AS 2010 3809

Convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes

Convention internationale du 26 septembre 1906 sur l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes

RS 0.822.15; RS 14 55

Champ d’application le 11 août 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 26 mars 2007 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 327 et 1974 1409. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1244 3809

Interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes RO 2010