AS 2010 3175
Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)
Modification du 30 juin 2010
Le Conseil fédéral suisse, arrête:
I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit:
Chapitre 2 L’administration Section 1 Structures de l’administration fédérale
Art. 6 Principes (art. 8, al. 1, LOGA) 1 L’administration fédérale se compose de l’administration fédérale centrale et de l’administration fédérale décentralisée. 2 Les personnes ou les organisations de droit public ou de droit privé créées par la loi qui fournissent des prestations consistant essentiellement en prestations ayant un caractère monopolistique ou qui exercent des tâches relevant de la surveillance économique ou de la surveillance de la sécurité font partie de l’administration fédé- rale décentralisée. 3 Les organisations ou personnes extérieures à l’administration qui remplissent les tâches administratives visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et dont les prestations consistent essentiellement en prestations proposées sur le marché ne font pas partie de l’admi- nistration fédérale. Cela vaut également pour les organisations ou personnes de droit privé qui reçoivent de la Confédération une aide financière ou une indemnité au sens de l’art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions2 ou dans lesquelles la Confédération détient une participation minoritaire.
2009-2344 3175
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Art. 7 Administration fédérale centrale (art. 2, al. 1 et 2, 43 et 44 LOGA)
1 Font partie de l’administration fédérale centrale:
a. les départements et la Chancellerie fédérale; b. les secrétariats généraux des départements et les autres subdivisions du département; c. les groupements; d. les offices, y compris les unités administratives GMEB, et leurs subdivi- sions. 2 Les unités administratives visées à l’al. 1, let. c et d, peuvent porter une autre dénomination. 3 Les unités administratives visées à l’al. 1, let. b à d, sont subordonnées à un dépar- tement. Elles sont liées par les instructions données par le département. 4 Les offices peuvent être réunis en groupements si la gestion d’un département s’en trouve améliorée.
Art. 7a Administration fédérale décentralisée (art. 2, al. 3, LOGA)
1 L’administration fédérale décentralisée comprend quatre catégories d’unités:
a. les commissions extraparlementaires visées à l’art. 57a LOGA; b. les unités administratives sans personnalité juridique devenues autonomes sur le plan organisationnel après avoir été détachées de l’administration par la loi; c. les corporations, fondations et établissements de droit public institués par la loi qui sont devenus juridiquement autonomes, pour autant que leurs presta- tions ne consistent pas essentiellement en prestations fournies sur le marché; d. les sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient la majorité du capital ou des voix, pour autant que leurs prestations ne consistent pas essen- tiellement en prestations fournies sur le marché. 2 Les unités administratives visées à l’al. 1, let. a et b, exécutent leurs tâches sans aucune instruction, sauf disposition contraire de la loi.
Art. 7b Rattachement des unités décentralisées Dans les limites de la loi, les unités de l’administration fédérale décentralisée sont rattachées: a. à la Chancellerie fédérale ou à un département; et b. à l’une des catégories d’unités définies à l’art. 7a, al. 1.
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Art. 8 Listes des unités 1 L’annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées: a. unités de l’administration fédérale centrale, sans les subdivisions des offices; b. unités de l’administration fédérale décentralisée, à l’exception des commis- sions extraparlementaires. 2 L’annexe 2 dresse la liste complète des commissions extraparlementaires et indi- que le département auquel elles sont rattachées.
Art. 8e, al. 2, let. gbis
2 L’acte d’institution doit notamment:
gbis. indiquer à quel type de commission la commission appartient pour la détermination du montant des indemnités en vertu des art. 8n et 8p et de l’annexe 2;
Art. 8n, al. 2 2 La répartition des commissions politico-sociales entre les trois groupes est définie à l’annexe 2, ch. 1.
Art. 8o, al. 2
2 Le montant de l’indemnité est fixé à l’annexe 2, ch. 1. Il vaut pour le vice-
président et pour les autres membres de la commission.
Art. 8p, al. 2
2 La répartition des commissions de suivi du marché entre les quatre groupes est
définie à l’annexe 2, ch. 2.
Art. 8q, al. 2
2 Le montant de l’indemnité est fixé à l’annexe 2, ch. 2.
Art. 28, let. c Le Conseil fédéral édicte une ordonnance sur l’organisation de chaque département et de la Chancellerie fédérale. Cette ordonnance règle notamment: c. l’organe du département auquel les unités administratives décentralisées sont rattachées et, pour autant qu’ils ne soient pas définis dans d’autres disposi- tions, les objectifs, les tâches et les compétences décisionnelles de ces uni- tés.
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
II
1 Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.
2 L’annexe 3 est abrogée.
3 Si le rattachement à l’administration décentralisée d’une unité administrative au sens de l’annexe 1 a des effets sur le statut de la caisse de pensions de cette unité, ceux-ci ne se réalisent qu’avec la modification des dispositions d’organisation de la loi spécifique.
III La modification du droit en vigueur est réglée dans la nouvelle annexe 3.
