AS 2009 6863
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée
du 16 décembre 2009
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête:
Section 1 Mesures de coercition
Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe 1 La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination de la Guinée de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits. 2 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des exceptions aux interdictions prévues à l’al. 1 pour des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à: a. un usage humanitaire ou de protection; b. des programmes des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Suisse pour la mise en place d’institutions ou pour des opérations de gestion de crise. 3 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Suisse, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel. 4 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre3 sont réservées.
Art. 2 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes citées dans l’annexe.
RS 946.231.138.1
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Mesures à l’encontre de la Guinée RO 2009
2 L’Office fédéral des migrations (ODM) peut accorder des dérogations pour des
motifs humanitaires avérés, lorsque la personne se déplace pour assister à des confé- rences internationales ou pour mener un dialogue politique concernant la Guinée ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.
Section 2 Exécution et dispositions pénales
Art. 3 Contrôle et exécution
1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.
2 L’ODM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à
l’art. 2.
3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
Art. 4 Dispositions pénales 1 Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 2 est puni conformément à l’art. 9 LEmb. 2 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens de l’art. 9 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Section 3 Entrée en vigueur
Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 17 décembre 20094.
16 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4 La présente ordonnance a été publiée le 16 déc. 2009 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
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Annexe (art. 2)
Personnes visées par les mesures de l’art. 2
Nom (et alias éventuels) Informations d’identification (fonction/titre, date et lieu de naissance ( d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d’identité …)
1. Capitaine Moussa Dadis CAMARA Président du CNDD d.d.n.: 01/01/64 ou
29/12/68 Pass.: R0001318
2. Général Mamadouba Toto Ministre de la Sécurité et de la Protection
CAMARA Civile et membre du CNDD
3. Général Sékouba KONATÉ Ministre de la Défense Nationale et membre
du CNDD d.d.n.: 01/01/1964 Pass: R0003405
4. Colonel Mathurin BANGOURA Ministre des Télécommunications et des
Nouvelles Technologies de l’Information et membre du CNDD d.d.n.: 15/11/1962 Pass.: R0003491
5. Lieutenant Colonel Aboubacar Sidiki Ministre Secrétaire Permanent du CNDD,
(alias Idi Amin) CAMARA limogé de l’Armée le 26/01/09
6. Commandant Oumar BALDÉ Membre du CNDD
d.d.n.: 26/12/1964 Pass.: R0003076
7. Commandant Mamadi MARA Membre du CNDD
8. Commandant Almamy CAMARA Membre du CNDD
d.d.n.: 17/10/75 Pass.: R0023013
9. Lieutenant Col. Mamadou Bhoye Membre du CNDD
DIALLO d.d.n.: 01/01/1956 Pass.: Service R0001855
10. Capitaine Koulako BÉAVOGUI Membre du CNDD
11. Lieutenant Colonel Kandia MARA Membre du CNDD
Pass.: R0178636
12. Colonel Sékou MARA Directeur Adjoint de la Police Nationale,
Membre du CNDD
13. Morciré CAMARA Membre du CNDD
d.d.n.: 01/01/1949 Pass.: R0003216
14. Alpha Yaya DIALLO Membre du CNDD
15. Commandant Mamadou Korka Ministre du Commerce, de l’Industrie et des
DIALLO PME et membre du CNDD d.d.n.: 19/02/1962
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Nom (et alias éventuels) Informations d’identification (fonction/titre, date et lieu de naissance ( d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d’identité …)
16. Commandant Kelitigui FARO Ministre Secrétaire Général à la Présidence de
la République et membre du CNDD d.d.n.: 03/08/1972 Pass.: R0003410
17. Colonel Fodeba TOURÉ Ministre de la Jeunesse et membre du CNDD,
limogé de l’Armée le 07/05/09 d.d.n. 07/06/1961 Pass.: R0003417/R0002132
18. Commandant Cheick Tidiane Membre du CNDD
CAMARA
19. Colonel Sékou (alias Sékouba) Membre du CNDD
SAKO 20. Lieutenant Jean-Claude PIVI (alias Ministre chargé de la Sécurité Présidentielle et COPLAN) membre du CNDD
21. Lieutenant Saa Alphonse TOURÉ Membre du CNDD
22. Commandant Moussa KEITA Ministre Secretaire Permanent du CNDD
chargé des Relations avec les Institutions Républicaines et membre du CNDD
23. Lt. Col. Aïdor (alias Aëdor) BAH Membre du CNDD
24. Commandant Bamou LAMA Membre du CNDD
25. Mr. Mohamed Lamine KABA Membre du CNDD
26. Capitaine Daman (alias Dama) Membre du CNDD
CONDÉ
27. Commandant Aboubacar Amadou Membre du CNDD
DOUMBOUYA
28. Capitaine Moussa Tiégboro Ministre à la Présidence chargé des services
CAMARA spéciaux de la lutte anti-drogue et du grand banditisme et membre du CNDD d.d.n.: 01/01/1968 Pass.: 7190
29. Capitaine Issa CAMARA Gouverneur de Mamou et membre du CNDD
30. Colonel Dr. Abdoulaye Chérif Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique
DIABY et membre du CNDD d.d.n.: 26/02/1957 Pass.: 13683
31. Mamady CONDÉ Membre du CNDD (RP auprès les NNUU)
d.d.n.: 28/11/52 Pass.: R0003212
32. Commandant Aboubacar Biro Membre du CNDD
CONDÉ d.d.n.: 15/10/1962 Pass.: 244
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Nom (et alias éventuels) Informations d’identification (fonction/titre, date et lieu de naissance ( d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d’identité …)
33. Major Aboubacar Biro CONDÉ Mitglied des CNDD
Geburtsdatum: 15.10.1962 Reisepass-Nr.: 2443
34. Bouna KEITA Membre du CNDD
35. Idrissa CHERIF Cabinet du Président
d.d.n.: 13/11/1967 Pass.: R0105758
36. Mr. Mamoudou CONDÉ Secrétaire d’Etat, Chargé de Mission, des
questions stratégiques et du développement durable d.d.n.: 09/12/1960 Pass.: R0020803
37. Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Aide de Camp du Président
Toumba) DIAKITÉ
38. Ibrahima Khalil DIAWARA Conseiller Spécial de «Toumba» Diakité
d.d.n.: 01/01/1976 Pass.: R0000968
39. S Lt Marcel KOIVOGUI Adjoint de Toumba Diakité
40. Mr. Papa Koly KOUROUMA Ministre de l’Environnement et du Dévelop-
pement Durable d.d.n.: 03/11/1962 Pass.: R11914
41. Nouhou THIAM Porte-parole du CNDD
42. Capitaine de Police Théodore Attaché de cabinet à la Présidence d.d.n.:
KOUROUMA 13/05/1971 Pass.: Service R0001204
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