AS 2010 1505

Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision

Modification du 12 avril 2010

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision1 est modi- fiée comme suit:

Art. 8, al. 2bis 2bis Sur demande, l’OFCOM peut dispenser un fournisseur de services de télécom- munication de l’obligation de diffuser des services associés lorsque, pour des raisons techniques, cela nécessite un investissement disproportionné. Le fournisseur de services de télécommunication dispensé de l’obligation de transmettre informe annuellement l’OFCOM de l’état de la technique.

Art. 12 Investissements imputables (art. 51, al. 2, ORTV)

Au titre de l’investissement, sont prises en compte les dépenses consenties pour: a. les installations destinées à la diffusion, au conditionnement technique et au transport du signal; b. la planification et la construction des réseaux de diffusion.

Art. 12a Participations aux investissements d’un tiers Lorsqu’un diffuseur participe aux investissements d’un tiers qui établit un réseau d’émetteurs (art. 51, al. 1, let. b, ORTV), il doit le faire sous la forme d’un prêt.

Art. 12b Utilisation de la contribution d’investissement conformément au but prévu Les diffuseurs concernés sont tenus de prouver que la contribution d’investissement a été utilisée de manière conforme au but prévu.

1 RS 784.401.11

2010-0361 1505

Radio et télévision. O du DETEC RO 2010

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2010.

12 avril 2010 Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

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