AS 2009 6915

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations entre les services répressifs (Développement de l’acquis de Schengen)

du 12 juin 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 2008², arrête:

Art. 1 1 L’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concer- nant la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 20063 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne4 est approuvé. 2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen5, le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne que les exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes mentionné à l’al. 1 sont remplies.

Art. 2 La loi sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen est adoptée dans la version figu- rant en appendice6.

3 JO no L 386 du 29.12.2006, p. 89.

4 RS 0.362.380.024; RO 2009 6917 5 RS 0.362.31

6 La loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen est publiée au

RO 2009 6583

2008-1307 6915

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes sur la reprise RO 2009 de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi mentionnée à l’art. 2.

Conseil national, 12 juin 2009 Conseil des Etats, 12 juin 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 1er octobre 2009 sans avoir été utilisé.7

2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.8

27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

7 FF 2009 4011 8 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 25 nov. 2009.