IV Disposition transitoire relative à la modification du 30 juin 2010 Les commissions extraparlementaires qui ne sont pas intégrées dans l’annexe 2 en vertu de l’art. 8, al. 2, seront réexaminées et intégrées dans cette annexe lors de leur prochain renouvellement intégral, conformément à l’art. 57d LOGA.
V 1 La présente modification entre en vigueur le 1er août 2010; l’al. 2 est réservé.
2 L’art. 6, al. 1, 2, let. c, 3 et 5 ainsi que l’art. 15a du ch. 5 de l’annexe 3 (O du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
30 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
3178
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Annexe 1 (art. 8, al. 1)
Liste des unités de l’administration fédérale
L’administration fédérale se compose des unités suivantes:
A. Bundeskanzlei (BK) Chancellerie fédérale (ChF) Cancelleria federale (CaF) Chanzlia federala (ChF)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.1 Bundeskanzlei (BK)
Chancellerie fédérale (ChF) Cancelleria federale (CaF) Chanzlia federala (ChF)
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues
autonomes sur le plan organisationnel:
2.1.1 Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter
(EDÖB) Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transpa- renza (IFPDT)
2.2 Corporations, établissements et fondations devenus juridiquement
autonomes: Aucun
2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient une
participation majoritaire: Aucune
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
B. Departemente Départements Dipartimenti Departaments
I. Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) Departament federal dals affars exteriurs (DFAE)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.1 Generalsekretariat (GS-EDA)
Secrétariat général (SG-DFAE) Segreteria generale (SG-DFAE) Secretariat general (SG-DFAE)
1.2 Staatssekretariat (STS)
Secrétariat d’Etat (SEE) Segreteria di Stato (SES) Secretariat da stadi (SES)
1.3 Politische Direktion (PD)
Direction politique (DP) Direzione politica (DP) Direcziun politica (DP)
1.4 Direktion für Völkerrecht (DV)
Direction du droit international public (DDIP) Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) Direcziun da dretg internaziunal public (DDIP)
1.5 Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA)
Direction du développement et de la coopération (DDC) Direzione dello sviluppo e della cooperazione (DSC) Direcziun da svilup e da cooperaziun (DSC)
1.6 Direktion für Ressourcen (DR)
Direction des ressources (DR) Direzione delle risorse (DR) Direcziun da resursas (DR)
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
Aucune
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
II. Eidgenössisches Departement des Innern (EDI) Département fédéral de l’intérieur (DFI) Dipartimento federale dell’interno (DFI) Departament federal da l’intern (DFI)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.1 Generalsekretariat (GS-EDI)
Secrétariat général (SG-DFI) Segreteria generale (SG-DFI) Secretariat general (SG-DFI)
1.2 Eidgenössisches Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann
(EBG) Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) Ufficio federale per l’uguaglianza fra donna e uomo (UFU) Uffizi federal per l’egualitad tranter dunna ed um (UFEG)
1.3 Bundesamt für Kultur (BAK)
Office fédéral de la culture (OFC) Ufficio federale della cultura (UFC) Uffizi federal da cultura (UFC)
1.4 Schweizerisches Bundesarchiv (BAR)
Archives fédérales suisses (AFS) Archivio federale svizzero (AFS) Archiv federal svizzer (AFS)
1.5 Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie (MeteoSchweiz)
Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) Ufficio federale di meteorologia e climatologia (MeteoSvizzera) Uffizi federal per meteorologia e climatologia (MeteoSvizra)
1.6 Bundesamt für Gesundheit (BAG)
Office fédéral de la santé publique (OFSP) Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) Uffizi federal da sanadad publica (UFSP)
1.7 Bundesamt für Statistik (BFS)
Office fédéral de la statistique (OFS) Ufficio federale di statistica (UST) Uffizi federal da statistica (UST)
1.8 Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV)
Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) Uffizi federal d’assicuranzas socialas (UFAS)
1.9 Staatssekretariat für Bildung und Forschung (SBF)
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) Segreteria di Stato per l’educazione e la ricerca (SER) Secretariat da stadi per furmaziun e perscrutaziun (SFP)
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues
autonomes sur le plan organisationnel:
2.1.1 ETH-Rat
Conseil des EPF Consiglio dei PF Cussegl da las SPF
2.2 Corporations, établissements et fondations devenus
juridiquement autonomes:
2.2.1 Eidgenössische Technische Hochschule Zürich (ETHZ)
Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ) Politecnico federale di Zurigo (PFZ) Scola politecnica federala Turitg (SPFT)
2.2.2 Eidgenössische Technische Hochschule Lausanne (ETHL)
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Politecnico federale di Losanna (PFL) Scola politecnica federala Losanna (SPFL)
2.2.3 Paul-Scherrer-Institut (PSI)
Institut Paul Scherrer (PSI) Istituto Paul Scherrer (PSI) Institut Paul Scherrer (PSI)
2.2.4 Eidgenössische Forschungsanstalt für Wald, Schnee und
Landschaft (WSL) Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) Istituto federale di ricerca per la foresta, la neve e il paesaggio (WSL) Institut federal per la perscrutaziun da guaud, naiv e cuntrada (WSL)
2.2.5 Eidgenössische Materialprüfungs- und Forschungsanstalt
