AS 2010 2161
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre la construction de minarets»
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Contre la construction de minarets»
du 12 juin 20091
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 72, al. 3
3 La construction de minarets est interdite.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la Constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 29 novembre 20093. 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques4, elle est entrée en vigueur le 29 novembre 2009.
5 mai 2010 Chancellerie fédérale