AS 2009 861

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 26 février 2009

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er février 2009.

26 février 2009 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 632.111.723.1

2009-0223 861

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

Annexe (art. 1)

A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait

Ch. 2, 3, 4 et 6 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

(cUE ) (c monde ) (d ) (eUE = cUE + d ) (e monde = c monde + d ) Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – autres Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg2 pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg

MMP 233,80 345,65 0,00 233,80 345,65 VMP 291,80 462,05 00,00 291,80 462,05 BUT 607,30 798,60 00,00 607,30 798,60

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

e VMP UE ⋅ b MMP MMP − e UE ⋅ b VMP Taux graisse du lait UE = = 469,60 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP

e VMP UE ⋅ a MMP MMP − e UE ⋅ a VMP Taux protéine du lait UE = = 678,80 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP

2 Les différences de prix Suisse – UE correspondent aux différences de prix pour la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre reprises dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).

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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

Autres exportations Taux en fr. par 100 kg

e VMP monde ⋅ b MMP MMP − e monde ⋅ b VMP Taux graisse du lait monde = = 813,30 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP

e VMP monde ⋅ a MMP MMP − e monde ⋅ a VMP Taux protéine du lait monde = = 1002,30 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

BUT e UE ⋅ b VMP − e VMP UE ⋅ b BUT Taux graisse du lait UE = = 735,70 a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e UE ⋅ a VMP − e VMP UE ⋅ a BUT Taux protéine du lait UE = = 402,10 b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT Autres exportations Taux en fr. par 100 kg

BUT e monde ⋅ b VMP − e VMP monde ⋅ b BUT Taux graisse du lait monde = = 963,60 a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e monde ⋅ a VMP − e VMP monde ⋅ a BUT Taux protéine du lait monde = = 846,10 b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT

6. En dérogation aux ch. 3 à 5, les taux suivants sont valables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids et soit exporté vers un Etat membre de l’UE:

Numéro du tarif Désignation des produits de base Taux réduit des douanes

ex 0401. 2010/2090 Lait frais, sauf celui pour la 21,00 fr. par 100 kg de matière de

3010 fabrication de glaces comestibles base

ex 0401. 3020 Crème fraîche, sauf celle pour la Réduction de 15 % des taux selon fabrication de glaces comestibles ch. 3 et 4

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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à:

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays

0408. 1110/1190 215.15 215.15 ex 1910/1990 82.95 82.95a 9110/9190 156.73 156.73 ex 9910/9990 43.23 43.23

1101. 0049 65.25b 57.15

1102. 1049 65.25b 57.15

1103. 1199 65.25b 57.15

ex 1919 65.25b 57.15 ex 1104. 1919 65.25b 57.15 ex 2919 65.25b 57.15 ex 3089 28.80 28.80

1701. 1200 0 17.17c

9999 0 17.09c

1702. 1100/1900 0 14.65c, d

2010 0 18.89c

2020 0 0.00

3029 0 8.36c

3032 0 61.61c

3038 0 10.20c

3042 0 23.21c

3048 0 8.47c

4019 0 61.61c

4021 0 53.55c

4029 0 23.21c

6010 0 18.89c

6021 0 53.55c

6028 0 11.00c

9019 0 17.17c

9022 0 3.33c

9023 0 10.20c

9028 0 18.89c

9031 0 53.55c

9032 0 9.46c

9033 0 0.77c

9034 0 11.00c

9038 0 11.00c

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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2009

Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg

Pour les exportations vers les Pour les exportations Etats membres de l’UE vers les autres pays

1703. 1010 0 53.55c

1090 0 10.50c

9010 0 53.55c

9099 0 10.50c

Taux a Pour la fabrication de produits du numéro 2103.9000 du tarif 1.05 b Le taux des contributions à l’exportation correspond à la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). c Pour les marchandises importées à un taux de droits de douane réduit, le taux de la contribution à l’exportation correspond au taux réduit. d A l’état de sirop 15.95

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