(EMPA) Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) Laboratorio federale di prova dei materiali e di ricerca (EMPA) Institut federal da controlla da material e da perscrutaziun (EMPA)
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
2.2.6 Eidgenössische Anstalt für Wasserversorgung, Abwasser-
reinigung und Gewässerschutz (EAWAG) Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG) Istituto federale per l’approvvigionamento, la depurazione e la protezione delle acque (EAWAG) Institut federal per provediment, serenaziun e protecziun da las auas (EAWAG)
2.2.7 Schweizerisches Nationalmuseum (SNM)
Musée national suisse (MNS) Museo nazionale svizzero (MNS) Museum naziunal svizzer (MNS)
2.2.8 Pro Helvetia
Pro Helvetia Pro Helvetia Pro Helvetia
2.2.9 Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, Istituto svizzero per gli agenti terapeutici Swissmedic, Institut svizzer per products terapeutics
2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient
une participation majoritaire: Aucune
III. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) Département fédéral de justice et police (DFJP) Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) Departament federal da giustia e polizia (DFGP)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.1 Generalsekretariat (GS-EJPD)
Secrétariat général (SG-DFJP) Segreteria generale (SG-DFGP) Secretariat general (SG-DFGP)
1.2 Bundesamt für Justiz (BJ)
Office fédéral de la justice (OFJ) Ufficio federale di giustizia (UFG) Uffizi federal da giustia (UFG)
1.3 Bundesamt für Polizei (fedpol)
Office fédéral de la police (fedpol) Ufficio federale di polizia (fedpol) Uffizi federal da polizia (fedpol)
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
1.4 Bundesamt für Migration (BFM)
Office fédéral des migrations (ODM) Ufficio federale della migrazione (UFM) Uffizi federal da migraziun (UFM)
1.5 Bundesamt für Metrologie (METAS)
Office fédéral de métrologie (METAS) Ufficio federale di metrologia (METAS) Uffizi federal da metrologia (METAS)
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues
autonomes sur le plan organisationnel:
2.1.1 Bundesanwaltschaft (BA)
Ministère public de la Confédération (MPC) Ministero pubblico della Confederazione (MPC) Procura publica federala (PPF)
2.1.2 Dienst Überwachung Post- und Fernmeldeverkehr (ÜPF)
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) Servizio Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (SCPT) Servetsch da surveglianza dal traffic da posta e da tele- communicaziun (STPT)
2.1.3 Kommission zur Verhütung von Folter
Commission de prévention de la torture Commissione per la prevenzione della tortura Cumissiun per la prevenziun cunter la tortura
2.2 Corporations, établissements et fondations devenus
juridiquement autonomes:
2.2.1 Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung (SIR)
Institut suisse de droit comparé (ISDC) Istituto svizzero di diritto comparato (ISDC) Institut svizzer da dretg cumparativ (ISDC)
2.2.2 Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE)
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) Istituto Federale della Proprietà Intellettuale (IPI) Institut Federal da Proprietad Intellectuala (IPI)
2.2.3 Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde (RAB)
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) Autorità federale di sorveglianza dei revisori (ASR) Autoritad federala da surveglianza en chaussas da revisiun (ASR)
3184
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient
une participation majoritaire: Aucune
IV. Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport (DDPS) Departament federal da defensiun, protecziun da la populaziun e sport (DDPS)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.1 Generalsekretariat (GS-VBS)
Secrétariat général (SG-DDPS) Segreteria generale (SG-DDPS) Secretariat general (SG-DDPS)
1.2 Nachrichtendienst des Bundes (NDB)
Service de renseignement de la Confédération (SRC) Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC) Servetsch d’infurmaziun da la confederaziun (SIC)
1.3 Oberauditorat (OA)
Office de l’auditeur en chef (OAC) Ufficio dell’uditore in capo (UUC) Auditorat superiur (AS)
1.4 Gruppe Verteidigung
Groupement Défense Aggruppamento Difesa Gruppa da defensiun
1.4.1 Armeestab (A Stab)
Etat-major de l’armée (EM A) Stato maggiore dell’esercito (SM Es) Stab da l’armada (StA)
1.4.2 Führungsstab der Armee (FST A)
Etat-major de conduite de l’armée (EM cond A) Stato maggiore di condotta dell’esercito (SMCOEs) Stab directiv da l’armada (S dir A)
1.4.3 Höhere Kaderausbildung der Armee (HKA)
Formation supérieure des cadres de l’armée (FSCA) Istruzione superiore dei quadri dell’esercito (ISQ) Instrucziun superiura dal cader da l’armada (ISCA)
3185
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
1.4.4 Heer (HE)
Forces terrestres (FT) Forze terrestri (FT) Forzas terrestras (FT)
1.4.5 Luftwaffe (LW)
Forces aériennes (FA) Forze aeree (FA) Aviatica militara (AM)
1.4.6 Logistikbasis der Armee (LBA)
Base logistique de l’armée (BLA) Base logistica dell’esercito (BLEs) Basa da logistica da l’armada (BLA)
1.4.7 Führungsunterstützungsbasis (FUB)
Base d’aide au commandement BAC) Base d’aiuto alla condotta (BAC) Basa d’agid al commando (BAC)
1.5 Gruppe armasuisse (ar)
Groupement armasuisse (ar) Aggruppamento armasuisse (ar) Gruppa armasuisse (ar)
1.5.1 Bundesamt für Rüstungsbeschaffung
Office fédéral pour l’acquisition d’armement Ufficio federale per l’acquisto di armamenti Uffizi federal per l’acquisiziun d’armaments
1.5.2 Bundesamt für Landestopografie (swisstopo)
Office fédéral de topographie (swisstopo) Ufficio federale di topografia (swisstopo) Uffizi federal da topografia (swisstopo)
