AS 2010 2857

Ordonnance du DFE sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard

Modification du 22 juin 2010

Le Département fédéral de l’économie (DFE) arrête:

I L’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard1 est modifiée comme suit:

Art. 1 Régime douanier préférentiel Pour les oléagineux figurant dans l’annexe 1 servant à la fabrication d’aliments pour l’homme, d’aliments pour les animaux ou d’autres huiles, le droit de douane est, par 100 kg, inférieur de 13 francs au taux normal pour la part déterminante de tourteaux de pression ou d’extraction.

II La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 2010.

22 juin 2010 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

1 RS 916.112.231

2010-1530 2857

Régimes douaniers préférentiels, valeurs de rendement et recettes standard RO 2010