AS 2009 63

Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP)

Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP)

RS 0.510.1; RO 2003 3105

Champ d’application le 20 octobre 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgique*2 10 octobre 1997 9 novembre 1997 Canada*2 2 mai 1996 1er juin 1996 Croatie*2 11 janvier 2002 10 février 2002 Estonie*2 7 août 1996 6 septembre 1996 Etats-Unis*2 9 août 1995 13 janvier 1996 France*2 1er février 2000 2 mars 2000 Grèce*2 30 juin 2000 30 juillet 2000 Lettonie*2 19 avril 1996 19 mai 1996 Lituanie*2 15 août 1996 14 septembre 1996 Pologne*2 4 avril 1997 4 mai 1997 Portugal*2 4 février 2000 5 mars 2000 Roumanie*2 5 juin 1996 5 juillet 1996 Russie* 28 août 2007 27 septembre 2007 Slovaquie*2 13 décembre 1995 13 janvier 1996 Slovénie*2 18 janvier 1996 17 février 1996 Turquie*2 20 avril 2000 20 mai 2000 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiés au RO. Les textes en anglais pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 3108.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner les réserves et déclarations de cet Etat.

2008-2596 63

SOFA du PPP RO 2009