1.6 Bundesamt für Bevölkerungsschutz (BABS)
Office fédéral de la protection de la population (OFPP) Ufficio federale della protezione della popolazione (UFPP) Uffizi federal da protecziun da la populaziun (UFPP)
1.7 Bundesamt für Sport (BASPO)
Office fédéral du sport (OFSPO) Ufficio federale dello sport (UFSPO) Uffizi federal da sport (UFSPO)
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
Aucune
3186
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
V. Eidgenössisches Finanzdepartement (EFD) Département fédéral des finances (DFF) Dipartimento federale delle finanze (DFF) Departament federal da finanzas (DFF)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.1 Generalsekretariat (GS-EFD)
Secrétariat général (SG-DFF) Segreteria generale (SG-DFF) Secretariat general (SG-DFF)
1.2 Staatssekretariat für internationale Finanzfragen (SIF)
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) Segreteria di Stato per le questioni finanziarie internazionali (SFI) Secretariat da stadi per dumondas finanzialas internaziunalas (SFI)
1.3 Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV)
Administration fédérale des finances (AFF) Amministrazione federale delle finanze (AFF) Administraziun federala da finanzas (AFF)
1.4 Eidgenössisches Personalamt (EPA)
Office fédéral du personnel (OFPER) Ufficio federale del personale (UFPER) Uffizi federal da persunal (UFPER)
1.5 Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV)
Administration fédérale des contributions (AFC) Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) Administraziun federala da taglia (AFT)
1.6 Eidgenössische Zollverwaltung (EZV)
Administration fédérale des douanes (AFD) Amministrazione federale delle dogane (AFD) Administraziun federala da duana (AFD)
1.7 Bundesamt für Informatik und Telekommunikation (BIT)
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) Ufficio federale dell’informatica e della telecomunicazione (UFIT) Uffizi federal d’informatica e da telecommunicaziun (UFIT)
1.8 Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL)
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Ufficio federale delle costruzioni e della logistica (UFCL) Uffizi federal per edifizis e logistica (UFEL)
3187
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues
autonomes sur le plan organisationnel:
2.1.1 Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK)
Contrôle fédéral des finances (CDF) Controllo federale delle finanze (CDF) Controlla federala da finanzas (CDF)
2.2 Corporations, établissements et fondations devenus
juridiquement autonomes:
2.2.1 Eidgenössische Alkoholverwaltung (EAV)
Régie fédérale des alcools (RFA) Regìa federale degli alcool (RFA) Administraziun federala d’alcohol (AFA)
2.2.2 Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA)
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) Autoritad federala per la surveglianza dals martgads da finanzas (FINMA)
2.2.3 Pensionskasse des Bundes PUBLICA
Caisse fédérale de pensions PUBLICA Cassa pensioni della Confederazione PUBLICA Cassa federala da pensiun PUBLICA
2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient
une participation majoritaire: Aucune
VI. Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (EVD) Département fédéral de l’économie (DFE) Dipartimento federale dell’economia (DFE) Departament federal d’economia (DFE)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.1 Generalsekretariat (GS-EVD)
Secrétariat général (SG-DFE) Segreteria generale (SG-DFE) Secretariat general (SG-DFE)
3188
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
1.2 Preisüberwachung (PUE)
Surveillance des prix (SPR) Sorveglianza dei prezzi (SPR) Surveglianza dals pretschs (SPR)
1.3 Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Segreteria di Stato dell’economia (SECO) Secretariat da stadi per l’economia (SECO)
1.4 Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT)
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) Ufficio federale della formazione professionale e della tecnologia (UFFT) Uffizi federal da furmaziun professiunala e da tecnologia (UFFT)
1.5 Bundesamt für Landwirtschaft (BLW)
Office fédéral de l’agriculture (OFAG) Ufficio federale dell’agricoltura (UFAG) Uffizi federal d’agricultura (UFAG)
1.6 Bundesamt für Veterinärwesen (BVET)
Office vétérinaire fédéral (OVF) Ufficio federale di veterinaria (UFV) Uffizi federal veterinar (UFV)
1.7 Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung (BWL)
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) Ufficio federale per l’approvvigionamento economico del Paese (UFAE) Uffizi federal per il provediment economic dal pajais (UFPE)
1.8 Bundesamt für Wohnungswesen (BWO)
Office fédéral du logement (OFL) Ufficio federale delle abitazioni (UFAB) Uffizi federal d’abitaziuns (UFAB)
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues
autonomes sur le plan organisationnel: Aucune
2.2 Corporations, établissements et fondations devenus
juridiquement autonomes:
2.2.1 Schweiz Tourismus (ST)
Suisse Tourisme (ST) Svizzera Turismo (ST) Svizra Turissem (ST)
3189
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
2.2.2 Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit (SGH)
Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Società svizzera di credito alberghiero (SCA) Societad svizra da credit d’hotel (SCH)
2.2.3 Schweizerische Exportrisikoversicherung (SERV)
Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) Assicurazione svizzera contro i rischi delle esportazioni (ASRE) Assicuranza svizra cunter las ristgas da l’export (ASRE)
