AS 2009 6429
Règlement du conseil du MNS pour le personnel du Musée national suisse
Règlement du conseil du MNS pour le personnel du Musée national suisse (Règlement du personnel du MNS)
du 26 novembre 2009 approuvé par le Conseil fédéral le 4 décembre 2009
Le conseil du Musée national suisse, vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, vu l’art. 2b de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20002, vu l’art 11, al. 4, let. g, de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections3, édicte le règlement suivant:
Art. 1 Objet Le présent règlement régit les rapports de travail du personnel du Musée national suisse (MNS).
Art. 2 Droit applicable
1 Les rapports de travail du personnel du MNS sont soumis aux dispositions de la
LPers. 2 Sauf disposition contraire de la loi sur les musées et les collections et du présent règlement, l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)4 et les dispositions d’exécution de l’OPers édictées par le Département fédéral des finances sont applicables.
3 Les art. 20 et 108 OPers ne sont pas applicables au MNS.
4 Le salaire du premier échelon de direction est plafonné au montant maximal de la classe de salaire 33 selon l’art. 36 OPers.
Art. 3 Compétences en matière de droit du personnel
1 Le conseil du musée a la compétence d’élaborer et de signer un éventuel plan
social au sens de l’art. 31, al. 4, LPers.
RS 432.303.2
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Règlement du personnel du MNS RO 2009
2 Il est l’autorité compétente au sens de l’art. 2 OPers5 et prend les décisions concer- nant: a. les allocations liées au marché de l’emploi au sens de l’art. 50 OPers; b. l’évaluation de la fonction au sens des art. 52 et 53 OPers. 3 Le Département fédéral de l’intérieur est l’instance de recours interne au sens de l’art. 110 OPers.
Art. 4 Rapports Les rapports visés à l’art. 21 OPers6 sont établis dans le cadre du rapport annuel.
Art. 5 Prévoyance professionnelle 1 Le MNS est partie au contrat d’affiliation du 15 juin 2007 à la caisse de prévoyan- ce de la Confédération7.
2 Le personnel du MNS est assuré auprès de PUBLICA selon les dispositions du
règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les béné- ficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération8. 3 Le contrat d’affiliation s’applique aux assurés actifs et aux bénéficiaires de rentes qui relèvent du MNS le 1er janvier 2010. Les employés du MNS entrant en fonction après cette date ainsi que les nouveaux bénéficiaire de rentes de vieillesse, de survi- vants et d’invalidité de PUBLICA issus du personnel du MNS relèvent de l’employeur MNS.
Art. 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
4 décembre 2009 Conseil du Musée national suisse: Markus Notter
5 RS 172.220.111.3 6 RS 172.220.111.3 7 FF 2008 5369, 2009 7669. La version actualisée peut être consultée sur les sites Internet de l’OFPER (http://www.ofper.admin.ch) et de PUBLICA (http://www. publica.ch). 8 FF 2008 5377, 2009 2363 7675. La version actualisée peut être consultée sur les sites Internet de l’OFPER (http://www.ofper.admin.ch) et de PUBLICA (http://www. publica.ch).
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