AS 2010 1727

Arrêté fédéral relatif à l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Arrêté fédéral relatif à l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

du 15 mars 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 13 janvier 2010 sur la politique économique extérieure 2009², arrête:

Art. 1 1 L’accord du 16 juin 2004 entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 10 mars 2010 Conseil des Etats, 15 mars 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab