AS 2009 6427

Ordonnance sur l'entrée en vigueur complète de la loi sur les musées et les collections

Ordonnance sur l’entrée en vigueur complète de la loi sur les musées et les collections

du 4 décembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 31, al. 2, de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections1, arrête:

Article unique 1 La loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections entre en vigueur au 1er janvier 2010. 2 Les art. 9 à 14, 15, al. 5, 16, al. 3, 18, al. 3, 19 à 22, et 28 sont entrés en vigueur le 19 octobre 2009.

4 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 432.30

2009-2903 6427

Entrée en vigueur complète de la loi sur les musées et les collections RO 2009

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