AS 2010 1643
Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins
Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)
Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins
du 13 juin 2008 (RO 2009 3517)
Ch. I 1
1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants1
Au lieu de: 1 Ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA2 en Suisse, qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible. …
Lire: 1 Ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA3 en Suisse et qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible. …
16 avril 2010 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale