AS 2010 2105

Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition

Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d’acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA)

Modification du 26 février 2010 Approuvée le 22 avril 2010 par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

La Commission des offres publiques d’acquisition arrête:

I L’ordonnance de la Commission des OPA du 21 août 2008 sur les offres publiques d’acquisition1 est modifiée comme suit:

Art. 69, al. 2, 3 et 6

2 L’émolument est calculé proportionnellement au montant de l’offre; il est de:

a. 0,5 ‰ jusqu’à 250 millions de francs; b. 0,2 ‰ pour la tranche allant de 250 à 625 millions de francs; c. 0,1 ‰ pour la tranche dépassant 625 millions de francs.

3 L’émolument s’élève au minimum à 25 000 francs et au maximum à 250 000

francs. Dans des cas particuliers, l’émolument peut être augmenté ou réduit de 50 %, selon l’étendue et la difficulté de la transaction.

6 La commission prélève également un émolument lorsqu’elle décide dans d’autres

cas, notamment sur l’existence de l’obligation de présenter une offre. Elle peut aussi prélever un émolument pour l’examen de demandes de renseignements. L’émolu- ment peut aller jusqu’à 50 000 francs, selon l’étendue et la difficulté du cas. La commission peut le déduire de l’émolument prévu aux al. 1 à 4 si le requérant pré- sente une offre après qu’une délégation a statué.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.

26 février 2010 Commission des offres publiques d’acquisition: Le président, Luc Thévenoz

1 RS 954.195.1

2010-0820 2105

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