80, par. 2, de l’art. 81, de l’art. 82, par. 2, de l’art. 83, par. 1, et de l’art. 84, par. 2, du règlement d’application: wojewódzkie urzędy pracy (bureaux de l’emploi de la voïvodie) ayant compétence territoriale au lieu de rési- dence ou de séjour.

8. Pour l’application de l’art. 85, par. 2, du règlement d’application:

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b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu d’assurance de l’agriculteur; c) pour les chômeurs: wojewódzkie urzędy pracy (bureaux de l’emploi de la voïvodie) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour.

9. Pour l’application de l’art. 86, par. 2, du règlement d’application:

a) pour les travailleurs salariés et non salariés, à l’exception des agriculteurs non salariés: les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (office d’assurance sociale – ZUS) ayant compétence territoriale au lieu de résiden- ce ou de séjour des membres de la famille de la personne assurée; b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) ayant compétence territoriale au lieu de résidence ou de séjour des membres de la famille de l’agriculteur; c) pour les militaires de carrière: les services spécialisés du ministère de la défense nationale; d) pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des ser- vices de surveillance des frontières, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gouvernement: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration; e) pour le personnel pénitentiaire: les services spécialisés du ministère de la justice; f) pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice.

10. Pour l’application de l’art. 91, par. 2, du règlement d’application:

a) pour les travailleurs salariés et non salariés, à l’exception des agriculteurs non salariés: les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institut d’assurance sociale – ZUS) désignés pour la coopération avec les instances compétentes des différents États membres; b) pour les agriculteurs non salariés: les succursales régionales de Kasa Rolnic- zego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole – KRUS) désignées pour la coopération avec les instances compé- tentes des différents États membres; c) pour les militaires de carrière, à l’exception de ceux qui entrés en service après le 1er janvier 1999: les services spécialisés du ministère de la défense nationale; d) pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des ser- vices de surveillance des frontières, de l’Agence de sécurité interne et des services de renseignements et des services de sécurité du gouvernement, à l’exception des personnes qui sont entrées en service après le 1er janvier

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE 574/72 RO 2009

1999: les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administra- tion; e) pour le personnel pénitentiaire, à l’exception des personnes qui sont entrées en service le 1er janvier 1999 ou après cette date: les services spécialisés du ministère de la justice; f) pour les anciens juges et magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice.

11. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application, en liaison avec les art. 36 et 63 du règlement: Ministerstwo Zdrowia – Biuro Rozliczeń Międzynarodowych (ministère de la santé – bureau des règlements internationaux), Warszawa.

12. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application, en liaison avec l’art. 70 du règlement: Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Spolecznej (ministère de l’économie, du travail et de la politique sociale MGPiPS), War- szawa.»; vii) après la dernière mention au point «T. Portugal», le texte ci-après est inséré:

«U. Slovénie 1. Pour l’application de l’art. 14, par. 1, point b), de l’art. 14bis, par. 1, point b), et de l’art. 17 du règlement: Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministère du travail, de la famille et des affaires sociales).

2. Pour l’application de l’art. 10ter du règlement d’application: Zavod za zdravstve- no zavarovanje Slovenije (institut slovène d’assurance maladie).

3. Pour l’application des art. 11, 11bis, 12bis, 12ter, 13 et 14 du règlement

d’application: Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (institut slovène d’assurance maladie).

4. Pour l’application de l’art. 38, par. 1, du règlement d’application: Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministère du travail, de la famille et des affaires sociales). 5. Pour l’application de l’art. 70, par. 1, du règlement d’application: Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministère du travail, de la famille et des affaires sociales).

6. Pour l’application de l’art. 80, par. 1, de l’art. 81 et de l’art. 82, par. 2, du règle- ment d’application: Zavod Republike Slovenije za zaposlovanje (office slovène de l’emploi).

7. Pour l’application de l’art. 85, par. 2, et de l’art. 86, par. 2, du règlement d’application: Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministère du travail, de la famille et des affaires sociales).

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8. Pour l’application de l’art. 91, par. 2, du règlement d’application: Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministère du travail, de la famille et des affaires sociales).

9. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application, en liaison avec les art. 36 et 63 du règlement: Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (institut slovène d’assurance maladie). 10. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application, en liaison avec l’art. 70 du règlement: Zavod Republike Slovenije za zaposlovanje (office slovène de l’emploi).