2.2.4 Eidgenössisches Hochschulinstitut für Berufsbildung
(EHB) Institut fédéral des hautes études en formation profession- nelle (IFFP) Istituto universitario federale per la formazione professio- nale (IUFFP) Institut federal da scola auta per la furmaziun professiuna- la (IFFP)
2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient
une participation majoritaire: Aucune
VII. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni (DATEC) Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun (DATEC)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.1 Generalsekretariat (GS-UVEK)
Secrétariat général (SG-DETEC) Segreteria generale (SG-DATEC) Secretariat general (SG-DATEC)
1.2 Bundesamt für Verkehr (BAV)
Office fédéral des transports (OFT) Ufficio federale dei trasporti (UFT) Uffizi federal da traffic (UFT)
1.3 Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL)
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) Ufficio federale dell’aviazione civile (UFAC) Uffizi federal d’aviatica civila (UFAC)
3190
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
1.4 Bundesamt für Energie (BFE)
Office fédéral de l’énergie (OFEN) Ufficio federale dell’energia (UFE) Uffizi federal d’energia (UFE)
1.5 Bundesamt für Strassen (ASTRA)
Office fédéral des routes (OFROU) Ufficio federale delle strade (USTRA) Uffizi federal da vias (UVIAS)
1.6 Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)
Office fédéral de la communication (OFCOM) Ufficio federale delle comunicazioni (UFCOM) Uffizi federal da communicaziun (UFCOM)
1.7 Bundesamt für Umwelt (BAFU)
Office fédéral de l’environnement (OFEV) Ufficio federale dell’ambiente (UFAM) Uffizi federal d’ambient (UFAM)
1.8 Bundesamt für Raumentwicklung (ARE)
Office fédéral du développement territorial (ARE) Ufficio federale dello sviluppo territoriale (ARE) Uffizi federal da svilup dal territori (ARE)
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues
autonomes sur le plan organisationnel:
2.1.1 Büro für Flugunfalluntersuchungen (BFU) und
Unfalluntersuchungsstelle Bahnen und Schiffe (UUS) Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation (BEAA) et Service d’enquête sur les accidents des transports publics (SEA) Ufficio d’inchiesta sugli infortuni aeronautici (UIIA) e Servizio d’inchiesta sugli infortuni dei trasporti pubblici (SII) Uffizi d’inquisiziun per accidents d’aviatica (UIIA) e Servetsch d’inquisiziun per accidents en il traffic public (SEA)
2.2 Corporations, établissements et fondations devenus
juridiquement autonomes:
2.2.1 Eidgenössisches Nuklearsicherheitsinspektorat (ENSI)
Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) Ispettorato federale della sicurezza nucleare (IFSN) Inspecturat federal per la segirezza nucleara (IFSN)
3191
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient
une participation majoritaire: Aucune
3192
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Annexe 2 (art. 8, al. 2, 8n, al. 2, 8o, al. 2, 8p, al. 2, et 8q, al. 2)
Commissions extraparlementaires
1. Commissions politico-sociales: types de commission, montant
de l’indemnité et département compétent
1.1 Type S3; indemnité journalière: 400 francs
Département Commission compétent
DDPS Comité suisse de la protection des biens culturels Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe Commission fédérale pour la protection ABC Commission fédérale de géologie DETEC Commission d’experts en écotoxicologie Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain Commission fédérale de sécurité nucléaire Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage Commission fédérale pour la recherche énergétique Commission pour la gestion des déchets radioactifs Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables
DFE Commission de formation du service vétérinaire Conseil de l’organisation du territoire Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage
DFF Commission fédérale des produits de construction
DFI Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine Commission des produits radiopharmaceutiques Commission des professions médicales Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Département Commission compétent
Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité Commission fédérale des monuments historiques Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine Conseil suisse d’accréditation Conseil suisse de la science et de la technologie
1.2 Type S2; indemnité journalière: 300 francs
Département Commission compétent
DDPS Commission fédérale de surveillance de l’instruction aéronautique préparatoire Commission fédérale des ingénieurs géomètres
DETEC Commission fédérale du Parc national Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière)
DFF Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés
DFI Comité directeur des examens du diplôme fédéral d’inspecteur des denrées alimentaires Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l’analyse des denrées alimentaires Commission de supervision des examens d’inspecteur des denrées alimentaires Commission de supervision des examens de chimiste pour l’analyse des denrées alimentaires
1.3 Type S1; indemnité journalière: 200 francs
Département Commission compétent
DDPS Commission de l’armement Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience Commission fédérale de tir
3194
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Département Commission compétent
