AS 2010 2171

Ordonnance concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération

du 12 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 70, al. 1, de la loi du 21 juin 1932 sur l’alcool¹, arrête:

Art. 1 Part 1 Un montant de 50 millions de francs provenant du fonds d’exploitation de la Régie fédérale des alcools est versé à la Confédération. 2 Ce montant est crédité à la réserve de la Confédération pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Art. 2 Versement Le versement est effectué sous la forme de deux tranches égales le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 26 février 1986 concernant la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools en faveur des cantons² est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.

12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 689.3