11. Pour l’application de l’art. 110 du règlement d’application: les institutions compétentes.

V. Slovaquie 1. Pour l’application de l’art. 17 du règlement: Ministerstvo práce sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque), Bratislava.

2. Pour l’application de l’art. 6, par. 1, du règlement d’application: Sociálna poi- sťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava.

3. Pour l’application de l’art. 8 du règlement d’application:

a) prestations en espèces: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; b) prestations en nature: l’institution d’assurance maladie compétente.

4. Pour l’application de l’art. 10ter du règlement d’application:

a) prestations pour maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accidents du tra- vail et maladies professionnelles: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; b) prestations familiales: l’institution compétente versant les prestations fami- liales; c) allocations de chômage: Národný úrad práce – okresné úrady práce (office national de l’emploi – offices régionaux de l’emploi); d) prestations en nature: l’institution d’assurance maladie compétente.

5. Pour l’application de l’art. 11, par. 1, du règlement d’application: Sociálna poi- sťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava. 6. Pour l’application de l’art. 11bis, par. 1, de l’art. 12bis, de l’art. 13, par. 3, de l’art. 14, par. 1, 2 et 3, du règlement d’application: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; pour les prestations en nature: l’institution d’assurance maladie compétente.

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7. Pour l’application de l’art. 38, par. 1, et de l’art. 70, par. 1, du règlement d’application: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava. 8. Pour l’application de l’art. 80, par. 2, de l’art. 81 et de l’art. 82, par. 2, du règle- ment d’application: Národný úrad práce (office national du travail), Bratislava.

9. Pour l’application de l’art. 85, par. 2, du règlement d’application: Sociálna poi- sťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava.

10. Pour l’application de l’art. 86, par. 2, du règlement d’application: le service municipal du lieu de résidence des membres de la famille qui est compétent en matière d’état civil.

11. Pour l’application de l’art. 91, par. 2, du règlement d’application (en liaison avec le versement de prestations conformément aux art. 77 et 78 du règlement): a) pour les salariés: employeurs; b) pour les non-salariés et les personnes retraitées: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; c) pour les autres personnes: bureaux régionaux.

12. Pour l’application de l’art. 102, par. 2, du règlement d’application:

a) en liaison avec les remboursements au titre des art. 36 et 63 du règlement: Všeobecná zdravotná poisťovňa (société d’assurance maladie générale), Bra- tislava; b) en liaison avec le remboursement au titre de l’art. 70 du règlement: Národný úrad práce (office national du travail), Bratislava.

13. Pour l’application des art. 109 et 110 du règlement d’application:

a) prestations pour maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accidents du tra- vail et maladies professionnelles: Sociálna poisťovňa (bureau d’assurance sociale), Bratislava; b) prestations en nature: l’institution d’assurance maladie compétente; c) allocations de chômage: Národný úrad práce – okresné úrady práce (office national de l’emploi – offices régionaux de l’emploi).

14. Pour l’application de l’art. 113 du règlement d’application: l’institution

d’assurance maladie compétente.».

k) L’annexe 11 «Régimes visés à l’art. 35, par. 2, du règlement (art. 4, par. 11, du règlement d’application) » est modifiée comme suit: i) après la mention au point «A. Belgique», le texte ci-après est inséré:

«B. République Tchèque Néant.»;

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ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède»et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs men- tions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède»et «Y. Royaume-Uni»; iii) après le terme «Néant.» au point «D. Allemagne», le texte ci-après est inséré:

«E. Estonie Néant.»; iv) après le terme «Néant.» au point «J. Italie», le texte ci-après est inséré:

«K. Chypre Néant.

L. Lettonie Néant.

M. Lituanie Néant.»; v) après le terme «Néant.» au point «N. Luxembourg», le texte ci-après est inséré:

«O. Hongrie Néant.

P. Malte Néant.»; vi) après le terme «Néant.» au point «R. Autriche», le texte ci-après est inséré:

«S. Pologne Néant.»; vii) après le terme «Néant.» au point «T. Portugal», le texte ci-après est inséré:

«U. Slovénie Néant.

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V. Slovaquie Néant.».

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