DDPS Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues Commission fédérale du sport Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix Commission télématique DETEC Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV Commission de la recherche en matière de routes Commission fédérale de l’hygiène de l’air Commission fédérale de la loi sur la durée du travail Commission fédérale pour la lutte contre le bruit Plate-forme nationale «Dangers naturels» DFAE Commission consultative de la coopération internationale au développement Commission suisse pour l’UNESCO DFE Comité suisse de la FAO Commission consultative pour l’agriculture Commission d’experts douaniers Commission de la politique économique Commission des marchés publics Confédération-cantons Commission fédérale d’accréditation Commission fédérale de la consommation Commission fédérale de la formation professionnelle Commission fédérale de maturité professionnelle Commission fédérale des appellations d’origine et des indications géographiques Commission fédérale des écoles supérieures Commission fédérale des hautes écoles spécialisées Commission fédérale du logement Commission fédérale du travail Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces Commission fédérale pour les expériences sur animaux Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle
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Département Commission compétent
DFE Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT Commission pour les aménagements d’étables Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Conseil de la recherche agronomique Forum PME Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
DFF Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité Commission pour l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes DFI Comité national suisse du Codex Alimentarius Commission d’experts du fonds de prévention du tabagisme Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma Commission de la Bibliothèque nationale suisse Commission de la statistique fédérale Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour Commission des statistiques de l’assurance-accidents Commission fédérale contre le racisme Commission fédérale de coordination pour les questions familiales Commission fédérale de l’alimentation Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller Commission fédérale de la prévoyance professionnelle Commission fédérale des analyses, moyens et appareils Commission fédérale des beaux-arts Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers Commission fédérale des médicaments Commission fédérale des prestations générales et des principes Commission fédérale du cinéma Commission fédérale du design Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Département Commission compétent
DFI Commission fédérale pour la prévention du tabagisme Commission fédérale pour les affaires spatiales Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool Commission fédérale pour les problèmes liés au sida Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues Commission fédérale pour les questions féminines Commission fédérale pour les vaccinations Commission pour l’encouragement de l’instruction des jeunes Suisses de l’étranger Groupe de travail Influenza
DFJP Commission chargée d’examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes Commission fédérale d’experts en matière de registre de commerce Commission fédérale de métrologie Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite Commission fédérale pour les questions de migration
2. Commissions extraparlementaires de suivi du marché: types de
commission, montant de l’indemnité et département compétent Département Commission Type Président Vice-président Membre compétent (100 %) (100 %) (100%) en francs en francs en francs
DFE Commission M3 280 000 200 000 180 000 de la concurrence DETEC Commission fédérale M2/A 250 000 180 000 150 000 de la communication DETEC Commission fédérale de l’électricité DFE Commission M2/B 225 000 160 000 135 000 pour la technologie et l’innovation DETEC Autorité indépendante d’examen M1 200 000 140 000 120 000 des plaintes en matière de radio- télévision DETEC Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer DETEC Commission Offices de poste
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Département Commission Type Président Vice-président Membre compétent (100 %) (100 %) (100%) en francs en francs en francs
DFJP Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteurs et de droits voisins DFJP Commission fédérale des maisons de jeu
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Annexe 3 (ch. III)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion
de l’immobilier et la logistique de la Confédération3
Art. 1, al. 1, let. a
1 La présente ordonnance règle:
a. les tâches et les compétences des unités de l’administration fédérale visées aux art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)4, ainsi que celles du domaine des EPF, dans le domaine de la gestion de l’immobilier;
Art. 5 Conventions avec d’autres institutions Les SCI peuvent, par contrat et à des prix couvrant les coûts, fournir des prestations de gestion de l’immobilier: a. aux unités de l’administration fédérale visées à l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA5; b. aux organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA; c. à d’autres administrations publiques.
Art. 19, al. 1 et 2 1 Les OU de l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA6 doivent commander l’ensemble de leurs prestations à l’OFCL. 2 Les OU de l’administration fédérale au sens de l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA, les organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA et les autres administrations publiques peuvent comman- der leurs prestations à l’OFCL par le biais d’une convention.
