AS 2009 7105

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RS 0.631.122; RO 1986 764

Champ d’application le 2 décembre 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Jordanie 13 novembre 2008 A 13 février 2009 Laos 29 septembre 2008 A 29 décembre 2008 Moldova 3 décembre 2008 A 3 mars 2009 Mongolie 2 novembre 2007 A 2 février 2008 Tunisie 11 mars 2009 A 11 juin 2009 Turquie* 21 mars 2006 A 21 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 788, 1987 1016,

1989 314, 2004 3609 et 2007 1405.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-3023 7105

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières RO 2009