AS 2009 6811

Ordonnance de l'AFC sur les services de certification dans le domaine de l'OelDI

Ordonnance de l’AFC sur les services de certification dans le domaine de l’OelDI

du 14 décembre 2009

L’Administration fédérale des contributions (AFC), vu l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI)¹, arrête:

Art. 1 Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certifica- tion dans le domaine de l’OelDI en rapport avec l’émission de certificats fondés sur des signatures avancées figurent en annexe.

Art. 2 L’ordonnance de l’AFC du 12 octobre 2007 sur les services de certification dans le cadre de l’OelDI² est abrogée.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

14 décembre 2009 Administration fédérale des contributions: Urs Ursprung

RS 641.201.511.1 Annexe

Prescriptions techniques et administratives sur les services de certification dans le domaine de l’OelDI en rapport avec l’émission de certificats fondés sur des signatures avancées3

3 Les prescriptions techniques et administratives ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne, www.bbl.admin.ch ou être téléchargées à l’adresse www.estv.admin.ch.

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