AS 2010 2137

Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971

Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971

RS 0.231.01; RO 1993 2635

Champ d’application le 23 avril 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Liechtensteina 11 août 1999 11 novembre 1999 Monténégro 26 avril 2007 S 3 juin 2006 a Etat ayant adopté le protocole annexe 2

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1993 2656 et 2005 1137. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1034 2137

Conv. universelle sur le droit d’auteur de 1971 RO 2010

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