AS 2010 2909

Protocole du 31 mars 2010 modifiant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA (Protocole modifiant l'Accord d'entraide administrative)

Protocole du 31 mars 2010 modifiant l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA (Protocole modifiant l’Accord d’entraide administrative)

RS 0.672.933.612; RO 2010 1459

Entrée en vigueur du Protocole La Confédération suisse a notifié, le 17 juin 2010, aux Etats-Unis d’Amérique l’accomplissement des procédures internes d’approbation selon l’art. 3, al. 2, du présent Protocole. Par conséquent, le Protocole est entré en vigueur le 17 juin 2010.

2010-1101 2909

Prot. modifiant l’Ac. d’entraide administrative avec les Etats-Unis RO 2010