AS 2010 3821
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l’arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 10 juin 20092, vu l’avis du Conseil fédéral du 11 juin 20093, arrête:
I La Constitution4 est modifiée comme suit:
Art. 196, ch. 14, titre et al. 2 et 3
14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)
2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017:* a. de 0,4 point pour le taux normal visé à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)5; b. de 0,1 point pour le taux réduit visé à l’art. 36, al. 1, LTVA; c. de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l’art. 36, al. 2, LTVA pour les pres- tations du secteur de l’hébergement. 3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de com- pensation de l’assurance-invalidité.