AS 2010 2905

Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (Développement de l’acquis Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 20091 Entré en vigueur le 8 avril 2010

Traduction2

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 30 juin 2008 de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale H Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 30 mai 2008, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’appli- cation et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’associa- tion)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (LA + S) (première lecture) – adoption de l’acte

RS 0.362.380.032 1 RO 2010 2899

2 Traduction du texte original anglais.

3 RS 0.362.31

2009-2348 2905

Développement de l’acquis Schengen. Reprise de la directive 2008/51/CE RO 2010

Documents du Conseil: PE-CONS 3690/07 CRIMORG 185 MI 328 CODEC 1400 + COR 1 (lv) 7687/08 CODEC 387 CRIMORG 51 MI 98 + ADD 1 Date de signature: 21 mai 2008»4

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 30 mai 2008 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés européennes, SG.A.3., Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

4 Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, JO L 179 du 8.7.2008, p. 5.