AS 2010 3261

Convention n^o 26 concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima

Convention no 26 du 16 juin 1928 concernant l’institution de méthodes de fixation des salaires minima

RS 0.822.713.6; RS 14 22

Champ d’application le 21 mai 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 27 janvier 2006 27 janvier 2007

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1133 1648, 1975 2490,

1982 513, 1985 1772, 1987 1416, 2002 475 et 2006 853.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1289 3261

Institution de méthodes de fixation des salaires minima RO 2010