AS 2010 3499

Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007

Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007

RS 0.784.405.226.8; RO 2007 6953

Entrée en vigueur de l’Accord Par notifications des 15 décembre 2009 et 28 juillet 2010, les Parties contractantes se sont communiquées l’achèvement de leurs procédures respectives pour l’entrée en vigueur de cet accord, conformément à son art. 13. Par conséquent, l’Accord est entré en vigueur le 1er août 2010.

2008-2178 3499

Programme communautaire MEDIA 2007 RO 2010