AS 2010 29

Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel

Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)

RS 0.518.523; RO 2007 189

Champ d’application le 17 septembre 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 17 juin 2009 17 décembre 2009 Australie 15 juillet 2009 15 janvier 2010 Autriche 3 juin 2009 3 décembre 2009 Brésil 28 août 2009 28 février 2010 Chili 6 juillet 2009 6 janvier 2010 France 17 juillet 2009 17 janvier 2010 Kazakhstan 24 juin 2009 A 24 décembre 2009 Nicaragua 2 avril 2009 2 octobre 2009 République dominicaine 1er avril 2009 1er octobre 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 196 3929, 2008 665 et 2009 2547. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-2305 29

Adoption d’un signe distinctif additionnel. Protocole III RO 2010