3 RS 172.010.21 4 RS 172.010.1 5 RS 172.010.1 6 RS 172.010.1
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Art. 30 Champ d’application 1 Le présent chapitre s’applique à l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA7. 2 Les bénéficiaires des prestations et les services demandeurs ci-après qui ne relè- vent pas de l’al. 1 peuvent, en s’appuyant sur des conventions, obtenir de l’OFCL des produits de ses assortiments et des prestations d’édition à des prix couvrant les coûts: a. unités de l’administration fédérale visées à l’art. 7a, al. 1, let. c et d, OLOGA; b. tribunaux fédéraux; c. organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA; d. autres administrations publiques.
Art. 31, al. 1 et 4 1 L’OFCL est le fournisseur unique de prestations pour l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA8 durant toutes les phases du processus de logistique. 4 Il assume le contrôle de gestion des achats pour l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA, et fournit les instruments nécessaires à ce contrôle.
2. Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics9
Art. 32, let. a Sont soumis aux dispositions du présent chapitre: a. les adjudicateurs qui relèvent de la présente loi, les unités de l’administration fédérale visées aux art. 7 et 7a , al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)10 et La Poste Suisse, pour l’adjudication de prestations destinées à ses services pos- taux ou ses services des automobiles, lorsque le marché:
1. a une valeur inférieure aux seuils fixés à l’art. 6 de la loi et à l’art. 2a,
al. 3, de la présente ordonnance, ou
2. n’entre pas dans le champ d’application de la loi pour d’autres motifs;
7 RS 172.010.1 8 RS 172.010.1 9 RS 172.056.11 10 RS 172.010.1
3200
Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
3. Ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’organisation des marchés
publics de la Confédération11
Art. 1, al. 2 2 Elle s’applique aux unités de l’administration fédérale visées aux art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration12.
4. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département
fédéral de l’intérieur13
Art. 16a Domaine des écoles polytechniques fédérales Les tâches et l’organisation du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF14 et par l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF15.
Art. 16b Ecole polytechnique fédérale de Zurich et Ecole polytechnique fédérale de Lausanne Les tâches et l’organisation de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF16 et par les ordonnances édictées par le Conseil des EPF en exécution de cette loi.
Art. 16c Etablissements de recherche du domaine des EPF Les tâches et l’organisation des quatre établissements de recherche du domaine des EPF ci-après sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF17 et par les ordon- nances édictées par le Conseil des EPF en exécution de cette loi: a. Institut Paul Scherrer (PSI); b. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL); c. Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA); d. Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG).
11 RS 172.056.15 12 RS 172.010.1 13 RS 172.212.1 14 RS 414.110 15 RS 414.110.3 16 RS 414.110 17 RS 414.110
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Art. 16d Musée national suisse Les tâches et l’organisation du Musée national suisse (MNS) sont régies par la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections18.
Art. 16e Fondation Pro Helvetia 1 Les tâches et l’organisation de la fondation Pro Helvetia sont régies par la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia19.
2 Le personnel de la fondation Pro Helvetia est engagé sur la base d’un contrat
soumis au code des obligations20.
Art. 16f Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques Les tâches et l’organisation de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeuti- ques, sont régies par la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques21 et par l’ordonnance du 28 septembre 2001 sur l’organisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques22.
5. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département
fédéral de l’économie23
Art. 4, al. 1, let. d, et 2bis 1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonc- tions centrales suivantes: d. pilotage du personnel, des finances, de la logistique, de l’informatique et de la traduction au niveau départemental et gestion d’un centre de prestations SAP; 2bis L’ISCeco, fournisseur de prestations informatiques, est subordonné lui aussi au Secrétariat général. Il intègre et exploite les applications spécialisées des unités administratives du département.
Art. 5, al. 2, let. k, 5 et 6
2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:
k. abrogée
5 Le SECO a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le domaine de
l’assurance-chômage.
18 RS 432.30 19 RS 447.1 20 RS 220 21 RS 812.21 22 RS 812.216 23 RS 172.216.1
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
6 Le Service d’accréditation suisse (SAS) est subordonné au SECO. Il accrédite les organismes d’essai et d’évaluation de la conformité publics et privés en Suisse dans le respect des prescriptions internationales reconnues.
Art. 6, al. 1, 2, let. c, 3 et 5 1 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est le centre de compétences de la Confédération: a. pour les questions de portée nationale ou internationale liées à la formation professionnelle, aux hautes écoles spécialisées et à la politique en matière d’innovation et de technologie; b. pour la coordination de la reconnaissance mutuelle des diplômes avec l’Union européenne (UE) et l’ Association européenne de libre-échange (AELE) et, dans son domaine de compétences, pour la reconnaissance des diplômes étrangers.
2 Encollaboration avec les cantons, le secteur économique et les organisations
compétentes, il poursuit notamment les objectifs suivants: c. dans le domaine de la technologie et de l’innovation: assurer et renforcer les activités novatrices et la capacité d’innovation ainsi que l’intégration de la Suisse dans l’espace international de recherche et d’innovation.
3 Abrogé
5 Dans le domaine de la politique de la formation, de la recherche et de la technolo- gie, l’OFFT et le Secrétariat d’Etat à la formation et à la recherche du DFI sont responsables conjointement de la planification stratégique des prestations et des ressources. L’OFFT a la responsabilité première du pilotage de la formation et de la politique fédérale de la formation professionnelle, des hautes écoles spécialisées, de la technologie et de l’innovation, y compris, pour ces deux derniers domaines, des tâches exercées au niveau international.
Art. 7, al. 3 et 4 3 Les stations fédérales de recherches et d’essais et le Haras national suisse sont subordonnés à l’OFAG sous la dénomination générique Agroscope. Agroscope est le centre de compétences de la Confédération dans le domaine de la recherche agro- nomique. Il soutient les efforts de l’agriculture pour la production de denrées ali- mentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du dévelop- pement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture24 et par l’ordonnance du 9 juin 2006 sur la recherche agronomique25.
4 Abrogé
24 RS 910.1 25 RS 915.7
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Art. 8, al. 5 5 L’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL) est rattachée administrative- ment à l’OVF. Elle est dirigée conjointement par les directeurs de l’OFAG, de l’Office fédéral de la santé publique du DFI et de l’OVF. Elle soutient ces offices dans la surveillance de l’exécution des législations phytosanitaire et relative aux aliments pour animaux, à la santé animale, à la protection des animaux et aux den- rées alimentaires, ainsi que dans l’élaboration du plan de contrôle national. Par sa fonction de coordination, elle contribue à garantir la sécurité alimentaire à toutes les étapes de la chaîne de production alimentaire.
Art. 14, al. 1 1 L’Organe d’exécution du service civil (organe d’exécution) est le centre de compé- tences de la Confédération pour le service civil. Il pourvoit au traitement des demandes d’admission au service civil, à l’organisation efficace de l’affectation des personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) et veille à ce que la l’utilité économique de ce service soit garantie.
Art. 15, al. 2bis Abrogé
Art. 15a Commission pour la technologie et l’innovation 1 La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et son secrétariat sont le centre de compétences de la Confédération pour la promotion de l’innovation et le transfert de savoir et de technologie. 2 Les tâches et l’organisation de la CTI sont régies par la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche26.
Art. 15b Ancien art. 15a
Art. 15c Ancien art. 15b
Art. 15d Suisse Tourisme L’organisation et les tâches de Suisse Tourisme (ST) sont régies par la loi du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme27.
26 RS 420.1 27 RS 935.21
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Art. 15e Société suisse de crédit hôtelier L’organisation et les tâches de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) sont régies par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’héberge- ment28.
6. Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication29
Titre précédant l’art. 13
Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée
Art. 13 Organes d’enquête indépendants Le Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation (art. 25 de la LF du 21 déc. 1948 sur l’aviation30) et le Service d’enquête sur les accidents des transports publics (art. 15 de la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer31) sont rattachés administra- tivement au Secrétariat général.
Art. 13a Abrogé
Art. 14 Autorité de régulation postale L’Autorité de régulation postale (art. 40 de l’O du 26 nov. 2003 sur la poste32) est rattachée administrativement au Secrétariat général.
Titre précédant l’art. 15 Abrogé
Art. 15 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (art. 82 à 85 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision33) est rattachée administrativement au Secrétariat général.
28 RS 935.12 29 RS 172.217.1 30 RS 748.0 31 RS 742.101 32 RS 783.01 33 RS 784.40
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Organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010
Art. 16 Commission de l’électricité La Commission de l’électricité (art. 21 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvision- nement en électricité34) est rattachée administrativement à l’OFEN.
Art. 17 Commission de la communication La Commission de la communication (art. 56 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications35) est rattachée administrativement à l’OFCOM.
Art. 17a Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (art. 40a de la LF du
20 déc. 1957 sur les chemins de fer36) est rattachée administrativement à l’OFT.
7. Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération37
Art. 64a Exclusion de la consolidation (art. 55, al. 2, let. a, LFC)
La caisse de pensions de la Confédération PUBLICA et la corporation Suisse Tou- risme sont exclues de la présentation consolidée des comptes.
8. Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale
sur l’encouragement du secteur de l’hébergement38
Art. 8, al. 5 5 Le personnel de la société est engagé sur la base d’un contrat soumis au code des obligations39.
9. Ordonnance du 22 novembre 1963 concernant Suisse Tourisme40
Art. 19, al. 2 2 Le personnel de la direction est engagé sur la base d’un contrat soumis au code des obligations41.
34 RS 734.7 35 RS 784.10 36 RS 742.101 37 RS 611.01 38 RS 935.121 39 RS 220 40 RS 935.211 41 RS 220
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